Vertaling van "admission guilt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

admission of guilt | confession of guilt
aveu de culpabilité

proceedings on an admission of guilt
procédure en cas d'aveu de culpabilité

admission of guilt
aveu de culpabilité

overwhelming guilt [ excessive guilt ]
culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]

criminal law based on guilt | penal law based on guilt
droit pénal basé sur la faute | droit pénal fondé sur la culpabilité

application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form
demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission

judicial admission [ formal admission | true admission | solemn admission | admission in judicio ]
aveu judiciaire

guilt
culpabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. The committee may offer a reasoned opinion as to the competence of the authority in question and the admissibility of the request, but shall not, under any circumstances, pronounce on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the opinions or acts attributed to him or her justify prosecution, even if, in considering the request, it acquires detailed knowledge of the facts of the case (...)
7. La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire (...)

7. The committee may offer a reasoned opinion as to the competence of the authority in question and the admissibility of the request, but shall not, under any circumstances, pronounce on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the opinions or acts attributed to him or her justify prosecution, even if, in considering the request, it acquires detailed knowledge of the facts of the case.
7. Chacun d'eux peut être représenté par un autre député. La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire.

7. The committee may offer a reasoned opinion as to the competence of the authority in question and the admissibility of the request, but shall not, under any circumstances, pronounce on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the opinions or acts attributed to him or her justify prosecution, even if, in considering the request, it acquires detailed knowledge of the facts of the case.
7. La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire.

7. The committee may offer a reasoned opinion about the competence of the authority in question and about the admissibility of the request, but shall not, under any circumstances, pronounce on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the opinions or acts attributed to him or her justify prosecution, even if, in considering the request, it acquires detailed knowledge of the facts of the case (...)
7. La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire (...)

Expanding the criteria to allow them as admissible evidence for custodial sentencing will reduce the attractiveness of admissions of guilt for extrajudicial sanctions for the youth, but will also deter police, we believe, from using them.
Si l'on élargit le critère pour que ces aveux soient admissibles en preuve au moment de la détermination d'une peine privative de liberté, ces aveux de culpabilité associés aux sanctions extrajudiciaires auront pour effet de dissuader, d'après nous, non seulement les jeunes, mais également les policiers, d'y avoir recours.

Extrajudicial sanctions differ from other types of extrajudicial measures – such as cautions, warnings and referrals by police officers – in that the young person must formally acknowledge responsibility for the offence.65 Under the current provisions of the YCJA, unlike failure to comply with the other types of judicial measures, failure to comply with an extrajudicial sanction may result in judicial proceedings, and the information that a young person has been subject to an extrajudicial sanction may be adduced in evidence in court to establish that person’s criminal conduct.66 However, an admission of guilt by a young person in order to receive an extrajudicial sanction is never admissible in evidence.67
Les sanctions extrajudiciaires se distinguent des autres types de mesures extrajudiciaires – comme les avertissements, les mises en garde et les renvois par les policiers – en ce que l’adolescent doit reconnaître formellement sa responsabilité à l’égard de l’infraction 65. En vertu des dispositions actuelles de la LSJPA, contrairement au défaut de se conformer aux autres types de mesures extrajudiciaires, le défaut de se conformer à une sanction extrajudiciaire peut entraîner des poursuites judiciaires, et l’information qu’un adolescent a fait l’objet d’une sanction extrajudiciaire peut être mise en preuve devant le tribunal pour établir la conduite délictueuse de l’adolescent 66. Par contre, l’aveu de culpabilité fait par l’adolescent afin de bénéficier de la sanction extrajudiciaire n’est jamais admissible en preuve 67.

Also, a corporate polluter could admit guilt, but no admission, confession or statement accepting responsibility for a given act or omission made by an alleged offender as a condition of being dealt with by alternate measures would be admissible in evidence against them in any civil or criminal proceedings.
Un pollueur industriel pourrait admettre sa culpabilité, mais ni un aveu, ni une déclaration de responsabilité à l'égard d'un acte ou d'une omission faits à condition d'être admissible à des mesures de rechange ne pourraient constituer des éléments de preuve admissibles dans le cadre d'une poursuite civile ou criminelle.

If they paid farmers $250,000, to me, that's an admission of liability, an admission of guilt that they sprayed it.
M. Arthur Connolly: Oui, il y en a eu, en 1964. Si les fermiers ont reçu 250 000 $, c'est un aveu de culpabilité, à mon avis, une reconnaissance du fait qu'il y a eu des pulvérisations.

no admission of guilt made by a young person as a condition of being dealt with by an extrajudicial sanction is admissible against a young person in any civil or criminal proceedings;
les aveux de culpabilité par l’adolescent ne sont pas, lorsqu’il les a faits pour pouvoir bénéficier d’une sanction extrajudiciaire, admissibles en preuve contre lui dans toutes poursuites civiles ou pénales;

– (IT) Mr President, Commissioner, the dramatic apology of the Yugoslavian President, Mr Kostunica, also referred to by my fellow Member, his admission of guilt and the guilt of the Serbian people – something which many nations have never done – is a gesture which does him credit and which will make an important contribution to improving the climate in the region.
- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la dramatique autodénonciation, à laquelle il a été fait référence, que le président yougoslave Kostunica a prononcée sur ses fautes et sur celles du peuple serbe - chose que de nombreuses nations n'ont jamais faite - est un geste tout à son honneur qui contribue grandement à l'amélioration du climat dans la région.