Traduction de «procuring does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

administer procurement of transplantation organs | coordinate procurement of organs for transplantation | coordinate the procurement of organs for transplantation | manage procurement of organs for transplantation
coordonner l’approvisionnement en organes pour des transplantations

Agreement on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Multilateral Agreement on Government Procurement | plurilateral Agreement on Government Procurement | GPA [Abbr.]
Accord plurilatéral sur les marchés publics | Accord sur les marchés publics | AMP [Abbr.]

Agreement on Government Procurement | Code on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Government Procurement Code
Accord relatif aux marchés publics | Code sur les achats gouvernementaux | Code sur les marchés publics

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

procuring electrical machinery | procuring of electrical machinery | procure electrical machinery | purchasing electrical mining machinery
faire l’acquisition d’équipements miniers électriques

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval
faire approuver des fiches de présence

doe hare | doe-hare
hase

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the strong and growing evidence that legalising prostitution and procuring does nothing to promote gender equality or reduce human trafficking, this report concludes that the essential difference between the two models of gender equality outlined above is that viewing prostitution as simply “work” helps to keep women in prostitution.
Étant donné que les recherches établissent de plus en plus que la légalisation de la prostitution et du proxénétisme ne promeut nullement l'égalité entre les sexes ni ne réduit la traite des êtres humains, le présent rapport conclut que la différence essentielle entre les deux modèles de l'égalité entre les sexes décrits ci-dessus réside dans le fait que considérer la prostitution comme un "travail" comme un autre contribue à maintenir les femmes dans la prostitution.

(c)the joint procurement does not affect the internal market, does not constitute discrimination or a restriction of trade or does not cause distortion of competition.
c)la passation conjointe de marché n’a pas d’incidence sur le marché intérieur, ne constitue pas une discrimination ou une restriction des échanges commerciaux, ou n’entraîne pas de distorsions de la concurrence.

the joint procurement does not affect the internal market, does not constitute discrimination or a restriction of trade or does not cause distortion of competition.
la passation conjointe de marché n’a pas d’incidence sur le marché intérieur, ne constitue pas une discrimination ou une restriction des échanges commerciaux, ou n’entraîne pas de distorsions de la concurrence.

the joint procurement does not have any direct financial impact on the budget of Member States not participating in the joint procurement.
la passation conjointe de marché n’a pas d’incidence directe sur le budget des États membres qui ne participent pas à ladite passation de marché.

(d)the joint procurement does not have any direct financial impact on the budget of Member States not participating in the joint procurement.
d)la passation conjointe de marché n’a pas d’incidence directe sur le budget des États membres qui ne participent pas à ladite passation de marché.

Although 70% of public authorities have started working with eProcurement, its overall low take-up (5% of total procurement) does not yet allow for major benefits.
Même si 70 % des autorités publiques ont commencé à travailler avec la passation des marchés publics en ligne, le recours aux marchés publics en ligne est, dans l’ensemble, peu fréquent (5 % de tous les marchés publics), ce qui ne permet pas encore d’en tirer des avantages considérables.

5. Notes the comment of the Court of Auditors that the Institute does not have a formalised procurement planning and monitoring procedure and that its annual work programme does not include a procurement schedule linked to the planned activities; notes however that only 7 % of committed appropriations carried over to 2012 have not been used and had to be cancelled; underlines in this respect the Institute’s commitment to improve procurement planning and monitoring by creating a monitoring tool and budget monitoring guidelines; calls, therefore, on the Institute to develop and implement formalised procurement and monitoring procedures, and to incorporate a timetable for procurement into the annual work plan;
5. relève l'observation formulée par la Cour des comptes selon laquelle l'Institut ne dispose pas d'une procédure formalisée de planification et de suivi en matière de passation des marchés publics et que son programme de travail annuel ne contient pas de calendrier concernant les marchés publics liés aux activités planifiées; note toutefois que seuls 7 % des crédits engagés reportés à 2012 n'ont pas été utilisés et ont dû être annulés; souligne à cet égard que l'Institut s'est engagé à améliorer la planification et le suivi des marchés publics en mettant en place un instrument de suivi et des orientations en matière de suivi budgétaire; invite donc l'Institut à élaborer et mettre en œuvre une procédure formalisée de planification et de suivi en matière de passation des marchés publics et à inclure un calendrier concernant les marchés publics dans son programme de travail annuel;

That advice may be used in the planning and conduct of the procurement procedure , provided that such advice does not have the effect of distorting competition and does not result in a violation of the principles of non-discrimination and transparency.
Ces avis peuvent être utilisés pour la planification et le déroulement de la procédure de passation de marché, à condition que ces avis n'aient pas pour effet de fausser la concurrence et n'entraînent pas une violation des principes de non-discrimination et de transparence.

As Community law stands at present, the Court of Justice has ruled in Case C-94/99, ARGE Gewässerschutz, that the principle of equal treatment of tenderers, which underlies the Community rules on public procurement, does not in itself preclude public bodies, even if they are subsidised, from participating in procedures for the award of public contracts.
En l’état du droit communautaire, la Cour a jugé, dans l'affaire C-94/99, ARGE Gewässerschutz, que le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires, à la base de la réglementation communautaire en matière de marchés publics, ne s'opposait pas en soi à la participation à une procédure de passation de marché public d'organismes publics, même subventionnés.

When public procurement does not fall under the scope of the EU public procurement directives, public purchasers are generally freer to integrate social and environmental considerations into their procedures provided that they are compatible with the general rules and principles of the EC Treaty and Member States legislation.
Quand les marchés publics qui n'entrent pas dans le champ d'application des directives communautaires sur la passation des marchés, les acquéreurs publics sont généralement plus libres d'intégrer des préoccupations d'ordre social et environnemental à leurs procédures pour autant qu'elles soient compatibles avec les règles et principes généraux du traité CE et des législations nationales.