Vertaling van "professional privilege since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

attorney-client privilege | legal privilege | legal professional privilege | LPP [Abbr.]
confidentialité des communications | secret professionnel

attorney-client privilege [ legal professional privilege | lawyer-client privilege | solicitor-client privilege ]
secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]

professional privilege
privilège des confidences à un professionnel | privilège du secret professionnel | secret professionnel

Evidence 12. Professional Privileges Before the Courts
La preuve 12. Le secret professionnel devant les tribunaux

professional privilege
secret professionnel [ privilège du secret professionnel ]

professional privilege
privilège du secret professionnel | secret professionnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although it is true that Regulation 1/2003 has introduced a large number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, it is also the case that those rules do not suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, since that principle is not at all the subject-matter of the regulation.
Il y a lieu d’observer que, s’il est vrai que le règlement n° 1/2003 a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, il est également constant que lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement.

The Court therefore considers that the legal situation in the Member States of the European Union has not evolved, since the judgment in AM S Europe v Commission was delivered, to an extent which would justify a change in the case‑law and recognition for in-house lawyers of the benefit of legal professional privilege.
La Cour estime donc que la situation juridique au sein des États membres de l’Union n’a pas évolué au cours des années qui se sont écoulées depuis le prononcé de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, dans une mesure justifiant d’envisager un développement de la jurisprudence dans le sens d’une reconnaissance, aux avocats internes, du bénéfice de la protection de la confidentialité.

Akzo and Akcros submit that, having regard to significant recent developments ‘in the legal landscape’ since 1982, the General Court should have ‘reinterpreted’ the judgment in AM SEurope v Commission, as far as concerns the principle of legal professional privilege.
Akzo et Akcros font valoir que, eu égard à des développements majeurs «dans le paysage juridique» depuis l’année1982, le Tribunal aurait dû procéder à une «réinterprétation» de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, en ce qui concerne le principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients.

In the years that have passed since the judgment in Case 155/79 AM S Europe v Commission was delivered, no predominant trend towards protection under legal professional privilege of communications within a company or group with in-house lawyers may be discerned in the legal systems of the 27 Member States of the European Union.
Au cours des années qui se sont écoulées depuis le prononcé de l’arrêt AM S Europe/Commission, aucune tendance prépondérante en faveur d’une protection de la confidentialité des communications au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des avocats internes ne peut être dégagée en ce qui concerne les ordres juridiques des 27 États membres de l’Union européenne.

The professional and selfless response of our men and women since the earliest days of this campaign has been a source of pride and inspiration to all of us who are privileged to lead them.
Le professionnalisme et le dévouement dont a fait preuve le personnel des Forces armées canadiennes dès les premiers jours de cette campagne sont une source de fierté et d'inspiration pour tous ceux d'entre nous qui ont le privilège d'être leurs chefs.