Vertaling van "active misconduct " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

active misconduct | affirmative misconduct | fault by commission | malfeasance | misdeed
action fautive positive | faute de commission | méfait

active misconduct | affirmative misconduct
action fautive positive

active misconduct [ affirmative misconduct ]
méfait positif

misconduct in office | misconduct in public office | official misconduct
faute dans l'exercice d'une charge publique | manquement dans l'exercice d'une charge publique

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]
faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

misconduct penalty | misconduct
pénalité pour mauvaise conduite | punition pour mauvaise conduite | mauvaise conduite | inconduite | pénalité pour inconduite | punition pour inconduite

game misconduct penalty | game misconduct
pénalité de partie pour mauvaise conduite | punition de partie pour mauvaise conduite | inconduite de partie | pénalité d'inconduite de partie | punition d'inconduite de partie

Controlling Misconduct in the Military: A Study Prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia [ Controlling Misconduct in the Military ]
Contrôle de l'inconduite dans les forces armées: étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie [ Contrôle de l'inconduite dans les forces armées ]

Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction
Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive

low frequency active suspension system | slow active suspension system | slow-active system | slow active suspension | low-power active suspension | low frequency active system
suspension active basse fréquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, where the ground for rejection is related to the activity of the employer, a minor misconduct should not in any case constitute the sole ground for rejecting an application or withdrawing or refusing to renew the permit.
En particulier, si le motif du rejet est lié à l’activité de l’employeur, une faute mineure ne saurait en aucun cas justifier à elle seule le rejet d’une demande ou le retrait ou le non-renouvellement d’une telle carte.

revealing misconduct, wrongdoing or illegal activity , provided that it was for the purpose of protecting the general public interest.
pour révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale , à condition que le défendeur ait agi dans le but de protéger l’intérêt public général.

whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it would therefore be appropriate to offer Union-wide protection for whistleblowers who report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to national or European authorities or, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity that could affect the public interest, to the public as a whole; whereas such protection should be coherent with the overall legal system; whereas this protection should be effective against unjustified legal prosecutions, economic sanctions and discriminations;
considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que méthodes de protection de ces personnes varient considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette démarche; qu'il conviendrait donc d'offrir une protection à l'échelle de l'Union aux lanceurs d'alerte qui révèlent leurs soupçons en matière d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale aux autorités nationales ou européennes ou, en cas d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale persistante impunie susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, à l'ensemble de la population; que cette protection devrait être cohérente avec l'ensemble du système juridique; qu'une telle protection devrait être efficace contre les poursuites judiciaires injustifiées, les sanctions économiques et les discriminations;

(vii) whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it would therefore be appropriate to offer Union-wide protection for whistleblowers who report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to national or European authorities or, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity that could affect the public interest, to the public as a whole; whereas such protection should be coherent with the overall legal system; whereas this protection should be effective against unjustified legal prosecutions, economic sanctions and discriminations;
(vii) considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que le niveau de protection de ces personnes varie considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette démarche; qu'il conviendrait donc d'offrir une protection à l'échelle de l'Union aux lanceurs d'alerte qui révèlent leurs soupçons en matière d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale aux autorités nationales ou européennes ou, en cas d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale persistante susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, à l'ensemble de la population; que cette protection devrait être cohérente avec l'ensemble du système juridique; qu'une telle protection devrait être efficace contre les poursuites judiciaires injustifiées, les sanctions économiques et les discriminations;

Such whistleblowers should be protected if they report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to the relevant competent authority, and should also be protected if, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity in relation to corporate taxation that could affect the public interest, they report their concerns to the public as a whole;
Ces lanceurs d'alertes devraient être protégés lorsqu'ils font part à l'autorité compétente concernée de leurs soupçons d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale tout comme ils devraient être protégés lorsque, confrontés à une situation persistante impunie d'inconduite, d'actes répréhensibles, de fraude ou d'activité illégale relative à l'impôt sur les sociétés et susceptible de porter préjudice à l'intérêt général, ils font part de leurs préoccupations au public en général;

For this purpose, the economic operator shall prove that it has paid or undertaken to pay compensation in respect of any damage caused by the criminal offence or misconduct, clarified the facts and circumstances in a comprehensive manner by actively collaborating with the investigating authorities and taken concrete technical, organisational and personnel measures that are appropriate to prevent further criminal offences or misconduct.
À cette fin, l’opérateur économique prouve qu’il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute, clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et pris des mesures concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.

‘3a. In the event of justified doubts, the host Member State may require from the competent authorities of a Member State confirmation of the fact that the applicant is not suspended or prohibited from the pursuit of the profession as a result of serious professional misconduct or conviction of criminal offences relating to the pursuit of any of his professional activities.
«3 bis. En cas de doute justifié, l’État membre d’accueil peut exiger des autorités compétentes d’un État membre une confirmation du fait que l’exercice de la profession en question par le demandeur n’est pas suspendu ou interdit en raison d’une faute professionnelle grave ou d’une condamnation pour infraction pénale liée à l’exercice de l’une ou l’autre de ses activités professionnelles.

The seven incidents of misconduct describe a disturbing pattern of activity covering a period of years, involving inappropriate behaviour affecting a number of women who, in one way or another, were directly involved with [the staff sergeant] in his capacity.
Les sept incidents de conduite déshonorante révèlent une tendance inquiétante, qui s'est manifestée pendant plusieurs années, durant lesquelles des comportements inappropriés ont touché plusieurs femmes qui ont eu affaire d'une manière ou d'une autre avec le sergent d'état-major dans l'exercice de ses fonctions.