Traduction de «proceedings on an admission guilt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proceedings on an admission of guilt
procédure en cas d'aveu de culpabilité

admission of guilt | confession of guilt
aveu de culpabilité

admission of guilt
aveu de culpabilité

Admissibility Hearings and Detention Review Proceedings
Enquêtes et contrôle de la détention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are court proceedings in which my guilt is not to be finally determined, but it's going to affect rights and obligations.
Il y a une procédure en cours pour laquelle ma culpabilité ne pourra pas être déterminée de façon définitive, mais cela va affecter mes droits et mes obligations.

We present them with that information, and we say there are two options: you can withdraw your application to enter Canada, or we can proceed to an admissibility hearing or a decision at the port of entry.
Nous leur fournissons cette information, et nous leur disons que deux options s'offrent à eux: ils peuvent retirer leur demande d'admission au Canada ou on peut tenir une audience sur leur admissibilité ou prendre une décision au point d'entrée.

(a) Certain aspects of the right to the presumption of innocence in criminal proceedings, such as the right not to be presented as guilty by the authorities before the final judgment, ensuring that the burden of proof rests with the prosecution and that the accused receive the benefit of any reasonable doubt as to their guilt, the right to be informed of the charges in criminal proceedings, as well as other related rights, such as the right of those concerned not to incriminate themselves, the right to refuse cooperation, the right to remain silent, the right not to acknowledge guilt, the right not to be compelled to testify against themselves, the right to liberty and the right not to be placed in pre-trial detention, these rights being the essence of what constitutes a fair trial under Article 6 ECHR;
(a) certains aspects du droit à la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales, comme par exemple le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant le jugement définitif, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, et le droit de la personne poursuivie d'être informée des charges retenues contre elle, ainsi que d'autres droits connexes tels que le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, le droit de ne pas avouer sa culpabilité, le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, le droit à la liberté et de ne pas être placé en détention provisoire sont au cœur du concept de procès équitable tel que prévu à l'article 6 de la CEDH;

(i) proceedings for establishing the guilt or innocence of a suspected person or for sentencing that person;
procédure établissant la culpabilité ou l'innocence d'un suspect ou le frappant d'une condamnation,

(i) proceedings for establishing the guilt or innocence of a suspected person or for sentencing that person;
(i) procédure établissant la culpabilité ou l'innocence d'un suspect ou le frappant d'une condamnation,

Also, a corporate polluter could admit guilt, but no admission, confession or statement accepting responsibility for a given act or omission made by an alleged offender as a condition of being dealt with by alternate measures would be admissible in evidence against them in any civil or criminal proceedings.
Un pollueur industriel pourrait admettre sa culpabilité, mais ni un aveu, ni une déclaration de responsabilité à l'égard d'un acte ou d'une omission faits à condition d'être admissible à des mesures de rechange ne pourraient constituer des éléments de preuve admissibles dans le cadre d'une poursuite civile ou criminelle.

CIC may also choose to proceed with an admissibility hearing before the immigration division of the Immigration and Refugee Board.
CIC peut aussi procéder par voie d'audience sur l'admissibilité devant la division de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

As is now the case, individuals who had been the subject of a security certificate that had not been quashed by the Federal Court would not proceed to an admissibility hearing and would have no appeal.
Comme c’est actuellement le cas, les personnes visées par un certificat de sécurité qui n’a pas été annulé par la Cour fédérale n’auraient pas droit à une enquête ni droit d’appel.

Yugoslavia has regained its seats in the United Nations and the Organisation for Security and Cooperation in Europe, joined the Stability Pact for South Eastern Europe, while proceedings for its admission to the Council of Europe have been initiated.
La Yougoslavie a retrouvé ses sièges aux Nations unies et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, elle a rejoint le Pacte de stabilité pour les Balkans, tandis que les délibérations pour son admission au Conseil de l'Europe ont débuté.

– (IT) Mr President, Commissioner, the dramatic apology of the Yugoslavian President, Mr Kostunica, also referred to by my fellow Member, his admission of guilt and the guilt of the Serbian people – something which many nations have never done – is a gesture which does him credit and which will make an important contribution to improving the climate in the region.
- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la dramatique autodénonciation, à laquelle il a été fait référence, que le président yougoslave Kostunica a prononcée sur ses fautes et sur celles du peuple serbe - chose que de nombreuses nations n'ont jamais faite - est un geste tout à son honneur qui contribue grandement à l'amélioration du climat dans la région.