21. Welcomes the internal reform, decided in July 1996, on applying the Treaty infringement procedure which enabled the start and completion of treaty infringement proceedings against Member States to be speeded up; notes, however, that the Commission's decision to start proceedings against individual Member States could have been taken considerably more quickly after infringements had been established;
21. se félicite de la réforme interne adoptée en juillet 1996 concernant l'application de la procédure d'infraction, en vertu de laquelle il y a une accélération de l'engagement et du déroulement de la procédure d'infraction contre les États membres; constate cependant que la décision de la Commission d'engager une procédure à l'égard de certains États membres pourrait intervenir dans un délai considérablement plus court après la constatation des infractions;