Traduction de «program and there are misgivings lest patent » (Anglais → Français) :

There are huge lobby efforts in the U.S., which the turkey industry has been a part of, to point out some of the misgivings of the program that is in place now.
Des efforts de lobbying énormes ont été déployés aux États-Unis, auxquels a participé le secteur du dindon, pour soulever certaines des craintes vis-à-vis du programme actuellement en vigueur.

For example, there's IRAP, the National Research Council's Industrial Research Assistance Program; our patent office; the regional agencies themselves that are very substantially involved in small business assistance and development; and the BDC and so forth, which now has, as you may know, a new aboriginal lending program.
Citons à titre d'exemples, le PARI, c'est-à-dire le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches; notre Bureau des brevets; les organismes régionaux qui sont très actifs au niveau du développement et du soutien des petites entreprises; et le CAE qui, comme vous le savez peut- être, vient de créer un nouveau programme de prêts aux Autochtones.

Copyright protection is considered to have limitations as a means of protecting more than the actual coding of a computer program and there are misgivings lest patent protection should lead to patents being granted for inventions which do not satisfy the traditional criteria.
Il est considéré que la protection assurée par le droit d'auteur présente des limites lorsqu'il s'agit de protéger davantage que le code effectif d'un programme d'ordinateur et on craint que la protection par brevet ne conduise à délivrer des brevets pour des inventions qui ne répondent pas aux critères traditionnels.

The fact that there may be a patent on a particular aspect of a computer program must not prevent creative freedom or the use of computer programs for continuing development.
Le fait qu’un aspect particulier d’un programme informatique puisse être breveté ne doit pas empêcher la liberté créative ni l’utilisation de programmes informatiques pour poursuivre le développement.

I support some of the amendments proposed by my colleague Mrs Kauppi: Amendments Nos 107 and 108, which clearly define the term ‘field of technology’, Amendments Nos 112, 114 and 117, which make it clear that computer programs do not, in themselves, constitute patentable inventions, Amendment No 116 on the limits of patentability, and Mr Wuermeling’s compromises in which reference is made to the current EPAT legal framework and there is a clarification to the effect that trivial inventions and business methods are not patentable.
Je soutiens certains amendements proposés par ma collègue Mme Kauppi: les amendements 107 et 108, qui définissent clairement le terme "domaine technique", les amendements 112, 114 et 117 qui précisent que les programmes informatiques ne constituent pas en tant que tels des inventions brevetables, l’amendement 116 sur les limites de brevetabilité et les compromis de M. Wuermeling, dans lesquels il est fait référence au cadre juridique actuel de la base de données de l’Office européen des brevets et stipulent clairement que les inventions triviales et les méthodes destinées aux activités économiques ne sont pas brevetables.

We have therefore seen a number of courts and certain national patent offices, as well as the European Patent Office, committing the error of considering everything as technical, with the result that there are now 200 000 patents of this type, or more, in the USA, and 30 000 granted by the European Patent Office, notwithstanding Article 52, paragraph 2 of its basic charter, which stipulates that software programs are not patentable.
On a aussi assisté à la dérive de certains tribunaux, ainsi que de quelques offices nationaux de brevets et de l’Office européen des brevets qualifiant le tout de technique, avec comme résultat: 200 000 brevets de cette nature ou davantage aux États-Unis et une trentaine de mille donnés par l’Office européen des brevets, en dépit de l’article 52, paragraphe 2, de sa Charte de base qui stipule que les logiciels ne sont pas brevetables.

The protection of computer-implemented inventions by means of patents is not a new problem and it must be made clear, as other Members have said in this House, that there is no intention to establish rules allowing computer programs to be patented, but to extend the classic doctrine of patents to computer-implemented inventions.
Le problème de la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur via des brevets n’est pas nouveau et il convient de préciser, comme d’autres députés l’ont déjà fait en ce lieu, qu’il n’est aucunement question d’établir des règles permettant le brevetage de programmes informatiques, mais plutôt d’étendre la doctrine classique des brevets aux inventions mises en œuvre par ordinateur.

The issues of the use of drugs, patent protection, of looking at reference-based pricing, and an examination by the Canadian governments, federally and provincially, of drug programs that are available in Australia and New Zealand need to be considered, because there are countries that have wrapped their heads, much more successfully than this country has, around how to be cost effective in the provision of pharmaceutical products to the people.
Les questions d'utilisation des médicaments, la protection des brevets, l'établissement du coût en fonction du produit de référence et l'examen par les gouvernements canadiens, fédéral et provinciaux, des programmes de médicaments qui existent en Australie et en Nouvelle-Zélande doivent être examinés parce qu'il y a des pays qui ont bien mieux réussi que le nôtre à offrir des produits pharmaceutiques de façon plus économique à leur population.

Over the years, national courts have decided that there is no reason why a patent should not be granted for a machine programmed to carry out some technical function, or a technical process carried out using a computer or similar machine.
Au fil des années, les tribunaux nationaux ont décidé qu'il n'y avait pas de raison de ne pas accorder un brevet pour une machine programmée pour effectuer une certaine fonction technique ou un processus technique accompli en utilisant un ordinateur ou une machine similaire.

Second, lest there be a misunderstanding of the first, halfway houses and similar programs are reaffirmed by us, but only for candidates who are thoroughly screened and assessed using the best available knowledge, such as lethality indicators and psychopathy checklists, and of course subject to the condition above.
Deuxièmement, et pour éviter tout malentendu sur la première recommandation, nous sommes en faveur de maisons de transition et programmes similaires mais uniquement pour les candidats ayant fait l'objet d'une évaluation serrée au moyen des meilleures méthodes connues, tels que les indicateurs de létalité et les échelles de psychopathie, et bien entendu sous réserve de la condition ci-dessus.