Vertaling van "proceedings against italy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to commence proceedings against someone | to institute a suit against someone | to institute proceedings against someone
intenter une poursuite à quelqu'un

to commence proceedings against someone | to proceed against someone
intenter une poursuite à quelqu'un | poursuivre quelqu'un

The Proceedings against the Crown Act [ An Act respecting Proceedings against the Crown ]
The Proceedings against the Crown Act [ An Act respecting Proceedings against the Crown ]

to bring an action against someone | to sue someone to institute proceedings against someone
intenter une action à quelqu'un

Young Persons Summary Proceedings Act [ An Act Providing for Summary Proceedings Against Young Persons ]
Young Persons Summary Proceedings Act [ An Act Providing for Summary Proceedings Against Young Persons ]

Crown Proceedings Act [ An Act Respecting Proceedings Against the Crown ]
Crown Proceedings Act [ An Act Respecting Proceedings Against the Crown ]

proceeding by or against X
procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire

legal proceedings (to institute - against s.o)
assigner qn en justice

legal proceedings (to bring - against s.o)
assigner qn en justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since 2013 the Commission has been pursuing infringement proceedings against Italy for failure to ensure that ILVA complies with EU legislation on environmental standards.
Depuis 2013, la Commission poursuit une procédure d'infraction contre l'Italie qui, selon elle, n'a pas veillé à ce qu'ILVA respecte la législation de l'UE sur les normes environnementales.

The European Commission has decided to close the infringement proceedings against Austria, Belgium, Cyprus, Croatia, the Czech Republic, Estonia, France, Germany, Ireland, Italy, Latvia, Malta, the Netherlands, Poland, Romania, Slovenia, Spain and the United Kingdom as they have now transposed the Directive on antitrust damages actions (Directive 2014/104/EU) into national law.
La Commission européenne a décidé de clore les procédures d'infraction ouvertes contre l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, la France, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Slovénie, ces États membres ayant à présent transposé dans leur droit national la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence (directive 2014/104/UE).

The European Commission has opened infringement proceedings against 14 Member States (Cyprus, Romania, France, Italy, the United Kingdom, Spain, Malta, Ireland, the Netherlands, Greece, Sweden, Denmark, Slovenia and Luxembourg) for their failure to report on the implementation of several EU waste rules.
La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de 14 États membres (Chypre, Roumanie, France, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Malte, Irlande, Pays-Bas, Grèce, Suède, Danemark, Slovénie et Luxembourg) pour manquement à leur obligation de rapport sur la mise en œuvre de plusieurs règles de l'UE en matière de déchets.

The Commission has decided to close the infringement proceedings against Greece and Italy as they have correctly implemented the Eurodac Regulation (Regulation (EU) No 603/2013).
La Commission a décidé de clore les procédures d'infraction engagées contre la Grèce et l'Italie étant donné que ces États membres ont correctement mis en œuvre le règlement Eurodac [règlement (UE) n° 603/2013].

When will the Commission start proceedings against Italy, under Article 260, seeking penalties as long as Italy is not in compliance with the ECJ judgment?
La Commission entend-elle ouvrir, à l'encontre de l'Italie, des procédures au titre de l'article 260 et chercher à imposer des sanctions pécuniaires tant que l'État membre ne se conforme pas à l'arrêt de la Cour?

On 23 October 2010, Commissioner Potočnik released a statement on the waste situation in Campania, observing that not much had changed since the waste crisis in 2007 and the ensuing infringement proceedings against Italy.
Le 23 octobre 2010, le commissaire Potočnik a publié un communiqué sur le problème des déchets et la situation qui en résultait en Campanie. Il a, en substance, fait observer que, pour ainsi dire, rien n'avait changé depuis la crise des déchets de 2007 et l'ouverture, par la suite, d'une procédure en manquement à l'encontre de l'Italie.

When will the Commission open Article 260 proceedings against Italy with a view to obtaining penalties in order to make the Italian authorities comply with the judgment of the Court, in particular by proving that the existing landfills comply with EU law and do not endanger the health of citizens and the environment?
Quand la Commission entend-elle lancer une procédure à l'encontre de l'Italie au titre de l'article 260 en vue d'une astreinte afin que les autorités italiennes exécutent l'arrêt de la Cour, notamment en démontrant que les décharges existantes sont conformes à la législation de l'Union et ne mettent pas en péril la santé des citoyens et l'environnement?

I call on Parliament to approve this resolution, condemning the Italian Government, and on the Commission to initiate infringement proceedings against Italy as a matter of urgency.
J'invite le Parlement à approuver cette résolution, qui condamne le gouvernement italien, et la Commission à entamer de toute urgence une procédure en infraction contre l'Italie.

[19] Infringement proceedings were carried out against Austria, Belgium, Germany, Spain, Italy, Luxembourg, the Netherlands, and Sweden.
[19] Des procédures d’infraction ont été engagées contre l’Autriche, la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède.

F. whereas, at the request of representatives of the individuals concerned, the Commission commenced enforcement proceedings against Italy - with two distinct pleadings in law, one concerning the downgrading of the professional status of the "lettori", and the second seeking satisfaction of their acquired rights - calling for the State to take appropriate action,
F. considérant en outre que, à la demande des représentants des intérêts, la Commission a ouvert une procédure pour infraction contre l'Italie - en présentant deux argumentations distinctes, l'une concernant le déclassement du statut professionnel des "lettori” et l'autre visant à faire reconnaître leurs droits acquis - et demandé à l'État italien de prendre les mesures appropriées,