Vertaling van "trade-based entitlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade-based entitlement
droits au produit des échanges commerciaux

production-based entitlement
droit associé à la production

production-based entitlements
droits associés à la production

trade-based money laundering | TBML [Abbr.]
blanchiment d’argent basé sur le commerce | blanchiment de capitaux fondé sur le commerce | blanchiment de capitaux lié aux activités commerciales | TBML [Abbr.]

trade-based weight
poids fondé sur les échanges

trade based measure
mesure à caractère commercial

Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]
Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]

Broad-based Trade and Investment Agreement | EU-India Broad-based Trade and Investment Agreement | BTIA [Abbr.]
accord étendu sur le commerce et les investissements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nisga'a laws according to the agreement will override provincial and federal laws—and we must remember this is law that derives its status from a race based approach—in the following areas: Nisga'a citizenship; structure, administration, management and operation of Nisga'a government; Nisga'a lands and assets; regulation, licensing and prohibition of businesses, professions and trades; preservation, promotion and development of Nisga'a language and culture; direct taxation of Nisga'a citizens; adoption, child and family services, preschool to grade 12 education and advanced education; organization and structure of health care delivery; authorization and licensing of aboriginal healers; Nisga'a annual fishing plans for harvest sale of fish and aquatic plants; and a Nisga'a wildlife and migratory birds entitlement.
Selon l'accord, les lois nisga'as l'emporteront sur les lois provinciales et fédérales—rappelons-nous que le statut des lois nisga'as découle d'une approche fondée sur la race—dans les secteurs suivants: citoyenneté nisga'a; structure, administration, gestion et fonctionnement du gouvernement nisga'a; terres et biens nisga'as; réglementation, octroi de permis et interdiction d'entreprises, de professions et de métiers; préservation, promotion et mise en valeur de la langue et de la culture nisga'as; imposition directe des citoyens nisga'as; services d'adoption, services destinés aux enfants et aux familles, enseignement de la maternelle à la 12e année; enseignement supérieur; organisation et structure de la prestation des soins de santé; autorisation de guérisseurs autochtones et octroi de permis; plans annuels de pêche nisga'a pour la capture et la vente de poissons et de plantes aquatiques; et allocations nisga'as de chasse au gibier et aux oiseaux migrateurs.

7. Recognises that mobilising sufficient funding under a global climate deal will be absolutely crucial for halving and eventually halting global deforestation; supports, in this context, the Commission's proposal to create a Global Forest Carbon Mechanism (GFCM) within the framework of the United Nations Framework Convention on Climate Change, based on a permanent financing scheme; calls on Member States to back up their commitment to halting global deforestation and forest degradation by earmarking a significant part of the auctioning revenues from the EU emissions trading scheme (ETS) for reducing deforestation and forest degradation in developing countries and by focusing the negotiations on funding sources as outlined in the Commission Communication of 28 January 2009 entitled "Towards a comprehensive climate change agreement in Copenhagen" (COM(2009)0039); calls on Member States to support the Commission's proposal to embrace the funding proposal made by Norway and to allocate part of future revenues from auctioning of Assigned Amount Units to the GFCM;
7. reconnaît que la disponibilité de moyens suffisants dans le cadre d'un accord mondial sur le climat sera déterminante pour réduire de moitié et, à terme, pour faire cesser la déforestation mondiale; soutient, dans ce cadre, la proposition de la Commission qui entend mettre en place un mécanisme mondial pour le carbone forestier (MMCF) dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fondé sur un système de financement permanent; appelle les États membres à confirmer leur engagement à faire cesser la déforestation et la dégradation des forêts au niveau mondial en affectant une partie significative des recettes des enchères issues du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) à la réduction des émissions issues de la déforestation dans les pays en développement et en se concentrant principalement sur les sources de financement au cours des négociations, comme le souligne la Commission dans sa communication du 28 janvier 2009 intitulée "Vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague" (COM(2009)0039); appelle en outre les États membres à soutenir la proposition de la Commission visant à se rallier aux modalités de financement proposées par la Norvège et à partiellement allouer au MMCF les futures recettes de la mise aux enchères des unités de quantité attribuée;

12. Is concerned about women being disadvantaged in the labour market, which leads to them accumulating fewer individual rights to pensions and other social welfare payments, especially in systems where entitlement is based predominantly on an individual's record of employment contributions or earnings; for this reason, calls upon the Member States to take effective action designed to enforce the rules on welfare and employment and to make jobs which respect the rights of employees available in the various activity sectors, thereby ensuring that workers (in particular women) earn decent wages and are entitled to health and safety at work, to social protection and to trade-union freedom, as a contribution to eliminating discrimination between men and women at work;
12. est préoccupé par la situation moins favorable des femmes sur le marché du travail qui conduit à ce qu'elles accumulent moins de droits individuels en ce qui concerne la pension et d'autres versements sociaux, en particulier dans les systèmes où les droits sont essentiellement liés aux contributions ou aux revenus de type professionnel de l'intéressé; demande donc aux États membres d'adopter des mesures efficaces pour garantir le respect des normes sociales et un travail respectueux des droits des salariés dans les différents secteurs d'activité, de manière à assurer aux travailleurs, en particulier les femmes, une rémunération digne, le droit à la sécurité et à la santé au travail, la protection sociale et la liberté syndicale, ce qui contribuerait à faire disparaître la discrimination entre les hommes et les femmes dans le milieu de travail;

18. Regrets that several reasonable and experience-based recommendations from the business community, trade unions, consumers' organisations, and civil society, have been disregarded in the above mentioned Communication entitled "Global Europe: A stronger partnership to deliver market access for European exporters"; and urges the Commission to take them into consideration when implementing that Communication;
18. déplore que plusieurs recommandations raisonnables et fondées sur l'expérience, formulées par le monde des entreprises, les syndicats, les organisations de consommateurs et la société civile, n'aient pas été prises en compte dans la communication susmentionnée, intitulée "L'Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs" et invite instamment la Commission à prendre ces recommandations en considération lors de la mise en œuvre de ladite communication;

26. Regrets the fact that the support proposed in the above-mentioned Communication entitled ‘Advancing African Agriculture’ in order to ‘facilitate trade’ is based solely on the opportunities afforded by EPAs; reminds the Commission, in this connection, that those agreements have not yet been signed and that they are the subject of much controversy;
26. regrette que l'aide proposée dans la communication intitulée "Faire progresser l'agriculture africaine" en vue de faciliter les échanges ne se réfère qu'aux possibilités offertes par les accords de partenariat économique (APE); fait, à ce sujet, observer à la Commission que ces accords ne sont pas encore signés et qu'ils font, inversement, l'objet de nombreuses controverses;

In addition, the EU should support specific disciplines, including a cap, on blue box support, although this is clearly less trade-distorting as it is based on fixed entitlements.
L'UE devrait en outre encourager certaines disciplines - y compris une restriction - pour ce qui est des aides de la "boîte bleue", même si celles-ci donnent lieu à des distorsions moindres puisqu'elles reposent sur des droits fixes.

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, my question is based on an article on the front page of today's Globe and Mail entitled, " Plan aims to avert magazine trade war" .
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, ma question est suscitée par un article publié aujourd'hui à la une du Globe and Mail sous le titre: «Plan pour éviter une guerre commerciale des périodiques».

Mr. MacDonald (Parliamentary Secretary to the Minister for International Trade) for Mr. Eggleton (Minister for International Trade) laid upon the Table, — Document entitled “Canada-U.S. Softwood Lumber Agreement — Provincial Corporate Base Allocations — Primary Mills and Remanufacturers”.
M. MacDonald (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international), au nom de M. Eggleton (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord Canada-États-Unis sur le bois d’œuvre — Attributions provinciales de base aux sociétés — Usines de première transformation et entreprises de nouvelle ouvraison ».

On January 16th, 1997 the Minister of International Trade and the Minister of Natural Resources, in a Press Release entitled " Canadian Government Satisfied With Findings Of Independent International Expert Panel On Asbestos Risk Assessment," expressed support for the Royal Society and noted its role in advising and providing the government and others with a knowledge base with respect to intellectual, scientific or policy issues.
Le 16 janvier 1997, dans un communiqué de presse intitulé « Le gouvernement canadien est satisfait des conclusions du groupe international d'experts indépendants sur l'évaluation des risques que comporte l'amiante », le ministre du Commerce extérieur et le ministre des Ressources naturelles ont exprimé leur soutien à la Société royale du Canada et loué le rôle qu'elle a joué en conseillant le gouvernement et en lui fournissant, ainsi qu'à d'autres, les connaissances essentielles sur les aspects intellectuel, scientifique et politique de l'amiante.