Clause 4 would preclude provision to any person, any professional, scientific technical information or assistance that relates to research investigation, design, testing, construction, manufacture, operation, use, application or licensing of any thing or property of any nature that would be used in or for a nuclear reactor.
Souvenez-vous de l'Avro Arrow, car c'est exactement ce dont il s'agit. Conformément à l'article 4, on ne peut fournir à q
ui que ce soit de l'information ou une assistance administrative, scientifique ou technique se rapportant soit à des recherches scientifiques ou techniques sur une chose-bien ou autre chose-de quelque nature que ce soi
t qui sera utilisée dans un réacteur nucléaire ou pour celui-ci, soit à la conception, aux essais, à la construction, à la fabrication ou à l'exploitation d'une telle chose, soit à des usages ou applic
...[+++]ations de celle-ci, soit à l'attribution de licences relatives à celle-ci.