Traduction de «proceedings 36 however » (Anglais → Français) :

While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.
Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.

However, Art. 12 of Directive 2011/36/EU has further reinforced victim protection by setting out explicit measures for those involved in criminal investigations and proceedings, in addition to the guarantees provided by Directive 2012/29/EU on the rights of victims of crime.
Cependant, l'article 12 de la directive 2011/36/UE renforce davantage encore la protection des victimes en prévoyant des mesures explicites applicables aux personnes participant à une enquête ou à une procédure pénale, qui s'ajoutent aux garanties offertes par la directive 2012/29/UE relative aux droits des victimes de la criminalité.

However, at no time during his 20-minute dissertation did he talk about the victims, I specifically want to ask him what effect he thinks Bill C-36 would have on the victims of crime, specifically the families of a deceased individual, by sparing them the emotional trauma of having to attend and sometimes testify at court proceedings under the faint-hope clause or hearings before the National Parole Board.
Toutefois, au cours des 20 minutes qu'a duré son exposé, il n'a jamais dit un mot sur les victimes. J'aimerais lui demander quels seraient à son avis les répercussions du projet de loi C-36 sur les victimes de crimes, particulièrement sur les familles de personnes décédées, puisque cette mesure leur épargnera le traumatisme émotif de devoir assister, et parfois même témoigner, aux audiences judiciaires menées aux termes de la clause de la dernière chance, ou aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles.