The Commission launched an infringement proceeding against Germany in 2007 (IP/07/237, IP/07/595) because proposed amendments to the German telecoms law provided for an effective exemption of Deutsche Telekom AG’s fast internet access network (VDSL) from any measures taken by the German regulator to promote competition in this area of the telecoms market.
La Commission avait entamé une procédure d’infraction contre l’Allemagne en 2007 (IP/07/237, IP/07/595) du fait que les propositions d’amendements à la loi allemande relative aux télécommunications exemptaient concrètement le réseau internet à haut débit (VDSL) de la société Deutsche Telekom AG de toute mesure prise par l’autorité allemande de régulation afin de promouvoir la concurrence dans ce secteur du marché des télécommunications.