Traduction de «profit-sharing reserve » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

profit-sharing reserve
réserve de participation

capital gains distribution | distribution of a certain percentage of company profits to workers | excess profit sharing | share in increased capital | surplus profit sharing | CGD [Abbr.]
Participation des travailleurs à l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises dû à l'autofinancement

employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]
régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]

management bonus | profit sharing bonus | share of profit allocated to members of the board of directors
tantième

share of profits [ share in profits | percentage of profits ]
tantième

Profit Sharing Council of America [ PSCA | Council of Profit Sharing Industries ]
Profit Sharing Council of America [ PSCA | Council of Profit Sharing Industries ]

share of profit allocated to members of the board of directors (1) | management bonus (2) | profit sharing bonus (3)
tantième

profit-sharing plan | profit-sharing scheme
régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement

profit sharing certificate (1) | bonus share (2) | bonus share certificate (3) | bonus certificate (4)
bon de jouissance

reserve for own shares
réserve pour actions propres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It has been agreed between Canada, in its own right and on behalf of the Band, and the Province to resolve this long-standing issue of rights to any minerals, precious or base, including coal, petroleum and any gas or gases underlying the Reserve by the parties entering into this Agreement to provide, inter alia for ownership, administration and control by the Province of coal, petroleum and any gas or gases underlying the Reserve, and for equal sharing between Canada and the Province of the net profit and gross revenue from the disposition of coal, petroleum and any gas or gases, and such other minerals as are herein defined, underlying the Reserve;
Le Canada, de son propre chef et au nom de la Bande, ainsi que la Province, ont convenu de résoudre ce conflit de longue date, en matière de juridiction, sur les minéraux, précieux ou de base, y compris le charbon, le pétrole et le ou les gaz se trouvant dans le sous-sol de la Réserve, en concluant le présent accord prévoyant notamment que la Province a le droit de propriété, l’administration et le contrôle du charbon, du pétrole et du ou des gaz se trouvant dans le sous-sol de la Réserve et qu’elle partage à parts égales avec le Canada le bénéfice net et les revenus bruts tirés de l’exploitation du charbon, du pétrole, du ou des gaz ou de tout autre minéral répondant aux définitions du présent accord et se trouvant dans le sous-sol de la Réserve;

In particular, and without restricting the generality of the foregoing, the Province and Canada agree to renegotiate the Natural Gas Net Profit Formula or any other relevant provision of this Agreement to ensure an equal sharing of Net Profit from the disposition of Natural Gas underlying the Reserve in the event that any new contracts are made for the sale of Natural Gas to the United States market.
Plus précisément, et sans restreindre la portée générale de ce qui précède, la Province et le Canada conviennent de renégocier la formule de calcul du bénéfice net tiré du gaz naturel ou toute autre disposition pertinente du présent accord, afin de garantir un partage égal des bénéfices nets tirés de l’aliénation du gaz naturel situé dans le sous-sol de la Réserve, au cas où de nouveaux contrats seraient conclus en matière de vente de gaz naturel sur le marché des États-Unis.

(4) In the event that a change of circumstances not amounting to frustration of this Agreement prevents the parties from sharing equally in the net profit derived by the Province from the disposition of Natural Gas underlying the Reserve, the Province and Canada agree to renegotiate the Natural Gas Net Profit Formula in paragraph 7 hereof or any other relevant provision of this Agreement.
(4) Au cas où la situation se modifierait sans que le présent accord soit remis en cause, mais de manière à empêcher les parties de partager également les bénéfices nets tirés par la Province de l’aliénation du gaz naturel situé dans le sous-sol de la Réserve, la Province et le Canada conviennent de renégocier la formule de calcul du bénéfice net tiré du gaz naturel que l’on trouve à l’alinéa 7 des présentes, ou toute autre disposition pertinente au présent accord.

without prejudice to Article 24(3), the items ‧capital‧, ‧share premium account‧, ‧revaluation reserve‧, ‧reserves‧, ‧profit or loss brought forward‧, and ‧profit or loss for the financial year‧ to be included in the consolidated financial statements shall be the aggregate amounts attributable to each of the undertakings specified in paragraph 7 of this Article.
sans préjudice de l'article 24, paragraphe 3, les postes "capital", "primes d'émission", "réserves de réévaluation", "réserves", "résultats reportés" et "résultat de l'exercice" à inclure dans les états financiers consolidés sont les montants additionnés attribuables à chacune des entreprises spécifiées au paragraphe 7 du présent article.

(b)without prejudice to Article 24(3), the items ‘capital’, ‘share premium account’, ‘revaluation reserve’, ‘reserves’, ‘profit or loss brought forward’, and ‘profit or loss for the financial year’ to be included in the consolidated financial statements shall be the aggregate amounts attributable to each of the undertakings specified in paragraph 7 of this Article.
b)sans préjudice de l'article 24, paragraphe 3, les postes «capital», «primes d'émission», «réserves de réévaluation», «réserves», «résultats reportés» et «résultat de l'exercice» à inclure dans les états financiers consolidés sont les montants additionnés attribuables à chacune des entreprises spécifiées au paragraphe 7 du présent article.

The Directive clarifies what is meant by contributions of capital (including the formation of, or conversion into, a capital company, or increases in capital shareholding by contributions of assets or by capitalisation of profits or reserves.) and by restructuring operations such as mergers effected by contribution of assets or by exchange of shares.
La directive apporte des précisions sur ce qu’il faut entendre par apports de capital (entre autres, constitution d’une société de capitaux ou transformation en une société de capitaux ou encore, augmentation du capital social par apport d’actifs ou par incorporation de bénéfices ou de réserves,.) et par opérations de restructuration, telles que fusions par apport d’actifs ou échanges d’actions.

a fiscal discount on the income derived from the sale of goods in the stockbreeding, fisheries, agricultural and industrial sectors, produced in the Canary Islands a tax reduction for companies on profits generated in their establishments located in the Canary Islands which are assigned to constitute an investment reserve. The amounts assigned to this reserve should be employed for one of the following purposes: acquisition of fixed assets located in the Canary Islands subscription of shares or participations in the capital of enterprises that carry out their activities in the Canary Islands, as long as these enterprises make investments in fixed assets.
un abattement sur les revenus provenant de la vente de marchandises issues des secteurs de l’élevage, de la pêche, de l’agriculture et de l’industrie et qui sont produites aux Canaries; une réduction de l’impôt payé par les sociétés sur les bénéfices générés par leurs établissements situés aux Canaries, le montant de la réduction étant affecté à une réserve d’investissement qui doit être employée dans l’un ou l’autre des buts suivants: acquisition d’immobilisations situées aux îles Canaries, souscription d’actions ou de participations dans le capital d’entreprises exerçant des activités aux îles Canaries, à condition que ces entreprises réalisent des investissements en capital fixe.

This may consist of its assets — paid-up share capital, reserves and profit or loss brought forward — or other financial assets belonging to the insurance company.
Cette marge peut être constituée par le patrimoine - capital social versé, réserves et report du bénéfice ou de la perte - ou par d'autres actifs financiers de l'entreprise d'assurance.

Some contributors believe that the market, driven by needs for short term profits, may not accommodate investments for shared or longer-term needs (eg. reserve and new capacities) and conclude that some re-regulation will be necessary.
Certains participants pensent que les acteurs économiques, poussés par le besoin de réaliser des profits à courts terme, risquent de négliger les investissements pour répondre aux besoins partagés ou à long terme (c.-à-d. réserves et nouvelles capacités) et en concluent qu'il sera nécessaire de réglementer à nouveau.

Prior to privatisation, Crédit Lyonnais will purchase in the form of a share issue reserved to EPFR the ' better fortunes' clause established in 1995, which assured the State of a compensatory remuneration on the profits of the bank.
Préalablement à la privatisation, le Crédit Lyonnais rachètera sous forme d'une émission d'actions réservée à l'EPFR la clause de retour à meilleure fortune instituée en 1995, qui assurait à l'Etat une rémunération compensatoire sur les résultats de la banque.