Traduction de «producers who lease » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

WHO Expert Committee on Dependence Producing Drugs
Comité O.M.S.d'experts de la pharmacodépendance

WHO Expert Committee on Addiction - Producing Drugs
Comité OMS d'experts des drogues engendrant la toxicomanie

income property | leased property | income-producing property
immeuble à revenus | immeuble de rapport | immeuble locatif

lease to produce petroleum and natural gas
bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

never held owned or leased-in payment entitlements established under Regulation (EC) No 73/2009 or Regulation (EC) No 1782/2003 and who submit verifiable evidence that, on the date fixed by the Member State in accordance with Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 for the claim year 2013, they produced, reared or grew agricultural products, including through harvesting, milking, breeding animals and keeping animals for farming purposes.
n'ont jamais détenu en propriété ou par bail de droits au paiement établis au titre du règlement (CE) no 73/2009 ou du règlement (CE) no 1782/2003 et qui présentent des éléments de preuve vérifiables selon lesquels, à la date fixée par l'État membre conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 pour l'année de demande 2013, ils exerçaient une activité de production, d'élevage ou de culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles.

A possible approach would be the one followed by Directive 85/374/EEC which without prejudice to the liability of the manufacturer, inter alia provides that any person who imports into the Community a product for sale, hire, leasing or any form of distribution in the course of his business shall be deemed to be a producer and shall be held responsible as a producer.
Une solution serait d'adopter la même approche que celle prévue par la directive 85/374/CEE, laquelle dispose que, sans préjudice de la responsabilité du producteur, toute personne qui importe un produit dans la Communauté en vue d'une vente, location, leasing ou toute autre forme de distribution dans le cadre de son activité commerciale est considérée comme producteur de celui-ci et est responsable au même titre que le producteur.

In order to strengthen the regulatory effect of the reference quantities on the market for milk and milk products, the Member States should be authorised to allocate reference quantities which have been transferred through leases or comparable legal means to the national reserve for re-distribution on the basis of objective criteria to active producers, in particular to those who have used them before.
Afin de renforcer l'effet régulateur que les quantités de référence ont sur le marché du lait et des produits laitiers, il convient d'autoriser les États membres à verser les quantités de référence transférées par voie de bail ou autre moyen de droit comparable à la réserve nationale en vue de leur réaffectation, sur la base de critères objectifs, à des producteurs en activité, notamment à ceux qui les ont utilisés auparavant.

Producers who have undertaken to participate in an extensification programme in accordance with the measure referred to in Article 2(1)(c) of Council Regulation (EEC) No 2078/92(19) or in an extensification programme in accordance with Articles 22 and 23 of Regulation (EC) No 1257/1999 shall not be authorised to temporarily lease and/or to transfer their rights throughout the period of that participation.
Les producteurs qui s'engagent à participer à un programme d'extensification conformément à la mesure visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 2078/92(19) ou à un programme d'extensification conformément aux articles 22 et 23 du règlement (CE) n° 1257/1999 ne sont pas autorisés à céder temporairement et/ou à transférer leurs droits pendant la durée de leur engagement.

They can produce without entitlements or, but they are not obliged to, buy entitlements on the market and, of course, they can continue to lease the land to farmers who have entitlements but not enough land.
Elles peuvent produire sans droits ou, et ce sans obligation aucune, acquérir des droits sur le marché et peuvent bien sûr continuer à louer leurs terres à des fermiers qui disposent de droits mais n'ont pas assez de terres.

It has frequently been established in several Member States that, over the years, a significant proportion of those quotas have come into the possession of non­producers who then lease them out every year.
En effet, il a été constaté fréquemment et dans plusieurs États membres qu'au fil du temps, une partie importante de ces quotas est venue en possession de non-producteurs qui les mettent en location chaque année.

2. Without prejudice to the liability of the producer, any person who imports into the Community a product for sale, hire, leasing or any form of distribution in the course of his business shall be deemed to be a producer within the meaning of this Directive and shall be responsible as a producer.
2. Sans préjudice de la responsabilité du producteur, toute personne qui importe un produit dans la Communauté en vue d'une vente, location, leasing ou toute autre forme de distribution dans le cadre de son activité commerciale est considérée comme producteur de clui-ci au sens de la présente directive et est responsable au même titre que le producteur.