The Single Market Information Tool will allow the Commission, in targeted cases, to source defined and readily available data (such as, for example, cost structure, pricing policy or product volumes sold) in cases of serious difficulties with the application of EU Single Market legislation.
L'outil d'information sur le marché unique permettra à la Commission, dans des cas spécifiques, de se procurer des données bien définies et facilement accessibles (concernant, par exemple, la structure des coûts, la politique de fixation des prix ou les volumes de produits vendus) lorsque de graves difficultés seront constatées dans l'application de la législation de l'UE relative au marché unique.