Vertaling van "procedures that create " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures
créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail

create food manufacturing standards | developping standard operating procedures in the food chain | develop standard operating procedures in the food chain | establish food manufacturing standards
élaborer des procédures opératoires standard dans la filière alimentaire | élaborer des modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | élaborer des procédures opérationnelles standardisées dans la filière alimentaire

CAPACI Project | Creating Automated Procedures Against Criminal Infiltration in Public Contracts Project
projet CAPACI

if that professional body creates appeal procedures
si cet organisme professionnel met en place des voies de recours

create loan policy | create loan scheme | create credit policy | create mortgage policy
établir une politique de crédit

Programme of financial assistance for innovatory and job-creating small and medium-sized enterprises | Programme of financial assistance for innovatory and job-creating SMEs
programme d'assistance financière aux PME innovantes et créatrices d'emplois

A Springboard for Tomorrow: Creating Youth Volunteer Programs that Encourage the Development of Skills
Un tremplin pour demain : créer des programmes de bénévolat pour les jeunes qui favorisent le développement des compétences

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable
Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]
Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States should also consider simplifying VAT registration procedures and create one-stop electronic registration to facilitate cross-border digital commerce by small businesses.
Les États membres devraient également envisager de simplifier les formalités d’immatriculation à la TVA et de mettre en place un guichet unique électronique pour ce faire, afin de faciliter le commerce électronique transfrontalier pour les petites entreprises.

Rather than investing in a procedure that creates fiascos, the government should be investing in our institutions that have proven themselves capable, like the RCMP. Just yesterday, the RCMP announced it had stopped a plan of terrorism within our borders.
Au lieu d'investir dans une procédure qui se solde par des fiascos, le gouvernement devrait investir dans nos organismes éprouvés, comme la GRC, qui, hier encore, a d'ailleurs annoncé avoir déjoué un complot terroriste sur notre territoire.

Cooperation amongst different actors can best be organised through formalised mechanisms and procedures that create a clear commitment and clarify the roles and tasks of those involved.
La meilleure façon d'organiser la coopération entre les différents acteurs est de mettre en place des procédures et mécanismes officiels créant un engagement clair et clarifiant les rôles et les tâches de chacun.

Member States have to simplify VAT registration procedures and create one-stop electronic registration to facilitate cross-border digital commerce by small businesses.
Les États membres doivent simplifier les procédures d’immatriculation à la TVA et créer un guichet unique d’inscription électronique, afin de permettre aux petites entreprises de pratiquer plus facilement le commerce numérique transfrontalier.

The proposed regulation will cover any entity that is established on a durable basis and offers dispute resolution through ADR procedures, including official arbitration procedures not created on an ad hoc basis.
Le règlement proposé s'appliquerait à tous les organes qui offrent, à titre permanent, des moyens de règlement des litiges sous forme d'une procédure de REL, y compris les procédures d'arbitrage institutionnalisées qui ne sont pas créées de façon ad hoc.

It should be noted that Regulation (EC) No 861/2007 on a European Small Claims Procedure will create a uniform EU-wide procedure for civil and commercial claims not exceeding EUR 2 000.
Il faut noter que le règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges crée une procédure communautaire uniformisée pour les litiges civils et commerciaux ne dépassant pas 2000 euros.

It is therefore necessary to simplify and harmonise such trials by establishing a clear, transparent procedure and creating conditions conducive to effective coordination of such clinical trials by the Community authorities concerned.
En conséquence, il apparaît nécessaire de les simplifier et de les harmoniser grâce à l'établissement d'une procédure claire et transparente et à la création de conditions propices à une coordination efficace de ces essais cliniques par les instances concernées dans la Communauté.

A bureaucratic assumption that a concern is no different from a complaint or a grievance suggests that the concern should be pushed by the employee through an adversarial procedure so creating the impression that it is for the employee to prove that the boat will sink or that the company is being defrauded.
En présumant de manière très bureaucratique qu'exprimer une préoccupation revient à formuler une plainte ou un grief, on laisse penser que l'employé doit soumettre ses craintes dans le cadre d'une procédure contradictoire - on a ainsi l'impression qu'il incombe à l'employé d'établir que le bateau va sombrer ou que l'entreprise est victime de fraudes.

continue to reduce the level of state-aids and further simplify and accelerate the procedures for creating SMEs; and
de continuer de réduire le niveau des aides d'Etat et de simplifier davantage et d'accélérer les procédures d'enregistrement pour la constitution de PME;

The new procedures have created greater receptivity for a lasting stability policy and strict budget discipline.
Les nouvelles procédures ont davantage sensibilisé les Etats membres à la nécessité d'une politique de stabilité durable et d'une discipline budgétaire stricte.