Traduction de «proceedings against greece » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to commence proceedings against someone | to institute a suit against someone | to institute proceedings against someone
intenter une poursuite à quelqu'un

to commence proceedings against someone | to proceed against someone
intenter une poursuite à quelqu'un | poursuivre quelqu'un

The Proceedings against the Crown Act [ An Act respecting Proceedings against the Crown ]
The Proceedings against the Crown Act [ An Act respecting Proceedings against the Crown ]

to bring an action against someone | to sue someone to institute proceedings against someone
intenter une action à quelqu'un

Young Persons Summary Proceedings Act [ An Act Providing for Summary Proceedings Against Young Persons ]
Young Persons Summary Proceedings Act [ An Act Providing for Summary Proceedings Against Young Persons ]

Crown Proceedings Act [ An Act Respecting Proceedings Against the Crown ]
Crown Proceedings Act [ An Act Respecting Proceedings Against the Crown ]

proceeding by or against X
procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire

legal proceedings (to institute - against s.o)
assigner qn en justice

legal proceedings (to bring - against s.o)
assigner qn en justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has decided to close the infringement proceedings against Greece and Italy as they have correctly implemented the Eurodac Regulation (Regulation (EU) No 603/2013).
La Commission a décidé de clore les procédures d'infraction engagées contre la Grèce et l'Italie étant donné que ces États membres ont correctement mis en œuvre le règlement Eurodac [règlement (UE) n° 603/2013].

The situation in Greece also prompted the Commission to bring a number of infringement proceedings against Greece, concerning, inter alia, insufficient access to the asylum procedure, insufficient reception capacity and poor reception conditions, including in detention facilities, failure to fingerprint irregular migrants and asylum applicants, the lack of appropriate treatment of unaccompanied minors, and the lack of adequate legal assistance for appeals.
La situation en Grèce a également conduit la Commission à entamer un certain nombre de procédures d'infraction contre la Grèce, notamment en ce qui concerne les lacunes de l'accès à la procédure d'asile, l'insuffisance des capacités d'accueil et les mauvaises conditions d'accueil, y compris dans les centres de rétention, le défaut de relevé des empreintes digitales des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile, l'absence de traitement adéquat des mineurs non accompagnés, et le manque d'assistance juridique appropriée pour former un recours.

On 11 June 2014, rather than instituting proceedings in Greece to challenge the 2009 Assessment act and the impugned enforcement Instrument, the plaintiff instituted proceedings before the High Court of Ireland against the requested authority seeking, inter alia, relief from the demand for enforcement of the claim in Ireland, damages for alleged breach of his (Irish) constitutional rights, negligence and defamation on the part of the requested authority.
Le 11 juin 2014, au lieu d’introduire une action en Grèce pour contester l’acte d’évaluation de 2009 et le titre exécutoire en cause, le demandeur a formé un recours devant la High Court of Ireland (Haute Cour) à l’encontre de l’autorité requise, tendant, notamment, à l’obtention d’une dispense d’exécution de la demande de recouvrement de la créance en Irlande et à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la violation alléguée de ses droits constitutionnels (irlandais), ainsi qu’en raison de la négligence et de faits de diffamation de la part de l’autorité requise.

The European Commission has opened infringement proceedings against 14 Member States (Cyprus, Romania, France, Italy, the United Kingdom, Spain, Malta, Ireland, the Netherlands, Greece, Sweden, Denmark, Slovenia and Luxembourg) for their failure to report on the implementation of several EU waste rules.
La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de 14 États membres (Chypre, Roumanie, France, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Malte, Irlande, Pays-Bas, Grèce, Suède, Danemark, Slovénie et Luxembourg) pour manquement à leur obligation de rapport sur la mise en œuvre de plusieurs règles de l'UE en matière de déchets.

The infringement proceedings were opened against Bulgaria, Finland and Greece in November 2016 and reasoned opinions were sent in these proceedings in July 2017.
Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de la Bulgarie, de la Finlande et de la Grèce en novembre 2016 et, dans ce cadre, des avis motivés leur ont été adressés en juillet 2017.

Has Greece complied with the above-mentioned ECJ judgment against it and, if not, does the Commission intend to initiate proceedings against Greece once again before the ECJ, pursuant to Article 228(2) of the EC Treaty, and specify a fine?
La Grèce s’est-elle conformée à l’arrêt mentionné ci-dessus de la Cour de justice des Communautés européennes et, dans la négative, la Commission a-t-elle l’intention d’introduire un nouveau recours contre la Grèce devant celle-ci, conformément à l’article 228, paragraphe 2, du traité CE, tout en lui infligeant une sanction pécuniaire?

In response to complaints, the Commission has started infringement proceedings against Spain, Greece, Ireland and Belgium for failing to ensure that all operators of existing landfills had presented their conditioning plans by 16 July 2002, as required by Article 14 of the Directive.
Sur la base de plaintes lui ayant été adressées, la Commission a entamé des procédures d’infraction à l’encontre de l’Espagne, de la Grèce, de l’Irlande et de la Belgique pour manquement à l’obligation de veiller à ce que tous les exploitants de décharge existantes aient présenté leurs plans d’aménagement le 16 juillet 2002 au plus tard, conformément à l’article 14 de la directive.

The Commission opened infringement proceedings on non-conformity against all Member States as regards Framework Directive 89/391, with the exception of Greece (nevertheless an infringement proceeding has been open regarding the defective application and enforcement of the Greek legislation transposing Directive 89/391).
La Commission a ouvert des procédures en manquement à l'encontre de chacun d'eux, à l'exception de la Grèce (qui a néanmoins fait l'objet d'une telle procédure pour des failles dans sa législation quant à l'application et la mise en oeuvre de la directive-cadre).

The Commission instituted infringement proceedings against some Member States for failure to meet the two-year deadline for transposition: Spain (one year's delay), Ireland (two years), Portugal and the United Kingdom (two and a half years), Belgium (three years) and Greece (four years).
Des procédures d'infraction ont été engagées par la Commission car certains États membres n'avaient pas respecté le délai de transposition de deux ans. C'était le cas de l'Espagne (un an de retard), l'Irlande (deux ans), le Portugal et le Royaume-Uni (deux ans et demi), la Belgique (trois ans) et la Grèce (quatre ans).