Traduction de «production is discouraging some governments » (Anglais → Français) :

Harmonised production rules that remove exceptions may, in an initial stage, create problems for some operators and discourage uptake of the organic scheme.
Les règles de production harmonisées supprimant les dérogations pourraient, dans un premier temps, causer des problèmes à certains opérateurs et dissuader la participation au système biologique.

(72) It is necessary to lay down measures to ensure a smooth transition to some modifications of the legal framework governing the import of organic products into the Union, as introduced by this Regulation.
(72) Il est nécessaire d'établir des mesures visant à garantir une transition harmonieuse en ce qui concerne certaines modifications du cadre législatif introduites par le présent règlement et régissant l'importation des produits biologiques dans l'Union.

The new regulation governing the market in wine will ensure a controlled increase in production potential by maintaining the current ban on new plantings until 2010. Some less-favoured regions may, however, qualify for an exemption from this ban.
Le nouveau règlement du marché viti--vinicole vise à poursuivre la maîtrise du potentiel de production par le maintien, jusqu'en 2010, de l'interdiction existante concernant les nouvelles plantations. Certaines régions défavorisées pourront toutefois bénéficier d'une dérogation à cette interdiction.

The German authorities note that the Commission itself had taken the view, in its 1998 Notice on business taxation, that, ‘provided that they apply without distinction to all firms and to the production of all goods’, tax measures of a purely technical nature, such as rules on loss carry-overs, were not selective, and that ‘the fact that some firms or some sectors benefit more than others from some of these tax measures does not necessarily mean that they are caught by the competition rules governing State aid’ (17).
L’Allemagne souligne que dans sa communication de 1998 sur la fiscalité des entreprises, la Commission elle–même a considéré que les mesures de pure technique fiscale comme les dispositions législatives et réglementaires concernant le report de pertes ne sont pas sélectives, «(s)ous réserve qu’elles s’appliquent indifféremment à toutes les entreprises et à toutes les productions», et que «(l)e fait que certaines entreprises ou certains secteurs bénéficient plus que d’autres de certaines de ces mesures fiscales n’a pas nécessairement pour conséquence de les faire entrer dans le champ d’application des règles de concurrence en matière d’aides d’État» (17).

Some reservation is warranted to the extent that policies targeted at companies of a certain size (typically SMEs), such as reduced social security contributions below a certain employment-threshold, for example, might discourage them to grow beyond the eligibility thresholds – which is all the more costly since new firms' productivity performance is found to improve markedly when they grow.
Il convient d'émettre des réserves, dans la mesure où les politiques visant les entreprises d'une taille donnée (principalement les PME), notamment la réduction des cotisations à la sécurité sociale en-dessous d'un seuil d'emploi donné par exemple, pourraient dissuader ces entreprises de croître au-delà des seuils d'éligibilité, ce qui est d'autant plus regrettable qu'il apparaît que la productivité des nouvelles entreprises s'améliore considérablement au fur et à mesure de leur croissance.

While WTO rules prohibit contact with companies that may be investigated prior to the launch of a case, some stakeholders proposed contacts with exporting third countries' governments prior to launching investigations to help to avoid political frictions and discuss the products and practices likely to be implicated in an investigation.
Bien que les règles de l’OMC interdisent d’entrer en contact avec les entreprises qui pourraient faire l’objet d’une enquête avant l’ouverture d’un dossier, certaines parties prenantes ont proposé qu’il soit possible d’entrer en contact avec les gouvernements des pays tiers exportateurs avant l'ouverture des enquêtes afin d'éviter les frictions politiques et de discuter des produits et des pratiques qui feront probablement l’objet d’une enquête.

59. Observes that in some cases, such as anti-age-discrimination legislation, the law can on occasion be counter-productive in that it can discourage or even prevent companies taking on older workers; asks that Member States investigate more thoroughly the impact and application of such legislation in order to assess whether such measures are having the desired effect; urges that the spirit as well as the letter of such antidiscrimination legislation is observed;
59. fait observer que dans certains cas, comme celui de la législation visant à lutter contre la discrimination fondée sur l'âge, la loi peut s'avérer contre-productive dans la mesure où elle peut décourager, voire empêcher, les entreprises d'employer des travailleurs âgés; demande que les États membres étudient de façon plus approfondie l'impact et l'application d'une législation de ce type afin d'évaluer si ces mesures ont l'effet souhaité; invite instamment au respect de l'esprit et de la lettre d'une législation visant à lutter contre la discrimination;

The following are some of the areas that will be concerned: intellectual and industrial property; public-private relations with regard to research and innovation; the exploitation and dissemination of knowledge; the rules governing access to new products or services on the market; mechanisms for funding research and innovation and encouraging investment, in particular by the private sector.
Les domaines concernés seront, entre autres, les suivants: la propriété intellectuelle et industrielle; les relations public-privé en matière de recherche et d'innovation; l'exploitation et la diffusion des connaissances; les règles gouvernant l'accès de nouveaux produits ou services sur les marchés; les mécanismes de financement de la recherche et de l'innovation et l'incitation à l'investissement, en particulier par le secteur privé.

Whereas in the framework of this Agreement, Austria, Finland, Norway and Sweden apply some Community veterinary provisions laying down animal health and public health conditions governing trade in certain live animals and animal products; whereas, therefore, some Community provisions laying down animal health and public health requirements for imports from third countries will not apply to these countries any more;
considérant que, dans le cadre de cet accord, l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède appliquent certaines dispositions vétérinaires communautaires établissant des conditions sanitaires et de police sanitaires régissant les échanges de certains animaux vivants et produits d'origine animale; que, par conséquent, certaines dispositions établissant des conditions sanitaires et de police sanitaire pour les importations en provenance de pays tiers ne peuvent plus s'appliquer à ces pays;