Traduction de «proceedings were initiated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to commence a proceeding | to initiate a proceeding
former une instance | introduire une instance

proceed with [ proceed to | initiate | carry out | set about | start ]
procéder à [ poursuivre | donner suite | exécuter ]

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings
engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]
introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]
introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

State where the insolvency proceedings were opened
Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte

initiate proceedings
entamer des procédures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2009 alone there were 451 infringement cases related to Union environment legislation, with a further 299 reported in 2011 together with an additional 114 new proceedings being initiated , making the environment acquis the area of Union law with most infringement proceedings.
Rien qu’en 2009, 451 dossiers d’infraction liés à la législation environnementale de l’Union étaient ouverts et en 2011, 299 infractions supplémentaires étaient rapportées, auxquelles se sont ajoutées 114 nouvelles procédures d’infraction , ce qui fait de l’acquis en matière d’environnement celui pour lequel il y a le plus de procédures d’infraction.

On the basis of the monitoring reports, infringement proceedings were initiated against some Member States and a reasoned opinion was sent to the Kingdom of Belgium.
À partir des rapports de surveillance, des procédures d’infraction ont été ouvertes à l’encontre de certains États membres, et un avis motivé a été envoyé au Royaume de Belgique.

J. whereas the environment was the area in which most infringements of Community law were reported in the EU in 2011 (299), representing 17 % of all infringements, and 114 new infringement proceedings were initiated in this area in 2011 ;
J. considérant que l'environnement a été en 2011 le domaine où le plus d'infractions au droit communautaire ont été constatées dans l'UE (299), représentant 17% de l'ensemble des infractions, et que 114 nouvelles procédures d'infractions ont été ouvertes dans ce domaine en 2011 ;

J. whereas the environment was the area in which most infringements of Community law were reported in the EU in 2011 (299), representing 17 % of all infringements, and 114 new infringement proceedings were initiated in this area in 2011;
J. considérant que l'environnement a été en 2011 le domaine où le plus d'infractions au droit communautaire ont été constatées dans l'UE (299), représentant 17% de l'ensemble des infractions, et que 114 nouvelles procédures d'infractions ont été ouvertes dans ce domaine en 2011;

On the basis of the documents received from the Pest Central District Court and the additional information and explanations provided following the Committee's request, it appears that the criminal proceedings against Krisztina Morvai were interrupted several times between 14 April 2005, when the proceedings were initiated, and 8 October 2010, when the request for waiver of the parliamentary immunity was made, and that the limitation period had only been running for very limited periods of times when the complainant had been instructed to give notices or provide further information to the Court.
Sur la base des documents reçus du tribunal et des informations et explications complémentaires fournies à la demande de la commission, il semble que les poursuites engagées à l'encontre de Krisztina Morvai ont été interrompues plusieurs fois entre le 14 avril 2005, date de leur introduction, et le 8 octobre 2010, date à laquelle la demande de levée d'immunité a été introduite, et que le délai de prescription n'avait couru que pendant des périodes très limitées, lorsqu'il a été demandé au plaignant de fournir des éléments ou des informations complémentaires au tribunal.

However, waiver of immunity was correctly requested after the renewed proceedings were initiated at first instance on 31 March 2010 by the Central District Court of Buda, which acting on the basis of Section 552(1) of the Hungarian Act on Criminal Proceedings and Section 12 of the Act LVII, suspended the procedure and asked for the immunity to be waived.
Cependant, la levée de l'immunité a été dûment demandée après l'ouverture de la nouvelle procédure en première instance le 31 mars 2010 par le tribunal départemental central de Buda qui, agissant en vertu de l'article 552, paragraphe 1, de la loi hongroise relative à la procédure pénale et à l'article 12 de la loi LVII, a suspendu la procédure et demandé la levée de l'immunité.

Type of environmental damage, date of occurrence and/or discovery of the damage and date on which proceedings were initiated under this Directive.
type de dommages environnementaux, date à laquelle ces dommages se sont produits et/ou ont été découverts et date à laquelle une procédure a été ouverte en vertu de la présente directive.

1. Type of environmental damage, date of occurrence and/or discovery of the damage and date on which proceedings were initiated under this Directive.
1. type de dommages environnementaux, date à laquelle ces dommages se sont produits et/ou ont été découverts et date à laquelle une procédure a été ouverte en vertu de la présente directive.

Initially, public criminal proceedings were initiated but these were dropped and there is now a private action taking place before the Cascais First Criminal Court.
Une procédure pénale publique a tout d'abord été introduite, puis abandonnée, et une action privée est à présent pendante devant le tribunal correctionnel de Cascais.

No infringement proceedings were initiated in 2009.
Aucune procédure d’infraction n’a été engagée en 2009.