Traduction de «procedures for contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Best Practice/Procedure for Contract Changes [ NCA Best Practice/Procedure for Contract Changes ]
Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat [ Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat dans le SCN ]

EIC contracting : policy and procedures [ EIC contracting policy | Contracting policy ]
Les marchés d'EIC : guide de la politique et des procédures [ Politiques sur les marchés d'EIC | Politique sur les marchés d'EIC | Directive sur les marchés ]

single tendering procedure | negotiated contract | negotiated tender
procédure de gré à gré

Procedural Overview - Contracting
Aperçu des procédures de passation des marchés

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice
procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure
procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice
procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

award of contract [ automatic public tendering | award notice | award procedure ]
adjudication de marché [ adjudication | adjudication de fournitures | adjudication de travaux publics | adjudication permanente | avis d'adjudication | ouverture d'adjudication | procédure d'adjudication ]

procedure for the award of public contracts
adjudication

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

where the tender procedure or the attempt to use a framework contract has been unsuccessful, that is to say, where no qualitatively and/or financially worthwhile tender has been received, in which case, after cancelling the tender procedure, the contracting authority may negotiate with one or more tenderers of its choice, from among those that took part in the invitation to tender, provided that the original terms of the contract are not substantially altered.
lorsque la procédure d’appel d’offres ou le recours tenté à un contrat-cadre sont restés infructueux, c’est-à-dire qu’ils n’ont donné aucune offre méritant d’être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier, auquel cas, après annulation de l’appel d’offres, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé audit appel, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.

The committee is responsible for disseminating information on policies and procedures, reviewing contracts for lessons learned, and, at the discretion of members and the Chair, reviewing proposed contracts for compliance.
Les responsabilités de ce comité sont diverses et comprennent, autre autres, la dissémination de renseignements sur les politiques et les procédures, l'examen de contrats pour en tirer des leçons et, à la discrétion des membres et du président, l'examen des contrats proposés pour s'assurer de leur conformité.

(5) The Authority must establish policies and procedures for contracts for services and for procurement that ensure that the Authority’s operational requirements are always met and that promote transparency, openness, fairness and value for money in purchasing.
(5) L’Administration établit les règles et méthodes à suivre concernant les contrats de fourniture de biens et de services qui garantissent l’importance primordiale de ses besoins opérationnels et qui favorisent la transparence, l’ouverture, l’équité et l’achat au meilleur prix.

In the case of an interinstitutional procedure, one contracting authority shall manage the procedure and the subsequent direct or framework contract acting on its own behalf and on behalf of the other contracting authorities concerned.
Dans le cas d'une procédure interinstitutionnelle, un seul pouvoir adjudicateur gère la procédure et le contrat direct ou le contrat-cadre ultérieur en agissant pour son propre compte et pour le compte des autres pouvoirs adjudicateurs concernés.

With regard to (h), in accordance with the CATSA Act, CATSA has established policies and procedures for contracts for services and for procurement that ensure that operational requirements are always met and that promote transparency, openness, fairness and value for money in purchasing.
En réponse à la question h),conformément à la Loi sur l'ACSTA, l'ACSTA a établi des politiques et des procédures pour l'octroi de contrats de fourniture de services et pour les acquisitions afin de s’assurer de toujours répondre aux besoins opérationnels et de favoriser la transparence, l'ouverture, l'équité et l'achat au meilleur prix.

As all of the contracts were awarded using a negotiated procedure, no contract notices were published and no transparent tendering procedures were launched.
Tous ces marchés ayant été attribués dans le cadre d'une procédure négociée, aucun n'a fait l'objet de la publication d'un avis ni d'une procédure d'adjudication transparente.

As a result, the contracting authorities/entities may use the negotiated procedure with the publication of a contract notice, as well as the restricted procedure, for contracts covered by this Directive.
En conséquence, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent utiliser, outre la procédure restreinte, la procédure négociée avec publication d’un avis de marché pour les marchés visés par la présente directive.

Consequently, it is appropriate to provide that Member States may reserve the right to participate in award procedures for contracts to such workshops or reserve performance of contracts to the context of sheltered employment programmes.
Dès lors il convient de prévoir que les États membres puissent réserver le droit de participer aux procédures de passation de marchés publics à de tels ateliers ou en réserver l’exécution dans le cadre de programmes d’emplois protégés.

Following up on complaints, the European Commission has today decided to open a formal investigation procedure into contracts concluded by the Czech authorities providing public transport compensations to bus carriers in the Usti nad Labem Region.
Suite à des plaintes, la Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant des contrats conclus par les autorités tchèques prévoyant le versement d'une compensation pour des obligations de service public de transport à des exploitants d'autobus de la région d'Usti nad Labem.