Vertaling van "process pnr data against pre-determined " (Engels → Frans) :

process PNR data against pre-determined criteria.
traiter les données PNR au regard de critères préétablis.

(a) carrying out an assessment of the passengers prior to their scheduled arrival to, or departure from, the Member State in order to identify any persons who may be involved in a terrorist offence or serious transnational crime and who require further examination by the competent authorities referred to in Article 5 and, where relevant, by Europol, in accordance with Article 7a. In carrying out such an assessment, the Passenger Information Unit may process PNR data against pre-determined criteria in accordance with this Directive, and may compare PNR data against relevant databases, including international or national databases or national mirrors of Union databases, where they are established in compliance with Union law, on persons or objects sought or under alert, in accordance with Union, international and national rules applicable to such files, in accordance with the requirements set out in paragraph 3.
(a) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 est requis, ainsi que, le cas échéant, par Europol, conformément à l'artilce 7 bis. Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut traiter les données PNR au regard de critères préétablis conformément à la présente directive, et confronter les données PNR aux bases de données pertinentes, notamment des bases de données internationales ou nationales ou des bases de données de l'Union mises en miroir au niveau national, lorsqu'elles sont créées conformément au droit de l'Union, pour recenser les personnes ou objets recherchés ou visés par un signalement, en conformité avec les dispositions de l'Union et les dispositions internationales et nationales applicables aux fichiers de cette nature, dans le respect des exigences prévues au paragraphe 3.

In carrying out such an assessment, the Passenger Information Unit may process PNR data against pre-determined criteria.
Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut traiter les données PNR au regard de critères préétablis.

2. Member States shall provide that genetic data or information derived from their analysis may only be retained as long as necessary for the purposes for which data are processed and where the individual concerned has been convicted of serious offences against the life, integrity or security of persons, subject to strict storage periods to be determined by Member State law.
2. Les États membres prévoient que les données génétiques ou les informations découlant de leur analyse ne peuvent être conservées au-delà de ce qui est nécessaire aux fins pour lesquelles les données ont été traitées et lorsque la personne concernée a été reconnue coupable d'atteintes graves à la vie, l'intégrité ou la sécurité de personnes, sous réserve de durées de conservation strictes fixées par la législation des États membres.

13. Emphasises that such a framework agreement with the US should function as a minimum standards agreement applicable to all future and, after a pre-determined transitional period, to all existing EU or Member States' personal data transfer and processing agreements with the US for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences in the framework of judicial and police cooperation, and should be in line with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and with Directive 95/46/EC;
13. souligne qu'un tel accord-cadre avec les États-Unis doit fonctionner comme un accord en matière de normes minimales applicables à tout futur accord et, à l'issue d'une période transitoire prédéterminée, à tout accord existant entre l'Union européenne ou les États membres en matière de transfert et de traitement de données à caractère personnel avec les États-Unis aux fins de prévenir les infractions pénales, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, et qu'il doit être conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la directive 95/46/CE;

1. DHS shall ensure that appropriate technical measures and organisational arrangements are implemented to protect personal data and personal information contained in PNR against accidental, unlawful or unauthorised destruction, loss, disclosure, alteration, access, processing or use.
1. Le DHS veille à ce que les mesures techniques et les modalités organisationnelles appropriées soient mises en œuvre pour protéger les données et informations à caractère personnel figurant dans les dossiers passagers, de toute destruction, perte ou diffusion, altération, traitement ou utilisation à caractère accidentel, illégal ou non autorisé.

‘identification’ means the process of determining a person's identity through a database search against multiple sets of data (one-to-many check).
10)«identification», le processus consistant à déterminer l'identité d'une personne par interrogation d'une base de données et à établir des comparaisons avec plusieurs séries de données (contrôle par comparaison de plusieurs échantillons).

‘identification’ means the process of determining a person's identity through a database search against multiple sets of data (one-to-many check).
«identification», le processus consistant à déterminer l'identité d'une personne par interrogation d'une base de données et à établir des comparaisons avec plusieurs séries de données (contrôle par comparaison de plusieurs échantillons).

31. Points out that those constraints cannot be brushed aside by simply invoking the new imperatives of the fight against terrorism and organised crime, but, rather, that there must be prior agreement on the objectives to be pursued and, consequently, the information which is essential to achieve what is sought must be defined and placed at the disposal of the competent authorities for an appropriate period; repeats its call to switch from a 'pull' system to a 'push' system for the transmission of data to the US authorities, and harbours the utmost reservations as to the establishment of a European PNR system to be placed under the responsibility of EUROPOL, as envisaged in the communication on European centralised management of data included in air passenger name records for processing by EUROPOL; calls on the Commission and the Council to take into consideration Parliament's resolution of 31 March 2004 on PNR during all negotiations with third countries or international organisations, in particular the ICAO;
réitère sa demande de passer d'un système «pull» à un système "push" pour la transmission des données aux autorités américaines, et maintient les plus grandes réserves quant à la création d'un système PNR européen qui serait placé sous la responsabilité d'Europol, comme envisagé dans la communication sur une gestion centralisée européenne des données reprises dans les dossiers des passagers aériens, à faire traiter par Europol; demande à la Commission et au Conseil de prendre en considération la résolution du PE du 31 mars 2004 sur le PNR lors de toute négociation avec des pays tiers ou des organisations internationales, en particulier avec l'ICAO.

The uses of PNR are mainly the following: (i) risk assessment of passengers and identification of "unknown" persons, i.e. persons that might potentially be of interest to law enforcement authorities and who were so far unsuspected, (ii) earlier availability than API data, and provision of an advantage to law enforcement authorities in allowing more time for its processing, analysis and any follow-up action, (iii) identification to which persons specific addresses, credit cards etc that are connected to criminal offences belong, and (iv) matching of PNR against other PNR for the identification of associates of suspects, for example by finding who travels together.
Les données PNR, quant à elles, sont principalement utilisées: i) pour évaluer les risques associés aux passagers et identifier les personnes «inconnues», c'est-à-dire les personnes n'ayant pas encore été suspectées, mais susceptibles d'intéresser les services répressifs; ii) parce qu'elles sont disponibles avant les données API, et qu'elles laissent ainsi aux autorités répressives plus de temps pour les traiter, les analyser et prendre toute mesure de suivi nécessaire; iii) pour déterminer à quelles personnes appartiennent certaines adresses, cartes crédits, etc. associées à des infractions pénales; et iv) pour effectuer des comparaisons avec d'autres données PNR dans le but d'identifier des complices, par exemple en recherchant les personnes qui voyagent ensemble.