Vertaling van "procurement dates back " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

date back
dater de

date back to
remonter à

back date an appointment [ back-date an appointment | backdate an appointment ]
antidater un acte de nomination [ antidater un document de nomination ]

date due | date due back
date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite

back-dated permit
permis antidaté

backdated | back dated | antedated
antidaté | antédaté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As Mr. O'Sullivan said, the policy direction with regards to the procurement of security guard services dates back to 1945, when a Treasury Board decision set out that consideration would be given to the employment of veterans supplied by the Canadian Corps of Commissionaires.
Comme l'a dit M. O'Sullivan, l'orientation stratégique en matière d'acquisition de services de gardiens de sécurité remonte à 1945. À l'époque, dans une décision du Conseil du Trésor, il avait été établi de prendre en considération l'embauche d'anciens combattants fournis par le Corps canadien de commissionnaires.

Whilst many initiatives have been taken and many manuals and guidelines are available in the area of ecologically responsible and energy-efficient procurement, the Commission’s most recent communication on socially responsible procurement dates back to 2000, i.e. prior to the revision of the public procurement directives.
S'il existe un grand nombre d'initiatives, de manuels et de vade-mecum dans le domaine des marchés de type écologique et efficace du point de vue énergétique, force est de constater que la dernière communication de la Commission concernant les marchés socialement responsables remonte à l'an 2000, c'est-à-dire avant la révision des directives régissant les marchés publics.

162. Takes note of the Commission's European Union Solidarity Fund Report 2013 ; is surprised that the concerns expressed in the Court of Auditors' Special Report 24/2012 and supported by Parliament's resolution of 3 April 2014 on the Court of Auditors' special reports in the context of the 2012 Commission discharge were not addressed; calls on the Commission to explain how the shortcomings in delivering emergency aid to the Abruzzi region, detected by the Court of Auditors, were remedied in the revised regulation on the European Union Solidarity Fund which entered into force on 28 June 2014, in particular with regard to the establishment of up-to-date national disaster management plans, the establishment of emergency procurement arrangements, the setting up of temporary accommodation in disaster-struck areas and the transfer of any revenue generated by solidarity fund projects back to the Union budget;
162. prend acte du rapport annuel 2013 du Fonds de solidarité de l'Union européenne ; s'étonne que les préoccupations exprimées dans le rapport spécial 24/2012 de la Cour des comptes et partagées par le Parlement dans sa résolution du 3 avril 2014 relative aux rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2012 n'aient pas été abordées; demande à la Commission d'expliquer comment, dans la version révisée du règlement relatif au Fonds de solidarité de l'Union européenne, qui est entrée en vigueur le 28 juin 2014, il a été remédié aux insuffisances ayant affecté l'aide d'urgence apportée à la région des Abruzzes, détectées par la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne la mise en place de plans actualisés de gestion des catastrophes, l'instauration de dispositions de passation de marchés d'urgence, la mise en place d'hébergements provisoires dans les zones sinistrées et le reversement au budget de l'Union des recettes dégagées par les projets du Fonds de solidarité;

Question No. 1167 Ms. Elizabeth May: With regard to the transportation costs incurred by Lockheed Martin to bring a F-35 model from Fort Worth, Texas, to Ottawa, Ontario, and back to Fort Worth, Texas for the purposes of a press conference held on July 16, 2010, during which the Minister of Defence announced the government's intent to procure F-35s for the Royal Canadian Air Force: (a) did the government or any of its departments, agencies, or crown corporations reimburse or pay any amount of the transportation cost to Lockheed Martin; (b) if so, what was the total amount paid or reimbursed to Lockheed Martin or the contractor responsible for transportation; (c) on what date or dates was it paid; (d) who authorized the decision to reimburse Lockheed Martin for the transportation costs; (e) on what date was this decision taken; (f) what were the terms of the agreement between Lockheed Martin and the government to share the transportation costs; and (g) on what date was it signed?
Question n 1167 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne les coûts de transport engagés par Lockheed Martin pour faire venir un F-35 de Fort Worth (Texas), à Ottawa (Ontario), et le ramener à Fort Worth (Texas) pour une conférence de presse le 16 juillet 2010, au cours de laquelle le ministre de la Défense a annoncé l’intention du gouvernement de faire l’achat de F-35 pour l’Aviation royale canadienne: a) est-ce que le gouvernement, un ministère, un organisme ou une société d’État a remboursé en totalité ou en partie le coût de transport à Lockheed Martin; b) le cas échéant, quelle a été la somme totale versée ou remboursée à Lockheed Martin ou à l’entrepreneur chargé du transport; c) à quelle(s) date(s) le paiement a-t-il eu lieu; d) qui a autorisé la décision de rembourser Lockheed Martin pour les coûts de transport; e) à quelle date la décision a-t-elle été prise; f) quelles étaient les conditions de l’entente entre Lockheed Martin et le gouvernement quant au partage des coûts de transport; g) à quelle date l’entente a-t-elle été signée?

The allegations of a conflict of interest related to the procurement date back to late 2002 and early 2003.
Les allégations de conflit d’intérêts lié à l’approvisionnement datent de fin 2002, début 2003.

The existing public procurement Directives, some of which date back to the 1970s, have not only improved competition and transparency, but also increased cross border activity by requiring invitations to tender and contract award notices above a certain value ranging from approximately €150 000 for supplies and services to nearly €6 000 000 for works - to be published in the EU Official Journal.
Les directives existantes en matière de marchés publics, dont certaines remontent aux années 1970, ont non seulement amélioré la concurrence et la transparence, mais aussi accru l'activité transfrontalière en prévoyant que les appels d'offres et les avis de postinformation pour les marchés supérieurs à une certaine valeur variant entre environ 150 000 euros pour les fournitures et les services et près de 6 000 000 d'euros pour les travaux soient publiés au Journal officiel de l'UE.

The revision of the current public procurement rules, which date back to 2004, is one of the twelve key priority actions contained in the "Single Market Act ".
La révision de la politique actuelle en matière de marchés publics, qui remonte à 2004, est l'une des douze actions-clés prioritaires figurant dans l'Acte pour le marché unique .