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Traduction de «producer's comment comparing undertaking invoices » (Anglais → Français) :

The same reasoning applies to the exporting producer's comment comparing undertaking invoices to one of the solutions being considered during the investigation and ultimately rejected by the Commission.

Le même raisonnement s'applique à la comparaison faite par le producteur-exportateur entre les factures conformes et une solution envisagée au cours de l'enquête et finalement rejetée par la Commission.


In addition, the exporting producers undertook to ensure that all sales within the annual level are covered by a commercial invoice issued by the respective exporting producer and an export undertaking certificate issued by the CCCME containing the information described in the undertaking.

En outre, les producteurs-exportateurs s'étaient engagés à garantir que toutes les ventes dans les limites du niveau annuel soient couvertes par une facture commerciale délivrée par le producteur-exportateur concerné et par un certificat d'engagement à l'exportation délivré par la CCCME contenant les informations décrites dans l'engagement.


(a) The statistical data was provided by a public source; (b) The name of the public source is Statistics Canada (c) The data was evaluated using regression analysis and mapping of aggregated and disaggregated indicators (d) The data came from the 1996 census, from neighbourhood income and demographics data for 1997 and from labour force survey data up to April 2000; (e) No analysis was made of which federal ridings will be affected by these changes; (f) Basic census data are collected for all households in Canada and from one out of every five households on topics such as education, ethnicity, mobility, income and employment; neighb ...[+++]

(a) Les données statistiques nous proviennent d'une source publique (b) Le nom de cette source est Statistique Canada (c) Les données ont été évaluées à partir d'une analyse de régression et du mappage des indicateurs regroupés et non regroupés (d) Les données proviennent du recensement de 1996 à partir du revenu, des données du revenu et de la démographie selon les quartiers de 1997 et des données du sondage sur le marché du travail jusqu'a avril 2000 (e) Aucune analyse n'a été effectuée indiquant que des circonscriptions féderales seront touchées par ces modifications (f) Les données de base du recensement sont recueillies auprès de tous les ménages du Canada et auprès d'un ménage sur sept pour ce qui est des sujets ...[+++]


According to the Commission, that advantage entailed a distortion of competition (since the commercial position of the producers was strengthened as compared to other undertakings) and affected trade between Member States (given the substantial intra-Community trade in the cereals sector).

Toujours selon la Commission, cet avantage impliquait une distorsion de concurrence (la position commerciale des producteurs étant renforcée par rapport à celle d’autres entreprises) et affectait les échanges entre États membres (le secteur des céréales générant d’importants échanges commerciaux intracommunautaires).


(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquati ...[+++]


To further enable the Commission and the customs authorities effectively to monitor the compliance of the company with the undertaking, when the request for release for free circulation is presented to the relevant customs authority, exemption from the anti-dumping duty is to be conditional on (i) the presentation of an undertaking invoice, which is a commercial invoice containing at least the elements listed and the declaration stipulated in the Annex; (ii) the imported ...[+++]

Afin de permettre à la Commission et aux autorités douanières de s’assurer valablement que la société respecte son engagement, lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit antidumping est subordonnée: i) à la présentation d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration visées à l’annexe; ii) à la condition que les marchandises importées aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par le producteur-exportateur au premier client indépendant dans la Communauté; ...[+++]


Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking ...[+++]

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs ...[+++]


In this framework the Ukrainian Government will operate an export licensing system for the duration of the undertakings which will ensure that all imports into the Community benefiting from the exemption of the obligation to pay anti-dumping duties subsequent to the undertakings, have Ukrainian origin, have been produced, will be exported and invoiced directly by the exp ...[+++]

Dans ce cadre, le gouvernement ukrainien appliquera un régime de licences d'exportation pour la durée des engagements, de façon à garantir que tous les produits importés dans la Communauté en exonération de l'obligation d'acquitter des droits antidumping, en vertu des engagements offerts, soient originaires d'Ukraine, aient été fabriqués et seront exportés et facturés directement par les exportateurs en question au premier acheteur non lié de la Communauté, à un prix non inférieur au prix minimal fixé dans ces engagements.


As this is a question and comment period, I would ask the hon. member-I must say that I disagree with his comments and that I do not want to use unparliamentary language-if he knew what he was talking about when he alleged that Quebec dairy producers were being treated unfairly compared with Western grain farmers?

Comme il s'agit d'une période de questions ou commentaires, j'aimerais demander au député d'en face-et je dois dire que je ne suis pas d'accord avec ses propos et que je ne veux pas utiliser des termes non parlementaires-lorsqu'il alléguait que les producteurs laitiers du Québec étaient traités de façon inéquitable vis-à-vis des producteurs céréaliers de l'Ouest, s'il savait de quoi il parlait.


In this context it agreed to verify that both approaches, in a spirit of reciprocity, lead to equivalent economic results and, therefore, to a directly comparable level in the opening of markets and to a directly comparable degree of access to electricity markets and that they conform to the provisions of the Treaty; 3. notes the Commission's working paper on the organization of the internal electricity market, following the request expressed by the E ...[+++]

Dans ce contexte, il a convenu de vérifier que les deux approches, dans un esprit de réciprocité, aboutissent à des résultats économiques équivalents et, par conséquent, à un niveau directement comparable d'ouverture des marchés et à un degré directement comparable d'accès aux marchés de l'électricité et qu'elles sont conformes avec les dispositions du traité ; 3) prend note du document de travail de la Commission sur l'organisation du marché intérieur de l'électricité, suite à sa demande exprimée lors de la réunion du Conseil Energie le 29 novembre 1994 ; 4) confirme, à la lumière de ce document de travail que l'un des principaux objectifs de la directive concernant le marché intérieur de l'électricité est l'approfondissement de la concu ...[+++]


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