Traduction de «proceeding for divorce » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commence divorce proceedings [ institute divorce proceedings | commence a divorce action | commence an action for divorce | sue for divorce ]
intenter une action en divorce [ intenter des procédures de divorce ]

divorce proceeding [ proceeding for divorce ]
instance en divorce

Central Registry of Divorce Proceedings Regulations [ Divorce Regulations ]
Règlement sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce [ Règlement sur le divorce ]

Divorce proceedings
procédure en divorce

to take divorce proceedings
plaider en divorce

divorce proceedings
procédure de divorce

to be engaged in divorce proceedings
être en instance de divorce

pending divorce proceedings
en instance de divorce

Civil law proceedings
procédure civile

Custody proceedings
procédure relative à la garde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It establishes a single set of rules to determine which national law should apply to proceedings for divorce or legal separation involving spouses who are of different nationality, live in a country different from their country of nationality or no longer live in the same EU country.
Il établit un ensemble unique de règles pour déterminer quelle loi nationale s’applique aux procédures de divorce ou de séparation de corps impliquant des époux de nationalité différente, vivant dans un pays qui n’est pas leur pays de nationalité ou ne vivant plus dans le même pays de l’UE.

These connecting factors have been chosen so that the proceeding for divorce or legal separation, or for dissolution of the registered partnership, is governed by a law with which the spouses/registered partners have a close connection, and they are based first and foremost on the law of the spouses'/registered partners' habitual residence.
Ces critères de rattachement ont été choisis de façon à ce que la procédure de divorce, de séparation de corps ou de dissolution du partenariat enregistré soit régie par une loi avec laquelle les époux ou partenaires enregistrés ont des liens étroits, et sont fondés en premier lieu sur la loi de la résidence habituelle des époux ou partenaires enregistrés.

Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of this Regulation.
Aucune disposition du présent règlement n’oblige les juridictions d’un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement.

Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce, or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, to pronounce a decree of divorce by virtue of the application of this Regulation.
Aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un jugement de divorce en application du présent règlement.

However, without a provision on forum necessitatis (which it would be impossible to include in this regulation adopted under the enhanced cooperation procedure), the provision set out in Article 7a, whereby nothing in the regulation is to oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of the regulation, is extremely problematic.
Cependant, sans une disposition concernant le for de nécessité (qu'il serait impossible d'inclure dans le présent règlement, adopté selon la procédure de coopération renforcée), la disposition visée à l'article 7 bis, à savoir qu'aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne reconnaît pas la validité du mariage en question aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application des dispositions du présent règlement, est extrêmement problématique.

Where maintenance proceedings have been brought by way of application for interim relief, Articles 7 and 8 shall not operate so as to cause the law applicable to the application for interim relief necessarily to apply to any subsequent application for maintenance or variation of maintenance lodged in connection with substantive proceedings for divorce, annulment of marriage or civil partnership or legal separation.
Si les actions en prestation d'aliments ont été formées au titre de mesures provisoires, les articles 7 et 8 ne sauraient avoir pour effet que la loi applicable à la demande de mesures provisoires s'applique nécessairement à toute demande ultérieure d'aliments ou de modification de prestation alimentaire introduite en rapport avec une procédure au fond de divorce, d'annulation de mariage ou partenariat civil, ou de séparation légale.

2. Where proceedings for divorce, legal separation or marriage annulment not involving the same cause of action and between the same parties are brought before courts of different Member States, the court second seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.
2. Lorsque des demandes en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage, n'ayant pas le même objet ni la même cause, sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

(11) This Regulation covers parental responsibility for children of both spouses on issues that are closely linked to proceedings for divorce, legal separation or marriage annulment.
(11) Le règlement couvre la responsabilité parentale des enfants communs pour les questions qui présentent un lien étroit avec une procédure de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage.