Traduction de «production-based entitlements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

production-based entitlements
droits associés à la production

production-based entitlement
droit associé à la production

trade-based entitlement
droits au produit des échanges commerciaux

handling timber-based products | store timber-based products | handle timber-based products | timber-based products storing
assurer la manutention de produits du bois

construct base for products | produce base for products | create base for products | make base for products
créer un socle pour un produit | créer une base pour un produit

advise customers on timber-based products | inform customers about timber products | advise on timber-based products | advising customers on timber-based products
donner des conseils sur des produits de bois

production-based customs duty waiver [ production-based duty waiver | production-based waiver of customs duties | production-based waiver ]
exemption des droits de douane fondée sur la production [ exemption des droits fondée sur la production ]

exportation of products with entitlement to duty-free replacement of goods
exportation des produits avec réserve de réapprovisionnement en franchise

bio-based product | biobased product | bio-sourced product | biosourced product | bioproduct
bioproduit | produit biosourcé | produit biocomposé

bio-based market | bio-based product market
marché de produits biologiques | marché fondé sur des produits biologiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The second difference between a permanent sale and a sale of the entitlement to purchase concession power over 50,5 years concerns the cost base to use in the NPV model – total production costs vs. the concession price.
La deuxième différence entre une vente permanente et la vente du droit à l’achat de l’électricité fournie dans le cadre de la concession sur une période de 50,5 ans concerne la structure des coûts utilisée dans le modèle VAN – coûts de production totaux par rapport au prix concession.

38. Stresses that Single Farm Payment entitlements, where based on historical values or when tradable without land, can be bought up at inflated values by investors and speculators for the purposes of an income stream as opposed to active farming; notes that the distortions created act as a substantial input cost and entrance barrier for new farmers; calls on the Commission, Parliament and the Member States and regions to ensure that CAP reform adequately addresses these problems, and that payment entitlements are available for all farmers for the purposes of active production;
38. souligne que les droits au paiement unique par exploitation, lorsqu’ils sont fondés sur des valeurs historiques ou quand ils sont échangeables sans terres, peuvent être rachetés au prix fort par des investisseurs ou des spéculateurs afin de s’assurer un revenu constant plutôt que de pratiquer une activité agricole active; observe que les distorsions créées agissent à la manière d’un coût d’intrant considérable et d’une barrière d’entrée pour les nouveaux agriculteurs; demande à la Commission, au Parlement, aux États membres et aux régions de veiller à ce que la réforme de la PAC réponde à ces problèmes de manière satisfaisante et que les droits au paiement soient accessibles à tous les agriculteurs à des fins de production active;

38. Stresses that Single Farm Payment entitlements, where based on historical values or when tradable without land, can be bought up at inflated values by investors and speculators for the purposes of an income stream as opposed to active farming; notes that the distortions created act as a substantial input cost and entrance barrier for new farmers; calls on the Commission, Parliament and the Member States and regions to ensure that CAP reform adequately addresses these problems, and that payment entitlements are available for all farmers for the purposes of active production;
38. souligne que les droits au paiement unique par exploitation, lorsqu'ils sont fondés sur des valeurs historiques ou quand ils sont échangeables sans terres, peuvent être rachetés au prix fort par des investisseurs ou des spéculateurs afin de s'assurer un revenu constant plutôt que de pratiquer une activité agricole active; observe que les distorsions créées agissent à la manière d'un coût d'intrant considérable et d'une barrière d'entrée pour les nouveaux agriculteurs; demande à la Commission, au Parlement, aux États membres et aux régions de veiller à ce que la réforme de la PAC réponde à ces problèmes de manière satisfaisante et que les droits au paiement soient accessibles à tous les agriculteurs à des fins de production active;

The "Mediterranean products" reform is based on the Commission communication to the Council and the European Parliament entitled "Accomplishing a sustainable agricultural model for Europe through the reformed CAP - the tobacco, olive oil, cotton and sugar sectors ".
La réforme des «produits méditerranéens» se base sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Parvenir à un modèle agricole durable pour l'Europe par la PAC réformée - les secteurs du tabac, de l'huile d'olive, du coton et du sucre».

As a result, the integrated system should comprise, in each Member State, a computerised data base, an identification system for agricultural parcels, aid applications from farmers (distinguishing decoupled multifunctional payments from production-linked direct payments) , a harmonised control system and, in the single multifunctional payment scheme, a system for the identification and recording of payment entitlements.
Par conséquent, le système intégré doit comporter, au niveau de chaque État membre, une base de données informatisée, un système d'identification des parcelles agricoles, des demandes d'aides des agriculteurs qui établissent une distinction entre les paiements multifonctionnels découplés et les paiements directs couplés à la production , un système intégré de contrôle et, pour le régime de paiement unique multifonctionnel , un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement.

We will also have to have new bases for allocating aids, since basing them on an average amount received over the last three years excludes those small farmers who grow products that are not eligible for aid, but which from the standpoint of multifunctionality should also be entitled to it, like the others.
Il faudra aussi prévoir de nouvelles bases d'attribution des aides, parce que le fait de les baser sur un montant moyen reçu au cours des trois dernières années revient à exclure les petits agriculteurs qui cultivent des productions qui ne reçoivent pas d'aide, mais qui auront aussi droit à les recevoir, dans l'optique de la multifonctionnalité, au même titre que les autres.

In purely practical terms, this means regulations which guarantee a minimised risk of the spread of GMOs, a halt to the use of antibiotic resistance markers, an increase in independent research into the risks presented by GMOs, liability for damages based on the principle that those who release GMOs into the environment with deleterious effects upon health or the environment should be held strictly liable, long-term evaluations of the socio-economic and environmental consequences of the release of GMOs into the environment, permanent labelling of GMO products, compliance with all current regulations, such as the Biosafety Protocol, and an open application and decision-making process in which the public are entitled to express an opinion and in which each application is dealt with separately and no simplified application procedures are approved.
D'un point de vue purement pratique, ceci suppose une réglementation qui garantisse une réduction maximale des risques de propagation des OGM, l'arrêt de l'utilisation des marqueurs de résistance aux antibiotiques, le développement de la recherche indépendante sur les risques induits par les OGM, la responsabilité civile fondée sur le principe de la stricte responsabilité des personnes qui auront effectué la dissémination des OGM dont les effets sur la santé ou l'environnement se seront avérés nocifs, des évaluations des conséquences sur l'environnement et des études socio-économiques à long terme de l'utilisation des OGM, un étiquetage permanent des produits contenant des OGM, le respect de toutes les réglementations en vigueur, par exemple du protocole de biosécurité, une procédure de demande d'autorisation et de décision transparente, qui laisse à l'opinion publique le droit de s'exprimer, qui traite chaque demande séparément et ne tolère aucune simplification de procédure.

3. The portion set aside for non-traditional importers shall be apportioned using the method based on allocation in proportion to quantities requested; the volume/value requested by a single importer may not exceed that shown in Annex III. Only importers who can prove that they imported at least 80 % of the volume/value of the product for which they were granted an import licence pursuant to Commission Regulations (EC) No 1657/96 (9) and/or (EC) No 1140/97 (10) and importers who declare that they did not obtain an import licence pursuant to Regulations (EC) No 1657/96 and/or (EC) No 1140/97 shall be entitled to apply for import licences.
3. La partie réservée aux autres importateurs est à attribuer par application de la méthode de répartition en proportion des quantités demandées, le montant ou la valeur susceptibles d'être demandés par chaque importateur ne pouvant excéder le montant ou la valeur indiqués à l'annexe III du présent règlement. Ne sont autorisés à présenter une demande de licence d'importation pour un produit déterminé que les importateurs pouvant justifier avoir importé au moins 80 % de la quantité/valeur pour laquelle une licence d'importation portant sur ce produit leur a été accordée en vertu des règlements (CE) n° 1657/96 (9) et/ou (CE) n° 1140/97 (10) de la Commission ainsi que les importateurs déclarant n'avoir pas obtenu de licence d'importation en vertu des règlements (CE) n° 1657/96 et/ou (CE) n° 1140/97.

The current "Mediterranean products" reform is based on the Commission communication to the Council and the European Parliament entitled "Accomplishing a sustainable agricultural model for Europe through the reformed CAP - the tobacco, olive oil, cotton and sugar sectors ".
9. L'actuelle réforme des «produits méditerranéens» se base sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: « Parvenir à un modèle agricole durable pour l'Europe par la PAC réformée - les secteurs du tabac, de l'huile d'olive, du coton et du sucre ».