Traduction de «procedures launched today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

firing satellites into orbit | satellite launch procedures | launching of satellites into orbit | launching satellites into orbit
lancement de satellites en orbite

procedure for launching davit-launched liferaft
opérations de mise à l'eau d'un radeau sous bossoir

launching and evacuation procedure
séquence de mise à l'eau et d'embarquement

Development of safety test methods and procedures for fuzes for unguided tube launched projectiles
Méthodes et procédures d'essai de sécurité de fusées pour projectiles non guidés tirés par tubes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As well as the infringement procedures launched today by the Commission, the European Parliament has recently indicated that its new committee to follow up on the Paradise Papers would also look at this issue.
Outre les procédures d'infraction lancées aujourd'hui par la Commission, le Parlement européen a récemment indiqué que sa nouvelle commission chargée du suivi des Paradise Paper se pencherait aussi sur cette question.

In detail, the infringement procedures launched today concern:
Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants:

In detail, the infringement procedures launched today concern: a reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.
Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants: la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts – un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

The infringement procedures launched today concern:
Les procédure d'infraction lancées aujourd'hui concernent:

The infringement procedures launched today concern: the direct award by Italy, Poland and Portugal of a number of defence contracts to national suppliers in breach of the Defence Procurement Directive.
Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent: l'attribution directe par l'Italie, la Pologne et le Portugal de plusieurs contrats de défense à des prestataires nationaux, en violation de la directive sur les marchés publics de défense.

Improving Members' access to parliamentary information: The Administration will launch Today in the House, a Web site providing Members and staff with a central access point to information they require to follow House and committee activities on any given day, including the webcast of proceedings, daily publications, information concerning bills and links to a compendium of parliamentary procedure — an on-line reference work designed for a wide range of audiences.
Améliorer l'accès des députés à l'information parlementaire : L'Administration lancera Aujourd'hui à la Chambre, un site Web qui procurera un point central d'accès à l'information dont les députés et leurs employés ont besoin pour suivre les travaux de la Chambre et des comités un jour précis, y compris la diffusion en direct sur Internet des délibérations et des publications quotidiennes, de l'information sur les projets de loi et des liens menant à un recueil de renseignements sur la procédure parlementaire – une référence en ligne s'adressant à une grande variété d'auditoires.

The members of the Expert Group will be selected in a competitive selection procedure, which the Commission launched today.
Les membres du groupe d’experts seront choisis à l’issue de la procédure de sélection concurrentielle lancée aujourd’hui par la Commission.

Given that Portugal has not complied with its obligation under Article 88(3) of the Treaty to cease applying the measure or with the ban on the payment of aid until the Commission has taken a decision, should the Commission decide that the aid being investigated under the procedure launched today is incompatible with the Treaty, beneficiaries may find themselves forced to pay back the aid granted.
Etant donné que le Portugal ne s'est pas conformé à son obligation de stand-still en vertu de l'article 88, par. 3 du Traité CE en respectant l'interdiction de paiement de l'aide avant la décision de la Commission, si la Commission venait à décider de l'incompatibilité de l'aide à l'issue de la procédure d'investigation initiée aujourd'hui, les bénéficiaires pourraient se voir imposer la récupération des aides accordées.

The procedures we launched today are designed solely to ensure that public and private banks compete on a level playing field".
Le seul objectif de nos procédures est de permettre aux banques publiques et privées d'affronter la concurrence dans les mêmes conditions», a déclaré M. Monti, le commissaire chargé de la concurrence.

In view of its restructuring, which reestablishes Avenir Graphique' profitability, and taking into account the sectoral structure and the very low intra-Community trade in this industry, the Commission today decided to close a procedure launched in 1993 against the Company which had profited from a state aid.
En raison de la restructuration qu'elle a subie et qui a permis son retour à la viabilité et parce que le secteur de l'imprimerie n'affecte guère le commerce intracommunautaire, la Commission a décidé de clore la procédure qu'elle avait engagée en décembre 1993 à l'encontre de la société "Avenir Graphique", soupçonnée d'avoir bénéficié d'une aide d'Etat.