Pursuant to Standing Order 108(2), the Sub-Committee commenced its examination of the Draft Report on Canada's priority interests in the FTAA process It was agreed, -That the Committee authorize the printing of dissenting opinions as an appendix to this Report immediately following the signature of the Chair and that the dissenting opinions be limited to no more than five(5) pages, to be delivered to the Clerk of the Committee no later than noon Thursday, October 28, 1999 in both official languages.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Sous-Comité entreprend son examen de l'ébauche de rapport sur les intérêts prioritaires du Canada dans le processus de création d'une ZLEA. Il est convenu, - Que le Comité autorise l'impression d'opinions dissidentes en annexe à ce rapport, à la suite de la signature du président, et que les opinions dissidentes ne dépassent pas cinq (5) pages et soient remises à la greffière du Comité au plus tard à midi, le jeudi 28 octobre 1999, dans les deux langues officielles.