On Clause 2, Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 2, be amended: a) by replacing, in the French version, lines 17 to 20 on page 2 with the following: l'égar
d des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées ou ces procédur
es engagées ou leur substitut b) by replacing, in the French version, lines 38 to 42 on page 3 with the following: f) à l'égard des procédures visées aux articles 83.13 ou 83.14, le procureur général du Can
...[+++]ada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces procédures sont engagées ou le substitut After debate, the question being put on the amendment, it was adopted on division.Article 2, Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 2, so
it modifié : a) par substitution, dans la version française, aux lignes 17 à 20, page 2, de ce qui suit : l'égar
d des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées ou ces procédures engagées ou leur substitut b) par substitution, dans la version française, aux lignes 38 à 42, page 3, de ce qui suit : f) à l'égard des procédures visées aux articles 83.13 ou 8
...[+++]3.14, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces procédures sont engagées ou le substitut Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.