Grant of the aid shall be subject to the conclusion of supply contracts lasting one or more years between individual producers, producer groups or producer organisations as referred to in Articles 11, 13 and 14 of Regulation (EC) No 2200/96(11) and the food industry or distributors, restaurants and the like or local authorities.
L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion de contrats de fourniture passés, pour la durée d'une ou plusieurs campagnes, entre, d'une part, des producteurs individuels ou groupés ou des organisations de producteurs visées aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) n° 2200/96(11) et, d'autre part, des industries agroalimentaires ou des opérateurs du secteur de la distribution, du secteur de la restauration ou des collectivités.