Traduction de «proclaimed on april » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

self-proclaimed republic
république autoproclamée

proclaim
promulguer

proclaim a state of emergency
déclarer l'urgence

An Act to Proclaim Holocaust Memorial Day Yom haShoah in New Brunswick
Loi proclamant le Jour commémoratif de l'Holocauste-Yom ha-Choah au Nouveau-Brunswick

An Act to proclaim Franco-Ontarian Day
Loi proclamant le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes

Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Agreement of 15 April 1994 on Government Procurement | Government Procurement Agreement [ AGP ]
Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics

European Convention of 20 April 1959 on Mutual Assistance in Criminal Matters
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

April moon
lune rousse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It was proclaimed on April 11, and then we turn around and lose everything again in July.
Le référendum a été proclamé le 11 avril et en juillet, nous avons tout perdu à nouveau.

On the occasion of the Social Summit, the European Parliament, the Council and the European Commission will jointly proclaim the European Pillar of Social Rights, which was first announced by President Juncker in his 2015 State of the Union Address and presented by the Commission in April 2017.
À l'occasion du sommet social, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne proclameront conjointement le socle européen des droits sociaux, qui a été annoncé en premier lieu par le président Juncker dans son discours de 2015 sur l'état de l'Union et présenté par la Commission en avril 2017.

33. Expresses particular concern over renewed instability in the separatist region of Transnistria in Moldova; believes that the recent request of 16 April 2014, by the self-proclaimed authorities in Tiraspol for Transnistria to be recognised by Russia as an independent state represents a dangerous and irresponsible step; recalls that the so-called referendum in the Autonomous Territorial Unit of Gagauzia was against the constitution of Moldova and therefore illegal; reiterates its full support for Moldova’s territorial integrity and calls on all parties to urgently resume dialogue, under the 5+2 framework, and calls for an enhancement of the EU's status to that of negotiating partner, leading towards a peaceful and sustainable settlement of the issue;
33. se déclare particulièrement préoccupé par l'instabilité qui règne à nouveau dans la région séparatiste de Transnistrie en Moldavie; estime que la demande récente, du 16 avril 2014, des autorités autoproclamées de Tiraspol, que la Transnistrie soit reconnue par la Russie comme un État indépendant, constitue une démarche dangereuse et irresponsable; rappelle que la consultation qui a tenu lieu de référendum dans le district autonome de Gagaouzie est contraire à la constitution de la Moldavie et est donc illégale; réaffirme son soutien plein et entier en faveur de l'intégrité territoriale de la Moldavie, demande à toutes les parties de reprendre d'urgence le dialogue selon le format 5+2, et appelle à renforcer le statut de l'Union européenne afin qu'elle soit un partenaire de négociation, de manière à parvenir à un règlement pacifique et durable de la question;

F. whereas Tuareg rebels, belonging mainly to the National Movement for the Liberation of Azawad (MNLA), swept through northern Mali after the military coup, pushed government forces out of the three northern regions of Mali (Kidal, Gao and Timbuktu) and unilaterally proclaimed the independence of the new ‘Azawad’ state on 6 April 2012;
F. considérant que les rebelles touaregs, appartenant principalement au Mouvement national de libération de l'Azawad (MNLA), ont pris le contrôle du nord du Mali après le coup d'État militaire, chassé les forces gouvernementales des trois régions du nord du Mali (Kidal, Gao et Tombouctou) et proclamé unilatéralement, le 6 avril 2012, l'indépendance du nouvel État de l'Azawad;

This is the bill that was proclaimed on April 21, 2001.
Il s'agit du projet de loi qui a été adopté le 21 avril 2001.

Honourable senators, I support Bill C-227 without reservation, and I encourage you all to cooperate in order for it to be passed without delay, so that it may be proclaimed before April 9 of this year, the day I hope will become Vimy Ridge Day.
Honorables sénateurs, j'appuie sans réserve le projet de loi C-227 et j'encourage les honorables sénateurs à coopérer afin qu'il soit adopté sans délai pour permettre sa proclamation avant le 9 avril de cette année, qui, je l'espère, sera institué Jour de la bataille de la crête de Vimy.

The amendment was proclaimed on April 15, 1994.
Cette modification a été proclamée le 15 avril 1994.

A. whereas on 11 July 1995 the eastern Bosnian town of Srebrenica, which had been proclaimed a safe area by the UN Security Council on 16 April 1993, fell to Bosnian Serb forces led by General Ratko Mladić and under the direction of the then President of the Republika Srpska, Radovan Karadžić,
A. considérant que le 11 juillet 1995, la ville de Srebrenica, à l'ouest de la Bosnie, proclamée zone de sécurité, le 16 avril 1993, par le Conseil de sécurité des Nations unies est tombée aux mains des forces serbes de Bosnie placées sous le commandement du général Ratko Mladić et sous l'autorité suprême de Radovan Karadžić, qui était alors Président de la République serbe,

A. whereas on 11 July 1995 the eastern Bosnian town of Srebrenica, which had been proclaimed a safe area by the UN Security Council on 16 April 1993, fell to Bosnian Serb forces led by General Ratko Mladić and under the direction of the then President of the Republika Srpska, Radovan Karadžić,
A. considérant que, le 11 juillet 1995, la ville de Srebrenica, à l’est de la Bosnie, qui avait été proclamée zone de sécurité par la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 16 avril 1993, est tombée aux mains des forces serbes bosniaques menées par le général Ratko Mladić, sous la direction du président de la Republika Srpska de l’époque, Radovan Karadžić,

As I indicated, the amendment was passed in the House of Commons in December and proclaimed in April.
Je répète que la Chambre des communes a adopté la modification constitutionnelle en décembre et que celle-ci a été proclamée en avril.