Vertaling van "procedures before consumer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duplication of the procedure before action
dédoublement de la procédure précontentieuse

procedure before the Court
procédure devant la Cour

breach of procedure before the Court of First Instance
moyen tiré d'irrégularités de procédure devant le Tribunal

Rules of procedure before the Régie des services publics
Règles de procédure devant la Régie des services publics

carry out necessary procedures prior to take off | undertake required actions before departure | conduct pre-flight activities | execute necessary procedures prior to take off
exécuter les procédures nécessaires avant décollage

Regulation establishing the procedure of an appeal brought before the Commission d'appel de francisation des entreprises
Règlement sur les modalités d'un appel interjeté auprès de la Commission d'appel de francisation des entreprises

Policy and procedures for making submissions and appearances before the Atomic Energy Control Board
Politique et règles de procédure portant sur les mémoires et les interventions à l'adresse de la Commission

Before procedure
avant procédure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

procedures before consumer complaint-handling systems operated by the trader.
aux procédures se déroulant dans le cadre de systèmes de traitement des plaintes gérés par le professionnel.

This Directive should not apply to procedures before consumer-complaint handling systems operated by the trader, nor to direct negotiations between the parties.
La présente directive ne devrait s'appliquer ni aux procédures des systèmes de traitement des plaintes gérés par les professionnels ni aux négociations directes entre les parties.

Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed exclusively by the trader, procedures before consumer complaint handling systems operated by the trader, direct negotiation between the consumer and the trader, whether represented or not, and attempts made by a judge to settle a dispute in the course of a judicial proceeding concerning that dispute shall not be regarded as ADR procedures;
Les procédures relevant d’organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges y sont exclusivement employées par le professionnel, les procédures relevant de systèmes de gestion des réclamations de consommateurs gérés par les professionnels, les négociations directes entre le consommateur et le professionnel, qu’ils soient représentés ou non, et les tentatives menées par un juge saisi d’un litige pour vider celui-ci au cours de la procédure judiciaire ne sont pas considérés comme des procédures de REL;

(12) This Directive should not apply to procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed exclusively by the trader nor to procedures before consumer compliant handling systems operated by the trader.
(12) La présente directive ne devrait s'appliquer ni aux procédures des organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont employées exclusivement par le professionnel, ni aux procédures des systèmes de traitement des réclamations gérés par les professionnels.

(12) This Directive should not apply to procedures before consumer complaint handling systems operated by the trader.
(12) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux procédures des systèmes de traitement des réclamations gérés par les professionnels.

(12a) This Directive should not apply to procedures before consumer-compliant handling systems operated by the trader, or to direct negotiations between the parties.
(12 bis) La présente directive ne devrait s'appliquer ni aux procédures des systèmes de traitement des réclamations gérés par les professionnels, ni aux négociations directes entre les parties.

Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed exclusively by the trader are not to be regarded as ADR procedures unless these entities comply with the general requirements of Chapter II of Directive ../../EU [Directive on consumer ADR], and in particular with Article 17 thereof, and if the following additional conditions are met:
Les procédures relevant d'organes de règlement des litiges dans lesquels les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont exclusivement employées par le professionnel ne sont pas considérées comme des procédures de REL à moins que ces organes ne respectent les dispositions générales du chapitre II de la directive ./../UE [directive relative au REL]et en particulier l'article 17 et que les conditions suivantes ne soient remplies:

4. Where changes in the borrowing rate are determined by way of auction on the capital markets and it is therefore impossible for the creditor to inform the consumer of any change before the change takes effect, the creditor shall, in good time before the auction, inform the consumer on paper or on another durable medium of the upcoming procedure and provide an indication of how the borrowing rate could be affected.
4. Lorsque les modifications du taux débiteur sont déterminées par voie d’adjudication sur les marchés de capitaux et qu’il est donc impossible pour le prêteur d’informer le consommateur d’une modification avant sa prise d’effet, le prêteur informe le consommateur sur papier ou sur un autre support durable, en temps utile avant l’adjudication, de la procédure à venir et donne une indication de la manière dont le taux débiteur pourrait être modifié.

In C-618/10, Banco Español, the Court distinguishes the specific situation before an opposition in a payment order procedure clearly from the other situations.This case concerned the definition of the national court’s responsibilities pursuant to the provisions of Directive 93/13/EEC, in the context of an order for payment procedure, before the consumer has lodged an objection.
Dans l’affaire C-618/10, Banco Español, la situation dans laquelle il n'a pas encore été formé d'opposition dans une procédure d'injonction de paiement est clairement distinguée par la Cour des autres situations.Cette affaire concernait la définition des responsabilités incombant à la juridiction nationale, en vertu des dispositions de la directive 93/13/CEE, dans le cadre d'une procédure d’injonction de payer, avant que le consommateur ait formé opposition.

The ability of public authorities to act to prevent consumer detriment before it happens, when businesses act fraudulently, dishonestly or unfairly and to persuade businesses to change their ways without recourse to time-consuming legal procedures is an essential component of business and consumer confidence.
La capacité des pouvoirs publics de s'opposer à ce que les consommateurs ne subissent un préjudice lorsque des entreprises commettent des fraudes, agissent de manière malhonnête ou déloyale et de persuader les entreprises de modifier leur comportement sans avoir recours à des procédures légales fastidieuses est un élément essentiel de la confiance des entreprises et des consommateurs.