Traduction de «computer program and there are misgivings lest patent » (Anglais → Français) :

Copyright protection is considered to have limitations as a means of protecting more than the actual coding of a computer program and there are misgivings lest patent protection should lead to patents being granted for inventions which do not satisfy the traditional criteria.
Il est considéré que la protection assurée par le droit d'auteur présente des limites lorsqu'il s'agit de protéger davantage que le code effectif d'un programme d'ordinateur et on craint que la protection par brevet ne conduise à délivrer des brevets pour des inventions qui ne répondent pas aux critères traditionnels.

I support some of the amendments proposed by my colleague Mrs Kauppi: Amendments Nos 107 and 108, which clearly define the term ‘field of technology’, Amendments Nos 112, 114 and 117, which make it clear that computer programs do not, in themselves, constitute patentable inventions, Amendment No 116 on the limits of patentability, and Mr Wuermeling’s compromises in which reference is made to the current EPAT legal framework and there is a clarification to the effect that trivial inventions and business methods are not patentable.
Je soutiens certains amendements proposés par ma collègue Mme Kauppi: les amendements 107 et 108, qui définissent clairement le terme "domaine technique", les amendements 112, 114 et 117 qui précisent que les programmes informatiques ne constituent pas en tant que tels des inventions brevetables, l’amendement 116 sur les limites de brevetabilité et les compromis de M. Wuermeling, dans lesquels il est fait référence au cadre juridique actuel de la base de données de l’Office européen des brevets et stipulent clairement que les inventions triviales et les méthodes destinées aux activités économiques ne sont pas brevetables.

The fact that there may be a patent on a particular aspect of a computer program must not prevent creative freedom or the use of computer programs for continuing development.
Le fait qu’un aspect particulier d’un programme informatique puisse être breveté ne doit pas empêcher la liberté créative ni l’utilisation de programmes informatiques pour poursuivre le développement.

There is no need for the scope of patent law to be extended to cover computer programs.
Il n’est pas nécessaire que le champ d’application du droit des brevets soit étendu pour couvrir les programmes informatiques.

The protection of computer-implemented inventions by means of patents is not a new problem and it must be made clear, as other Members have said in this House, that there is no intention to establish rules allowing computer programs to be patented, but to extend the classic doctrine of patents to computer-implemented inventions.
Le problème de la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur via des brevets n’est pas nouveau et il convient de préciser, comme d’autres députés l’ont déjà fait en ce lieu, qu’il n’est aucunement question d’établir des règles permettant le brevetage de programmes informatiques, mais plutôt d’étendre la doctrine classique des brevets aux inventions mises en œuvre par ordinateur.

Over the years, national courts have decided that there is no reason why a patent should not be granted for a machine programmed to carry out some technical function, or a technical process carried out using a computer or similar machine.
Au fil des années, les tribunaux nationaux ont décidé qu'il n'y avait pas de raison de ne pas accorder un brevet pour une machine programmée pour effectuer une certaine fonction technique ou un processus technique accompli en utilisant un ordinateur ou une machine similaire.