(c) the defective used EEE for professional use, such as medical devices or their parts, is sent for root cause analysis under a valid after-sales service maintenance contract, in case such an analysis can only be conducted by the producer or third parties acting on his behalf.
(c) des EEE destinés à un usage professionnel, usagés et défectueux, tels que des dispositifs médicaux ou des parties de ceux-ci, sont renvoyés pour analyse des causes profondes dans le cadre d'un contrat valide de maintenance pour le service après-vente, dans le cas où une telle analyse ne peut être effectuée que par le producteur ou un tiers agissant pour le compte du producteur.