Vertaling van "product legislation through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production
assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire

chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]
législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]

precedents about animal origin products | rules about animal origin products | animal origin products legislation | legislation about animal origin products
législation sur les produits d’origine animale

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

productivity through people
productivité tenant compte du facteur humain

RG-4 Regulatory Guidance: Disposal of animals, their products or by-products through commercial inedible rendering
RG-4 Directives réglementaires : L'élimination des animaux, de leurs produits ou de leurs sous-produits par les usines d'équarrissage commerciales

Agreement on workers health protection through the good handling and use of crystalline silica and products containing it
Accord plurisectoriel sur la protection de la santé des travailleurs par l’observation de bonnes pratiques dans le cadre de la manipulation et de l’utilisation de la silice cristalline

if the product is trans-shipped through ...
si le produit transite par ...

Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation
Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case at hand the relevant German legislation (through the price moratorium and the manufacturer's rebate) lays down the price that the insurance funds have to pay for pharmaceutical products.
En l'espèce, les dispositions pertinentes du droit allemand (concernant le moratoire sur les prix et le rabais obligatoire) fixent le prix que les organismes d'assurance maladie doivent payer pour les médicaments.

The Atlantic Salmon Federation believes that the adoption of endangered species and habitat productive legislation through this Species at Risk Act will augment and give new impetus to the minister by promoting the adoption of immediate planned and coordinated action to research the causes of the decline and facilitate development of a comprehensive recovery plan for the 33 rivers of the inner Bay of Fundy.
La Fédération du saumon atlantique croit que l'adoption d'une législation sur les espèces en voie de disparition et sur la protection de leur habitat au moyen de la Loi sur les espèces en péril donnera au ministre les outils et l'incitation dont il a besoin en favorisant l'adoption de mesures immédiates, planifiées et concertées pour chercher les causes du déclin et faciliter la mise en place d'un rétablissement global pour les 33 rivières de l'intérieur de la baie de Fundy.

The approximation of product legislation through internal market legislation has been relevant in promoting industrial competitiveness because regulatory convergence at EU level supported by voluntary technical standards, has promoted access to new markets within the internal market and led to fairer competition and a level playing field among economic operators.
Le rapprochement des législations sur les produits qui a été réalisé par la législation relative au marché intérieur a contribué à favoriser la compétitivité de l’industrie, étant donné que la convergence des réglementations au niveau de l’Union européenne, fondée sur des normes techniques volontaires, a facilité l’accès à de nouveaux marchés dans le marché intérieur et a conduit à une concurrence plus équitable ainsi qu’à l’égalité des chances pour tous les opérateurs économiques.

This government moved to help protect the health and safety of Canadians with modernized consumer product legislation through the Canada Consumer Products Safety Act, which came into force in June of this year.
Le gouvernement actuel a pris des mesures pour aider à protéger la santé et la sécurité des Canadiens grâce à une législation plus moderne sur les produits de consommation, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, qui est entrée en vigueur en juin dernier.

The government must take its head out of the sand and concern itself with children's health, not only through the anti-tobacco legislation but also through legislation to protect them from products containing toxic metals.
Le gouvernement doit se sortir la tête du sable et se préoccuper de la santé des enfants, non seulement dans les lois antitabac, mais également dans celles qui pourraient les protéger contre les produits qui contiennent des métaux toxiques.

We were highly productive with respect not only to studies but to getting legislation through, both government and opposition.
Nous étions très productifs non seulement en ce qui a trait aux études mais relativement à l'étude des projets de loi découlant tant de la partie ministérielle que de l'opposition.

The actions under the second objective concern the effective application of Community legislation through coordinated surveillance and cooperation between national authorities; monitoring and assessment of the safety of non-food products and services; information, advice and redress actions; consumer education actions.
En ce qui concerne l'objectif 2, les actions visent l'application effective de la législation communautaire par des actions de coordination de la surveillance, de coopération entre les autorités nationales; le suivi et l'évaluation de la sécurité des produits non alimentaires et des services; des actions en matière d'information, de conseil et de voies de recours; des actions d'éducation des consommateurs.

Although current legislation, through Directives 81/851/EEC and 81/852/EEC, establishes harmonised requirements for marketing authorisations in the European Union, and Regulation (EEC) 2377/90 ensures a harmonised procedure for the authorisation of analytical methods, the significant number of substances on the market authorised over the years, identifies the need that national competent authorities in connection with the EMEA further consider the issue of divergent product information.
Bien que la législation actuelle, au travers des directives 81/851/CEE et 81/852/CEE, harmonise les normes en matière d'autorisation de mise sur le marché au sein de l'Union européenne et que le règlement (CEE) n° 2377/90 prévoit une procédure harmonisée pour l'autorisation des méthodes d'analyse, le nombre élevé de substances dont la commercialisation a été autorisée au fil des ans fait apparaître qu'il est impératif que les autorités nationales compétentes et l'EMEA se penchent ensemble sur la problématique des informations contradictoires accompagnant les produits.

Therefore, when Health Canada comes out with warnings, when Health Canada does not approve products, when Health Canada talks about its important role in ensuring the health and safety of Canadians and letting them know how we do that, whether it is through legislation and then the enforcement of that legislation, through the important role of surveillance, or the research capacity, whether it's internal or external—
Ils ne savent peut-être même pas qui fait cette vérification. Par conséquent, lorsque Santé Canada publie un avertissement, lorsque Santé Canada n'approuve pas un produit, lorsque Santé Canada parle de l'importance de son rôle qui consiste à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et lorsque le ministère fait savoir comment il intervient, par le biais des lois et de l'application de la loi, par son rôle de surveillance ou par la recherche, interne ou externe.