Vertaling van "proceedings under the law on foreign nationals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

residence permit under the law on foreign nationals
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

By-law respecting the dealings of members of the Sûreté du Québec and municipal police forces with detained foreign nationals
Règlement sur les rapports des membres de la Sûreté du Québec et des corps de police municipaux avec les ressortissants étrangers en détention

the direct elections are organized under laws enacted at national level
l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national

under the national law of the State where the filing was made
en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel le dépôt a été effectué

Restoring a Fine Balance under the Rule of Law: National Security Laws and International Human Rights
Restaurer un juste équilibre sous l'État de droit : Lois de sécurité nationale et droit international des droits de la personne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under our laws, if foreign nationals are sentenced to six months or more, those individuals are subject to removal, but under the current system they still have access to the Immigration Appeal Division as long as their sentence is less than two years.
En vertu de nos lois, si un étranger est condamné à une peine d’emprisonnement d’au mois six mois, il peut être frappé d’une mesure de renvoi. Toutefois, dans notre système actuel, il peut toujours faire appel à la Section d’appel de l’immigration, pourvu que sa peine d’emprisonnement soit inférieure à deux ans.

any other person or authority empowered to request the opening of insolvency proceedings under the law of the Member State within the territory of which the opening of secondary insolvency proceedings is requested.
toute autre personne ou autorité habilitée à demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en vertu de la loi de l'État membre sur le territoire duquel l'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire est demandée.

(g) in the opinion of the Superintendent, any other state of affairs exists in respect of the authorized foreign bank that may be materially prejudicial to the interests of the authorized foreign bank’s depositors or creditors in respect of its business in Canada or to those of the owners of any assets under the authorized foreign bank’s administration in respect of its business in Canada, including where proceedings under a law relating to bankruptcy or insolvency have been commenced in Canada or elsewhere in respect of the authorized foreign bank or its holding body corporate.
g) à l’égard de laquelle, à son avis, il existe une autre situation qui risque de porter un préjudice réel aux intérêts de ses déposants ou créanciers à l’égard de ses activités au Canada, ou à ceux des propriétaires des éléments d’actif qu’elle administre dans le cadre de ses activités au Canada, y compris l’existence de procédures engagées au Canada ou à l’étranger à son égard ou à l’égard de sa société mère au titre du droit relatif à la faillite ou à l’insolvabilité.

(f) in the opinion of the Superintendent, any other state of affairs exists in respect of the foreign company that may be materially prejudicial to the interests of the foreign company’s policyholders or creditors in respect of its insurance business in Canada, or to the interests of the owners of any assets under the foreign company’s administration in Canada, including where proceedings under a law relating to bankruptcy or insolvency have been commenced in Canada or elsewhere in respect of the foreign company or its holding body corporate.
f) à l’égard de laquelle, à son avis, il existe une autre situation qui risque de porter un préjudice réel aux intérêts de ses souscripteurs ou créanciers à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada, ou à ceux des propriétaires des éléments d’actif qu’elle administre au Canada, y compris l’existence de procédures engagées, au Canada ou à l’étranger, à son égard ou à l’égard de sa société mère au titre du droit relatif à la faillite ou à l’insolvabilité.

(3) In addition to any visa required under this section, a foreign national who is seeking to enter and remain in Canada on a temporary basis to receive medical treatment in the Province of Quebec must hold a certificat d'acceptation du Québec if the laws of that Province require the foreign national to hold that document.
(3) En plus de tout visa qu’il doit obtenir aux termes du présent article, l’étranger qui cherche à entrer au Canada pour y séjourner temporairement afin de recevoir un traitement médical dans la province de Québec doit être titulaire du certificat d’acceptation exigé par la législation de cette province.

(2) When a designation is made under subsection (1), a foreign national — other than a foreign national referred to in section 19 — who is part of the group whose arrival is the subject of the designation becomes a designated foreign national unless, on arrival, they hold the visa or other document required under the regulations and, on examination, the officer is satisfied that they are not inadmissible.
(2) Lorsqu’une désignation est faite en vertu du paragraphe (1), l’étranger — non visé à l’article 19 — qui fait partie du groupe dont l’arrivée fait l’objet de la désignation devient un étranger désigné sauf si, à son arrivée, il détient les visas ou autres documents réglementaires et que, à la suite d’un contrôle, l’agent est convaincu qu’il n’est pas interdit de territoire.

Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, as amended by Directive 2002/74/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002, must be interpreted as precluding national legislation on the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, such as that at issue in the main proceedings, under which a third-country national who is not legally resident in the Member State concerned is not to be regarded as an employee with the right to an insolvency benefit — on the basis, in particular, of claims relating to unpaid wages — in the event of his employer’s insolvency, even though that third-country national is recognised under the civil law of the Member State as having the status of an ‘employee’ with an entitlement to pay which could be the subject of an action against his employer before the national courts.
Les dispositions de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que celle en cause au principal, selon laquelle un ressortissant de pays tiers qui ne réside pas légalement dans l’État membre concerné n’est pas considéré comme un travailleur salarié pouvant prétendre à une indemnité d’insolvabilité au titre, notamment, des créances salariales impayées en cas d’insolvabilité de l’employeur, alors que ce ressortissant de pays tiers est qualifié, en vertu des dispositions du droit civil de cet État membre, de «travailleur salarié» ayant droit à une rémunération pouvant faire l’objet d’un recours contre son employeur devant les juridictions nationales.

A permit would not be granted under the regulation to foreign nationals who constitute a danger to public order or national security.
Selon le règlement, aucun permis ne serait accordé aux ressortissants étrangers qui constituent une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale.

Under Article 27(d) of the Norwegian Immigration Law, any foreign national who is unable to prove that he or she has adequate funds for his or her stay in the Kingdom and for the return journey, or that he or she can count on such funds, may be refused entry at the border.
Selon l'article 27, point d), de la loi norvégienne sur l'immigration, tout ressortissant étranger qui n'est pas en mesure de prouver qu'il dispose de moyens suffisants pour son séjour dans le royaume et pour son voyage retour, ou qu'il peut compter sur de tels moyens, peut être refoulé à la frontière.

[32] Beyond the aspects concerned with detection of irregularities or cooperation, the legislator has provided for Community investigation reports to have evidential status in criminal proceedings under the same terms as national investigation reports.
[32] Au-delà des aspects relevant de la recherche des irrégularités ou de la coopération, le législateur a prévu que les rapports d'enquête communautaires ont valeur de preuve au pénal au même titre que les rapports d'enquête nationaux.