Vertaling van "proceedings 34 under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proceedings had under
actes de procédure qui s'ensuivent

Economic Behaviour and Policy Choice Under Price Stability [ Economic Behaviour and Policy Choice Under Price Stability: Proceedings of a Conference Held at the Bank of Canada, October 1993 ]
Comportement des agents économiques et formulation des politiques en régime de stabilité des prix [ Comportement des agents économiques et formulation des politiques en régime de stabilité des prix : actes d'un colloque tenu à la Banque du Canada en octobre 1993 ]

no creditor worse off principle | no creditor worse off than under normal insolvency proceedings principle | NCWO [Abbr.]
principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation

vessel 'under way' or 'proceeding'
batiment 'en cours de route'

debt collection under Bankruptcy proceedings
poursuite par voie de faillite

debt collection under bank-ruptcy proceedings
poursuite par voie de faillite

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

Act under which a proceeding arises
loi habilitante

Definition: Approximate IQ range of 20 to 34 (in adults, mental age from 3 to under 6 years). Likely to result in continuous need of support. | severe mental subnormality
Définition: Q.I. de 20 à 34 (chez les adultes, âge mental de 3 à moins de 6 ans). Aboutira vraisemblablement à un besoin prolongé de soutien. | arriération mentale grave

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34 (1) No person may terminate or amend, or claim an accelerated payment or forfeiture of the term under, any agreement, including a security agreement, with a debtor company by reason only that proceedings commenced under this Act or that the company is insolvent.
34 (1) Il est interdit de résilier ou de modifier un contrat — notamment un contrat de garantie — conclu avec une compagnie débitrice ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat au seul motif qu’une procédure a été intentée sous le régime de la présente loi à l’égard de la compagnie ou que celle-ci est insolvable.

34.1 (1) In any civil proceedings taken under this Act in which the defendant puts in issue either the existence of the copyright or the title of the plaintiff to it,
34.1 (1) Dans toute procédure civile engagée en vertu de la présente loi où le défendeur conteste l’existence du droit d’auteur ou la qualité du demandeur :

73 (1) Subject to this section, the Attorney General of Canada may institute and conduct any prosecution or other proceedings under section 34, any of sections 45 to 49 or, if the proceedings are on indictment, under section 52, 52.1, 53, 55, 55.1 or 66, in the Federal Court, and for the purposes of the prosecution or other proceedings, the Federal Court has all the powers and jurisdiction of a superior court of criminal jurisdiction under the Criminal Code and under this Act.
73 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le procureur général du Canada peut entamer et diriger toutes poursuites ou autres procédures prévues par l’article 34, par l’un des articles 45 à 49 ou, lorsqu’il s’agit de procédures par mise en accusation, par les articles 52, 52.1, 53, 55, 55.1 ou 66, devant la Cour fédérale; à l’égard de telles poursuites ou autres procédures, la Cour fédérale possède tous les pouvoirs et la compétence d’une cour supérieure de juridiction criminelle sous le régime du Code criminel et de la présente loi.

3. In any proceeding under the Act, other than an application for a compassionate award under subsection 34(1) of the Act, the applicant or appellant shall inform the Board whether they intend to proceed
3. Dans toute procédure visée par la Loi, autre qu’une demande d’allocation de commisération visée au paragraphe 34(1) de la Loi, le demandeur ou l’appelant indique au Tribunal son intention de présenter des arguments de l’une des façons suivantes :

34. Believes that more information is needed on the Arctic marine ecosystems, the effects of climate change and the impacts that oil and gas drilling would have on the Arctic Ocean’s unique species, before continuing with prospecting for oil and gas in the Arctic; demands that before exploration and production drilling proceed in the Arctic, the institutions, organisations and agencies with relevant expertise must reassess the conditions under which future drilling might occur;
34. pense que davantage d'informations sont nécessaires, avant de poursuivre des activités de prospection pétrolière et gazière dans l'Arctique, sur les écosystèmes marins arctiques, les effets du changement climatique et les conséquences des forages pétroliers et gaziers sur les espèces uniques de l'océan Arctique; demande que les institutions, les organisations et les agences possédant une expertise dans ce domaine réexaminent les conditions dans lesquelles de futurs forages pourraient être réalisés, avant que ne commencent des activités d'exploration et de forage de production dans l'Arctique;

88. Emphasises, in view of the principles of international humanitarian law spell out in the 1907 Hague Regulations (Articles 42-56) and the Fourth Geneva Convention (GC IV, Articles 27-34 and 47-78) and in provisions of Additional Protocol I, the need for the EU to ensure that those partners falling within the occupying power category fulfil their duties towards the population in occupied territories; recalls that, according to international humanitarian law, public health standards and the provision of food and medical care to the population under occupation must be granted by the occupying power; reiterates that any transfer of the civilian population of the occupying power into the occupied territory is prohibited, and that those charged with criminal offences must be afforded proceedings providing internationally recognised judicial guarantees, such as being informed of the reason for their arrest, charged with a specific offence and given a fair trial as quickly as possible;
88. insiste, vu les principes du droit international humanitaire énoncés dans le règlement de La Haye de 1907 (articles 42 à 56) et la quatrième Convention de Genève (CG IV, articles 27 à 34 et 47 à 78) ainsi que dans les dispositions du protocole additionnel I, sur la nécessité pour l'Union européenne de s'assurer que les partenaires appartenant à la catégorie des puissances occupantes respectent leurs obligations vis-à-vis de la population dans les territoires occupés; rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les normes de santé publique et l'approvisionnement en nourriture et en soins médicaux de la population sous occupation doivent être assurés par la puissance occupante; répète que tout transfert de populations civiles de la puissance occupante dans le territoire occupé est interdit et que les personnes accusées d'infractions pénales doivent bénéficier d'un procès qui respecte les garanties judiciaires reconnues internationalement, comme le fait d'être informé du motif de son arrestation, d'être accusé d'une infraction spécifique et de bénéficier d'un procès équitable dans les plus brefs délais;

93. Emphasises, in view of the principles of international humanitarian law spell out in the 1907 Hague Regulations (Articles 42-56) and the Fourth Geneva Convention (GC IV, Articles 27-34 and 47-78) and in provisions of Additional Protocol I, the need for the EU to ensure that those partners falling within the occupying power category fulfil their duties towards the population in occupied territories; recalls that, according to international humanitarian law, public health standards and the provision of food and medical care to the population under occupation must be granted by the occupying power; reiterates that any transfer of the civilian population of the occupying power into the occupied territory is prohibited, and that those charged with criminal offences must be afforded proceedings providing internationally recognised judicial guarantees, such as being informed of the reason for their arrest, charged with a specific offence and given a fair trial as quickly as possible;
93. insiste, vu les principes du droit international humanitaire énoncés dans le règlement de La Haye de 1907 (articles 42 à 56) et la quatrième Convention de Genève (CG IV, articles 27 à 34 et 47 à 78) ainsi que dans les dispositions du protocole additionnel I, sur la nécessité pour l'Union européenne de s'assurer que les partenaires appartenant à la catégorie des puissances occupantes respectent leurs obligations vis-à-vis de la population dans les territoires occupés; rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les normes de santé publique et l'approvisionnement en nourriture et en soins médicaux de la population sous occupation doivent être assurés par la puissance occupante; répète que tout transfert de populations civiles de la puissance occupante dans le territoire occupé est interdit et que les personnes accusées d'infractions pénales doivent bénéficier d'un procès qui respecte les garanties judiciaires reconnues internationalement, comme le fait d'être informé du motif de son arrestation, d'être accusé d'une infraction spécifique et de bénéficier d'un procès équitable dans les plus brefs délais;

– having regard to the Commission decision of 19 December 2007 relating to a proceeding under Article 81 of the EC Treaty and Article 53 of the EEA Agreement in Cases Nos COMP/34.579 – MasterCard, COMP/36.518 – EuroCommerce and COMP/38.580 – Commercial Cards ,
– vu la décision de la Commission du 19 décembre 2007 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 53 de l'accord EEE dans les affaires COMP/34.579 – MasterCard, COMP/36.518 – EuroCommerce et COMP/38.580 – Commercial Cards ,

– having regard to the Commission decision of 19 December 2007 relating to a proceeding under Article 81 of the EC Treaty and Article 53 of the EEA Agreement in Cases Nos COMP/34.579 – MasterCard, COMP/36.518 – EuroCommerce and COMP/38.580 – Commercial Cards,
– vu la décision de la Commission du 19 décembre 2007 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 53 de l'accord EEE dans les affaires COMP/34.579 – MasterCard, COMP/36.518 – EuroCommerce et COMP/38.580 – Commercial Cards,