Vertaling van "profit-control clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

profit-control clause
clause dite de régie des bénéfices

profit-sharing clause
clause de participation aux bénéfices

quality clause [ quality control clause ]
clause de qualité

control clause
clause de contrôle

underwriting and claims control clause
clause de contrôle des sinistres et de la souscription

The Defence Purchases, Profits Control and Financing Act, 1939
Loi de 1939 sur les achats et le financement de la Défense et sur le contrôle des bénéfices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This clause limits the maximum price of a generic drug to 25 per cent of the average brand cost in Canada or to within a cost plus 15 per cent profit threshold. Some have complained that these profit controls will discourage generic manufacturers from participating.
Cette clause limite le prix maximum d'un médicament générique à 25 p. 100 du prix moyen au Canada du médicament breveté ou bien au prix de revient, plus une marge bénéficiaire de 15 p. 100. Certains se sont plaints que la limitation des profits dissuaderait les fabricants de médicaments génériques de participer à cette initiative.

(x) profits, other than those referred to in clause 18(1)(b)(ii)(C), that are derived from the sale of goods or services — including the sale of food, drink, lodging and parking space — and that are remitted to a provincial or territorial government by a casino that is owned or controlled by a province or territory or by a business enterprise, commission, authority or board of the province or territory,
(x) les bénéfices, autres que ceux visés à la division 18(1)b)(ii)(C), provenant de la vente de biens et de la fourniture de services — y compris de la vente d’aliments et de boissons et de la fourniture de services d’hébergement et de stationnement — remis au gouvernement provincial ou territorial par un casino qui appartient ou qui est contrôlé par une province ou un territoire ou par une entreprise commerciale, un office, une commission ou une administration de la province ou du territoire,

As amended, the clause stipulates that an award of damages may be made only in respect of claims that relate directly to Terminals 1 and 2 at Pearson International Airport that are recoverable by law against the Crown, and that no damages are to be awarded for lost profits, lobbying fees, any investments in a company or partnership controlled by the consortium that resulted in a change of control by the company or partnership, any claim for loss of value of any share, partnership interest or investment, or non-compensatory, punitive, exemplary or aggravated damages. These limitations were included to ensure that the bill as amended is consistent with the stated policy of the government, that compensation be restricted to out-of-pocket expenses less lobbying fees.
Cette disposition amendée prévoit qu'une indemnité sous la forme de dommages-intérêts ne peut être accordée qu'à l'égard des réclamations qui sont liées directement aux terminaux 1 et 2 de l'aéroport international Pearson, qui sont recouvrables en droit contre la Couronne; elle prévoit aussi qu'aucune indemnité ne peut être accordée à l'égard de profits non réalisés, de sommes versées pour lobbyisme, d'investissements dans une société ou personne morale contrôlée par le consortium et qui ont donné lieu à un changement de contrôle de la société ou de la personne morale, de la perte de valeur d'une action, d'une participation dans une société ou d'un investissement, ou des dommages non compensatoires, punitifs, exemplaires ou majorés.

The other conditions imposed by the Commission are as follows: - no amendment may be made to the plan without the Commission's prior agreement; - Crédit Lyonnais will be permitted to repurchase hived-off industrial and commercial assets (compare the Usinor-Sacilor case) only at the price at which the assets were transferred to Consortium de Réalisations (CDR - see background below) or at the market price if that is higher than the price at which the assets were transferred to CDR; an overall limit of FF 5 billion has been set on such repurchases; - a clearer separation will have to be made between CDR and Crédit Lyonnais as regards their managers, their administration and the system of controlling and supervising the management of the hiving-off mechanism; steps must also be taken to ensure that the committees responsible for managing the hived-off companies remain independent of Crédit Lyonnais and that the bank has no share in the proceeds of CDR's sales; - Crédit Lyonnais will have to use the proceeds of sales to restructure non-performing assets and activities, thereby preventing it from reinvesting those proceeds in the repurchase of industrial or financial holdings; - Société de Participation Banque/Industries (SPBI - see background below) will receive not only the proceeds of the privatization of Crédit Lyonnais but also a substantial share of the bank's profits (in accordance with the "better fortunes" clause).
Quant aux autres conditions imposées par la Commission, elles stipulent notamment que : - aucune modification du plan ne sera possible sans accord préalable de la Commission; - le Crédit Lyonnais ne pourra racheter des actifs industriels et commerciaux cantonnés (cas Usinor-Sacilor) qu'au prix auquel l'actif a été transféré au Consortium de Réalisations (CDR - voir background ci- dessous), ou au prix de marché si celui-ci est supérieur au prix du transfert de l'actif au CDR, et en tout cas dans la limite globale de FFr 5 milliards; - une séparation plus nette sera réalisée entre le CDR et le Crédit Lyonnais, en ce qui concerne leurs dirigeants, la gestion, ainsi que le système de contrôle et de surveillance de la gestion du canton; en outre, il est prévu que l'indépendance des comités de direction des sociétés cantonnés à l'égard du Crédit Lyonnais soit assurée et que le Crédit Lyonnais ne pourra avoir aucun intéressement aux produits des réalisations du CDR; - le Crédit Lyonnais devra affecter le produit des cessions à la restructuration des actifs et des activités non performantes, pour éviter qu'il puisse réinvestir ce produit dans le rachat des participations industrielles ou financières; - la Société de Participation Banque/Industries (SPBI - voir background ci- dessous) devra non seulement recevoir les produits de la privatisation du Crédit Lyonnais, mais aussi une partie substantielle des bénéfices réalisés par la banque (selon la clause dite de "retour à meilleure fortune" ).