Traduction de «procedures concerning divorce » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention relating to the Settlement of the Conflict of Laws and Jurisdictions concerning Divorce and Separation
Convention pour règler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps

procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

accounting procedures concerning the pay of officials and temporary and auxiliary staff
procédure de décomptes rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents auxiliaires

procedures concerning the arrest, detention and trial of persons for violations of international humanitarian law [ rules of the road ]
procédures concernant l'arrestation, la détention et le jugement des personnes accusées de violations du droit international humanitaire [ les «règles de la route» ]

Panel on General Matters and Procedures concerning Codification
Commission chargée des questions d'ordre général et des procédures relatives à la codification

animal hunting procedures | legislation concerning animal hunting | animal hunting | legislation concerning animal culling
chasse | cynégétique

Agreement between the government of Canada and the government of the Russian Federation concerning audio-visual relations (with Protocol and Rules of Procedure)
Accord concernant les relations dans le domaine de l'audiovisuel entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie (avec Protocole et Règles de Procédure)

person concerned by the investigation procedure
personne touchée par l'enquête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dr. Gary Austin: I was not party to that procedure at all, so I really can't speak to why they left out the Divorce Act as an area of concern to be changed.
M. Gary Austin: Je n'ai pas participé à cette étude, ni de près ni de loin; je ne peux donc pas vous dire pourquoi le comité n'a pas parlé de la nécessité de modifier la Loi sur le divorce.

Before designating the applicable law, it is important for spouses to have access to up-to-date information concerning the essential aspects of national and Union law and of the procedures governing divorce and legal separation.
Avant de désigner la loi applicable, il est important que les époux aient accès à des informations mises à jour concernant les aspects essentiels de la loi nationale et du droit de l’Union ainsi que des procédures en matière de divorce et de séparation de corps.

(15) Before designating the applicable law, it is important for spouses to have access to up-to-date information concerning the essential aspects of national and Union law and of the procedures governing divorce and legal separation.
(15) Avant de désigner la loi applicable, il est important pour les époux d'avoir accès à des informations mises à jour concernant les aspects essentiels du droit national et du droit de l'Union et des procédures en matière de divorce et de séparation de corps.

(15) Before designating the applicable law, it is important for spouses or registered partners to have access to up-to-date information concerning the essential aspects of national and Union law and of the procedures governing divorce and legal separation and the dissolution of a registered partnership, including the option of mediation.
(15) Avant de désigner la loi applicable, il est important pour les époux ou partenaires enregistrés d'avoir accès à des informations mises à jour concernant les aspects essentiels de la loi nationale et de l’Union et des procédures en matière de divorce, de séparation de corps et de dissolution du partenariat enregistré, y compris la possibilité de recourir à la médiation.

It will also be important for all citizens to gain access to up-to-date, high quality information now available in a Commission database on essential aspects of national and EU law and procedures concerned not only with separation and divorce but also mediation.
Il sera également important pour tous les citoyens d’avoir accès à des informations actualisées, de grande qualité à présent disponibles dans une base de données de la Commission regroupant les aspects essentiels de la législation et des procédures nationales et de l’UE concernant non seulement la séparation et le divorce, mais aussi la médiation.

It must be ensured that both spouses receive comprehensive accurate information concerning the implications of their choice of jurisdiction and the law applicable to divorce, especially since the Member States’ laws differ considerably in a number of respects (such as the grounds for divorce, the forms which divorce takes, the terms and conditions for obtaining a divorce, the requisite separation period and other key aspects for the procedure).
Notons encore ici l'importance de veiller à une information précise et complète des deux époux concernant les conséquences de leur choix de la juridiction et la loi applicable en cas de divorce, d'autant que la législation des Etats membres diffère considérablement sur de nombreux points tels que les motifs et formes de divorce, ses conditions d'obtention, la durée requise de séparation et autres aspects déterminants pour la procédure.

At its meeting in June the Council agreed to deal, within the framework of the Union, with procedures concerning divorce and legal separation as well as those concerning marriage (existence, annulment and effects), while not neglecting related questions such as contractual aspects of marriage.
Lors de sa session de juin, le Conseil était convenu de traiter, dans le cadre de l'Union, les procédures relatives au divorce et à la séparation des corps ainsi qu'au mariage (existence, annulation, effets), sans perdre de vue les questions connexes, comme par exemple les aspects relatifs aux régimes matrimoniaux.