Traduction de «procurement rules may prove insufficient » (Anglais → Français) :

In such cases, the mere application of common rules (e.g. competition or public procurement rules) may prove insufficient and thus needs to be complemented by more intense and continuous sector-specific oversight (regulation), the minimum scope of which is in many cases specified in Community legislation.
En pareils cas, la simple application des règles ordinaires (par exemple, des règles de concurrence ou des règles relatives aux marchés publics) peut s'avérer insuffisante et il conviendra donc de la compléter par une surveillance (réglementation) sectorielle plus stricte et continue, la portée minimale de celle-ci étant dans de nombreux cas précisée dans la législation communautaire.

Our current rules are proving insufficient to combat the harm from unfair foreign competition.
Nos règles actuelles ne font pas le poids face aux effets néfastes de la concurrence étrangère déloyale.

Early lessons from operating the reserve rules may prove valuable and allow for improvements in the design of the reserve rules.
Les premiers enseignements qui seront tirés de l'application des règles régissant la réserve pourraient se révéler utiles pour améliorer la conception de ces règles.

In the EESC's view, the proposed changes regarding the status of BEREC, e.g. a full-time post of chairperson of the Board of Regulators, may prove insufficient in the light of competitiveness challenges and the need to create investment incentives, particularly regarding broadband communications and the NGN/NGA network.
Le CESE considère que les changements qu'il est proposé d'apporter au statut de l'ORECE, notamment la fonction à temps plein de président du Conseil des régulateurs, peuvent s'avérer insuffisants compte tenu des défis liés à la compétitivité ainsi que de la nécessité de mettre en place des incitations à l'investissement, notamment dans le domaine des communications à haut débit et des réseaux NGN/NGA.

Additional disclosures shall be made when compliance with specific requirements of the accounting standards and accounting rules may be insufficient to enable investors to understand the impact of the change.
Des informations supplémentaires sont communiquées lorsque le respect des exigences spécifiques des normes et règles comptables pourrait ne pas suffire à permettre aux investisseurs de comprendre la portée du changement.

The Commission considers that if the premiums collected may prove insufficient to cover all the losses due to defaults, then they are even less likely to be sufficient to cover all the administrative costs as well.
La Commission estime en outre que si les primes versées risquent déjà de se révéler insuffisantes pour couvrir toutes les pertes en cas de défaillance, elles risquent a fortiori de l’être pour couvrir aussi tous les coûts administratifs.

Whereas the contracting entities which comply with the procurement rules may make this known through appropriate means; whereas this requires an examination, by independent persons, of procurement procedures and practices applied by those entities;
considérant qu'il serait utile que les entités adjudicatrices qui se conforment aux règles en matière de passation des marchés puissent le faire connaître par des moyens appropriés; que cela suppose un examen, par des personnes indépendantes, des procédures et des pratiques de ces entités;

However, a reference for a preliminary ruling may prove particularly useful when there is a new question of interpretation of general interest for the uniform application of European Union law, or where the existing case-law does not appear to be applicable to a new set of facts.
Toutefois, un renvoi préjudiciel peut s’avérer particulièrement utile lorsqu’il s’agit d’une question d’interprétation nouvelle présentant un intérêt général pour l’application uniforme du droit de l’Union, ou lorsque la jurisprudence existante ne paraît pas applicable à un cadre factuel inédit.