Vertaling van "procedures and pay-or-play " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pay or play system
système participez ou payez

pay or play approach
approche jouez ou payez

Paying to Play? Government Financing and Health Care Agenda Setting
Augmenter la mise? Financement public et contrôle de la politique des soins de santé

Superannuation Procedures Manual for Personnel Offices Serviced by the Regional Pay System (PER) [ Superannuation Procedures Manual for Personnel Offices Serviced by Regional Pay System ]
Guide de procédures de pensions de retraite pour les bureaux du personnel desservis par le Système régional de paye (PER) [ Guide des procédures des pensions de retraite pour bureaux du personnel desservis par le Système régional de paye ]

Personnel-Pay Input Manual [ PPIM | Personnel-Pay Input Manual (Advance Working Copy) | Personnel-Pay Instructions and Procedures ]
Guide d'entrée personnel-paye [ GEPP | Guide d'entrée personnel-paye (version provisoire) | Personnel-paye, instructions et procédures ]

accounting procedures concerning the pay of officials and temporary and auxiliary staff
procédure de décomptes rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents auxiliaires

pay procedure
procédure de la paye

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There was broad support for other means, such as public tendering procedures and pay-or-play, because such methods were seen as intrinsically fairer.
D'autres méthodes, comme les procédures d'adjudication et les mécanismes de «paiement ou participation», recueillent un large soutien, car elles sont considérées comme intrinsèquement plus équitables.

In the course of those legislative procedures, Parliament pays specific attention to issues like the respect for fundamental rights, the legal basis, the delegation of legislative powers, the financial compatibility and the respect for subsidiarity
Lors de l’application de ces procédures, le Parlement accorde une attention particulière au respect des droits fondamentaux, à la base juridique, à la délégation des pouvoirs législatifs, à la compatibilité financière et au respect du principe de subsidiarité

The use of supervisory companies as part of the procedure for paying export refunds on agricultural products under Commission Regulation (C) No 800/1999 or in the selection of supervisory companies responsible for "monitoring" for the mobilisation of products to be supplied as Community food aid under Council Regulation (EC) No 1292/96, are intended to meet different objectives.
Le recours à des sociétés de surveillance, aux fins de la procédure de paiement des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles au titre du règlement (C) n° 800/1999 de la Commission, ou aux fins de la sélection de sociétés chargées de «contrôler» la mobilisation des produits fournis en tant qu'aide alimentaire communautaire dans le cadre du règlement (CE) n° 1292/96, ne vise pas les mêmes objectifs.

Where a branch applies to join a host Member State scheme for supplementary cover, the host Member State scheme will bilaterally establish with the home Member State scheme appropriate rules and procedures for paying compensation to depositors at that branch.
Lorsqu'une succursale demande à adhérer à un système de l'État membre d'accueil pour bénéficier d'une couverture complémentaire, le système de l'État membre d'accueil définit au niveau bilatéral avec le système de l'État membre d'origine des règles et procédures appropriées sur le paiement de l'indemnité aux déposants de cette succursale.

- a 'pay-or-play' type procedure, which would entail either choosing to finance universal service or paying a fee, which would be tantamount to a combination of the two preceding procedures.
- Une procédure de type "pay-or-play" qui consisterait soit à choisir de financer le service universel, soit à payer une redevance, ce qui reviendrait à mixer les deux procédures précédentes.

This would allow much greater legal certainty for Member States wishing to create “pay or play” regulation systems.
Cela permettrait d'apporter une plus grande sécurité juridique aux États membres désireux de créer des systèmes de régulation de type "pay or play".

- or by a 'pay-or-play' mechanism, making the granting of authorisations subject to universal service obligations or the financing of a compensation fund.
- soit par un mécanisme de type "pay-or-play", liant l'octroi d'autorisation à des obligations de service universel ou au financement d'un fonds de compensation.

This array, however, includes compensation funds and we know that they are an open door to constant litigation and public subsidies which can lead to proceedings against Member States or a system called ‘pay or play’ which has never been tried and which could also open the door to endless disputes.
Or, cette palette contient des fonds de compensation dont on sait qu’ils sont la porte ouverte à des contentieux permanents, des subventions publiques qui augurent de procédures contre les États membres ou un système dit de «pay or play » qui n’a jamais été expérimenté et qui, lui aussi, risque d’ouvrir la porte à des contestations permanentes.

Any EU citizen whose car is registered in a Member State other than Portugal and who remains on Portuguese territory with his car for more than 180 days per year (e.g. because he wishes to spend the winter there) is required to go through an import procedure and pay an import duty (see in particular Legislative Decree no. 40/1993).
Tout citoyen de l'UE dont le véhicule est immatriculé dans un État membre autre que le Portugal et séjournant plus de 180 jours par an avec son véhicule sur le territoire portugais (par exemple s'il souhaite y passer l'hiver) est obligé d'acquitter les droits d'importation prévus par la procédure d'importation d'un véhicule (décret-loi n° 40/1993).

Testing and certification procedures are elements that play a major role in ensuring that the efficiency of the system is consistent.
Les procédures d'essai et de certification sont des éléments qui jouent un rôle majeur dans la garantie d'une efficacité constante du système.