Traduction de «proceedings were postponed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State where the insolvency proceedings were opened
Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte

postponement of oral proceedings
renvoi de la procédure orale | report de la procédure orale

postpone oral proceedings
différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone the proceeding
remettre la procédure

adjourn or postpone the proceeding from time to time
suspendre ou remettre la procédure à tout moment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On June 11 the proceedings were postponed until August 13 because the defendant said he needed more time to find funding for his lawyer.
Le 11 juin, le procès fut reporté au 13 août parce que le prévenu voulait plus de temps pour trouver de l'argent pour payer son avocat.

26 (1) The Tribunal may, on its own initiative or on the request of a party, postpone or adjourn a hearing, and, in determining whether to grant the request, the Tribunal shall consider, in addition to any other relevant factors, whether a similar issue is being considered before another court whose determination could impact on the matter being heard, whether any prejudice would result if the postponement or adjournment were granted or not granted and whether a postponement or adjournment would unreasonably delay or impede the proceedings.
26 (1) Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, remettre ou ajourner l’audience. Dans le cadre de sa décision, il prend en considération les faits pertinents, notamment le fait qu’un autre tribunal a été saisi d’une affaire semblable et que sa décision pourrait être pertinente en l’espèce et le fait que la remise ou l’ajournement pourrait causer un préjudice ou une entrave sérieuse à la procédure ou la retarder indûment.

This practice extends back to Confederation when consideration of the preamble was postponed while each clause was considered in its proper order; the preamble and title were considered last (see Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada, 1868, Rule No. 46).
Cette pratique remonte aux débuts de la Confédération, alors qu’on reportait l’étude du préambule et que chacune des dispositions était étudiée dans l’ordre où elle se présentait, le préambule et le titre étant examinés en dernier (voir Constitutions, Règles et Règlements de la Chambre des communes du Canada, 1868, règle n 46).

To postpone any type of enforcement until after a decision on the appeal might dramatically reduce the value of proceedings before the Community Patent Court since the effective remedy might only be realised at a point in time where the party can no longer gather the economic benefit that the proceedings were meant to ensure.
Reporter toute forme d'exécution jusqu'à la décision sur le pourvoi risquerait de réduire considérablement la valeur des actions devant le Tribunal du brevet communautaire étant donné que la réparation effective ne pourrait intervenir qu'à un moment où la partie ne serait plus en mesure de tirer les bénéfices économiques que la procédure était censée lui procurer.

National ratification of the Framework Agreement with the Republic of Korea proceeded at the usual snail's pace, in this case not unwelcome in that the Foreign Affairs and External Economic Relations Committees of the European Parliament had decided to postpone delivery of Parliament's opinion on this Agreement until South Korea's labour laws were brought into line with international norms.
La ratification par les États membres de l'accord-cadre avec la République de Corée a progressé à son train de sénateur, ce qui, en l'espèce, n'est pas fâcheux étant donné que la commission des affaires étrangères et la commission des relations économiques extérieures du PE ont décidé de différer la remise de l'avis du Parlement sur cet accord tant que la législation de la Corée du Sud sur le travail n'aura pas été alignée sur les normes internationales.

This year, the process was somewhat delayed, because obviously the Minister of Finance did not want to appear in person before the committee in the middle of the referendum campaign in October. The minister preferred to postpone his appearance and let the hearings proceed during the whole month of November, without appearing at the beginning of the hearings to tell people what he had in mind (1300) Therefore, we found ourselves in a situation where, contrary to what was said-well, in some instances, witnesses made proposals that were constructive to a certain extent-many groups came solely to defend their own corporate interests, unfortunately.
Cette année, le processus a été retardé un peu parce que, évidemment, le ministre des Finances, ne voulant pas lui-même venir témoigner au comité en pleine période référendaire, au mois d'octobre, a choisi de reporter sa comparution et de laisser les audiences se passer pendant tout le novembre sans qu'il ait témoigné au départ en disant aux gens ce à quoi il s'attendait (1300) Donc, on s'est retrouvés dans une situation où, contrairement à ce qui a été dit, effectivement dans certains cas, les témoins ont apporté des propositions qui ont été, jusqu'à un certain point, constructives, mais malheureusement, beaucoup de groupes ne sont venus strictement que pour défendre leurs propres intérêts corporatifs.

One of its advantages is that it provides an alternative to proceeding by way of the legislature and enables the population to more actively participate in the legislative process.> This Measure, entitled the Oregon Death With Dignity Act, was formally passed on November 8, 1994 by a vote of 51 to 49 per cent. However, the initiative was challenged on constitutional grounds prior to its coming into force by two physicians, four terminally ill patients, a residential care facility and individual operators of residential care facilities.< $F Lee et al. v. State of Oregon, et al., No. 94-6467-H0 (D.Or.).> The plaintiffs brought a motion for a preliminary injunction postponing the implementation of the legislation until the constitutional issues were resolved.
Elle comporte comme avantages le fait de permettre l'adoption de dispositions législatives sans passer par l'Assemblée législative et une participation plus active de la population au processus législatif.> Cette mesure, appelée le Oregon Death With Dignity Act, a été officiellement adoptée le 8 novembre 1994 par un vote de 51 p. 100 contre 49 p. 100. Toutefois, avant son entrée en vigueur, l'initiative a fait l'objet de contestations fondées sur la constitution engagées par deux médecins, quatre patients en phase terminale, un établissement de soins en résidence et des exploitants de tels établissements.< $F Lee et al. v. State of Oregon, et al., No. 94-6467-HO (D.Or.).> Les demandeurs ont présenté une motion afin d'obtenir une injonction préliminaire visant à retarder la mise en application de la loi jusqu'à ce que soient réglées les questions constitutionnelles.