(4) By virtue of Article 6(3)(a) of the fourth Directive, the entry into force of Article 6 of the fourth Directive is subject to the conclusion of an agreement between the compensation bodies established or approved by the Member States defining their functions and obligations and the procedures for reimbursement.
(4) En vertu de l'article 6, paragraphe 3, point a), de la quatrième directive, l'article 6 de la quatrième directive prend effet après qu'un accord a été conclu entre les organismes d'indemnisation créés ou agréés par les États membres qui définit leurs tâches et leurs obligations et les modalités de remboursement.