Every higher education institution or organisation specified by Member States which has received over 50 % of its annual revenues from public sources over the preceding two years, or which is controlled by public bodies or their representatives, shall be treated by the Commission as having the necessary financial, professional and administrative capacity, together with the necessary financial stability to carry out projects under the programme.
Tout établissement ou organisme d'enseignement supérieur spécifié par les États membres dont plus de 50 % des revenus annuels au cours des deux dernières années provenaient de sources de financement publiques, ou qui est contrôlé par des organes publics ou leurs représentants, est considéré par la Commission comme disposant des capacités financières, professionnelles et administratives nécessaires, ainsi que de la stabilité financière requise, pour mener à bien des projets au titre du programme.