Vertaling van "process anti-trust " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

anti-trust legislation
législation antitrust

anti trust legislation
législation antitrust

anti-trust law | law on cartels
loi sur les ententes

anti-trust law
loi anti-trust

anti-laundering procedures | anti-laundering process | anti-money laundering initiatives
mesures pour faire échec au blanchissage | méthodes de lutte contre le recyclage de fonds | offensive contre le blanchissage

Anti-trust Commission
Tribunal de Défense de la Concurrence

Anti-Trust Bulletin
Anti-Trust Bulletin

anti-trust suit
action de violation de la législation antitrust

Canada - U.S. Joint Statement Concerning Cooperation in Anti-Trust Matters
Communiqué conjoint concernant la collaboration entre le Canada et les E.U. en matière de lutte contre les cartels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I believe the real issue is for Canada's Competition Bureau and the anti-trust authorities to ensure, in the process of bank mergers, the survival of effective national competition in order to safeguard the interests of ordinary Canadians and small businesses, and to ensure accessibility to financial services in small communities.
Je crois que le véritable enjeu, pour le Bureau de la concurrence du Canada et pour les autorités antitrust chargées d'étudier le processus de fusion des banques, c'est de veiller à la survie d'une concurrence nationale efficace pour protéger les intérêts des Canadiens ordinaires et des petites entreprises, et de veiller à l'accessibilité des services financiers dans les petites localités.

25. Welcomes the Commission's commitment to help the ten new Member States to adapt rapidly to the competition rules, anti-trust legislation and, in particular, state-aid regulation and urges the Commission to pursue the process of technical assistance and cooperation;
25. se félicite de l'engagement pris par la Commission d'aider les dix nouveaux États membres à s'adapter rapidement aux règles de la concurrence, à la législation relative aux ententes et aux positions dominantes et, plus particulièrement, à la réglementation des aides d'État et demande à la Commission de poursuivre le processus d'aide et de coopération techniques;

25. Welcomes the Commission's commitment to help the ten new Member States to adapt rapidly to the competition rules, anti-trust legislation and, in particular, state-aid regulation and urges the Commission to pursue the process of technical assistance and cooperation;
25. se félicite de l'engagement pris par la Commission d'aider les dix nouveaux États membres à s'adapter rapidement aux règles de la concurrence, à la législation antitrust et, plus particulièrement, à la régulation des aides d'État et demande à la Commission de poursuivre le processus d'aide et de coopération technique;

14. Emphasises, within the context of Directive 2002/21/EC on electronic communications, the need to ensure compliance with the thinking behind Recital 27 of that directive, which aims to achieve a more equal balance between competition and regulation: considers that the national regulatory authorities should monitor, throughout the decision-making process, whether the anti-trust rules are able to secure a competitive market, and that only in the case of a negative evaluation should they propose targeted regulation; believes that the general principle should still be that regulation by the sectoral authority should only be used when and if the anti-trust rules prove inadequate with regard to guaranteeing fair competition;
14. souligne, s'agissant de la directive 2002/21/CE relative aux communications électroniques, la nécessité de veiller à ce que, dans l'esprit de son considérant 27, on cherche à réaliser un plus juste équilibre entre concurrence et réglementation; considère que les autorités réglementaires nationales devraient, tout au long du processus de décision, vérifier si les règles antitrust sont capables de garantir un marché concurrentiel et ne proposer de réglementation spécifique qu'en cas d'évaluation négative; estime qu'il convient de continuer à poser en principe général que l'autorité sectorielle ne doit réglementer que quand et si les règles antitrust se révèlent insuffisantes pour garantir une concurrence loyale;

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;
4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation; the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;
4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

The appointments follow the Commission's decision last May to strengthen the role and the independence of the Hearing Officers in order to further improve the overall accountability of the Commission's decision-making process in merger and anti-trust investigations.
Ces nominations font suite à une décision de la Commission en mai dernier de renforcer le rôle et l'autonomie du conseiller-auditeur ce qui permettra une responsabilisation plus grande de la Commission dans l'ensemble du processus décisionnel qu'il s'agisse des procédures de contrôle des concentrations ou de la lutte contre les ententes et les abus de position dominante.

"This new Mandate of the Hearing Officer will substantially improve the overall accountability of the Commission's decision-making process in merger and anti-trust proceedings, ensuring that all fundamental rights of parties and economic operators involved in its procedures are respected" Competition Commissioner Mario Monti commented on the occasion.
À cette occasion, Mario Monti, membre de la Commission chargé de la concurrence, a commenté en ces termes cette décision: "la nouvelle mission du conseiller-auditeur permettra une responsabilisation nettement plus grande dans l'ensemble du processus décisionnel de la Commission dans le cadre des procédures de contrôle des concentrations et de lutte contre les ententes et les abus de position dominante, ce qui garantira le respect de tous les droits fondamentaux des parties et des opérateurs économiques concernés par ces procédures".

Pirelli-BICC [4], illustrates the result of a process where European deregulation and harmonisation effectively led to a widening of the relevant anti-trust markets.
L'affaire Pirelli-BICC [4] illustre le résultat d'un processus dans lequel la dérégulation et l'harmonisation au niveau européen ont effectivement permis d'élargir les marchés en cause.

Second, the proposed amendments respond to clearly significant enforcement problems, such as telemarketing scams, and new thinking about anti-trust enforcement—for example, adding a civil enforcement process to the misleading advertising provisions.
Deuxièmement, les amendements proposés répondent à des problèmes d'exécution de la loi manifestement importants, comme ceux concernant le télémarketing, et ils reflètent une pensée nouvelle au sujet de l'application des dispositions antitrust—par exemple, en ajoutant un processus de droit civil aux dispositions sur la publicité trompeuse.