In response to complaints, the Commission has started infringement proceedings against Spain, Greece, Ireland and Belgium for failing to ensure that all operators of existing landfills had presented their conditioning plans by 16 July 2002, as required by Article 14 of the Directive.
Sur la base de plaintes lui ayant été adressées, la Commission a entamé des procédures d’infraction à l’encontre de l’Espagne, de la Grèce, de l’Irlande et de la Belgique pour manquement à l’obligation de veiller à ce que tous les exploitants de décharge existantes aient présenté leurs plans d’aménagement le 16 juillet 2002 au plus tard, conformément à l’article 14 de la directive.