Traduction de «program assignment and pay clerk » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Program Assignment and Pay Clerk
Commis à l'inscription aux programmes et à la rémunération

Inmate Program Assignment and Pay
Affectation aux programmes et rémunération des détenus

Coordinator, Inmate Program Assignment and Pay Administration
Coordonnateur, Affectations aux programmes et rémunération des détenus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

TAKE NOTICE that the above named debtor has by an assignment dated assigned to the Clerk of the Court of (Province), (Judicial, District,, Centre or as the case may be) of the sum of $ out of (here specify type of debt) and you are required to pay to the aforesaid Clerk the moneys owing from you to the debtor in the manner and amounts as follows:
AVIS est par les présentes donné que le débiteur a, par une cession effectuée le (Date), cédé au greffier de la cour de (Province, ), (district, centredjudiciaire, ou selon le cas), la somme de $ lui provenant de (précisez la sorte de dette)

(2) Where counsel is assigned pursuant to subsection (1) and legal aid is not granted to the accused pursuant to a provincial legal aid program, the fees and disbursements of counsel shall be paid by the Attorney General to the extent that the accused is unable to pay them.
(2) Dans le cas où l’accusé ne bénéficie pas de l’aide juridique prévue par un régime provincial, le procureur général en cause paie les honoraires et les dépenses de l’avocat désigné au titre du paragraphe (1) dans la mesure où l’accusé ne peut les payer lui-même.

I would like to mention to the members that the clerk and researchers will be assigned to define that program and suggest to you a program of work for February onward in panels and round tables.
Je signale aux députés que le greffier et les attachés de recherche seront chargés d'élaborer un programme de travail que nous suivrons à partir du mois de février dans le cadre des débats d'experts et des tables rondes.

I'd be interested in the clerk's comments as to whether it is in fact in order, since the mandate of the committee is to study statute law relating to the department assigned to it; the program and policy objectives of the department and their effectiveness; the immediate, medium, and long-term expenditure plans of the department; analysis of the relative success of the department; and other matters relating to the mandate, management, organization, and operation of the department as it sees fit.
J'aimerais savoir si le greffier est d'avis que la motion est effectivement recevable, puisque le mandat du comité consiste à faire une étude sur les textes législatifs liés au ministère qui lui est confié; les objectifs des programmes et des politiques du ministère et leur efficacité; les plans de dépenses immédiats, à moyen terme et à long terme du ministère; une analyse de la réussite relative du ministère; d'autres questions liées au mandat, à l'administration, à l'organisation et au fonctionnement du ministère que le comité juge bon d'examiner.

Actually, the 2000-2006 Community Support Framework for Italian Objective 1 regions, including Sicily, as well as the proposal for Operational Program for Sicily (presently being examined by the Commission) assign resources to provide for such measures, but only when the polluter-pays principle cannot be applied.
En fait, les cadres communautaires d'appui pour la période 2000-2006 en faveur des régions italiennes éligibles à l'objectif I, y compris la Sicile, ainsi que la proposition de programme opérationnel destiné à la Sicile (actuellement examinée par la Commission) affectent des ressources à de telles mesures mais seulement si le principe du pollueur-payeur ne peut être appliqué.

Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Ms. Caplan (Thornhill), one concerning nuclear weapons (No. 361-0379); by Mr. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), one concerning the Young Offenders Act (No. 361-0380) and one concerning landmines (No. 361-0381); by Mr. Harvard (Charleswood Assiniboine), one concerning pay equity (No. 361-0382); by Mr. Nunziata (York South Weston), seventeen concerning nudity (Nos. 361-0383 to 361-0399); by Ms. Cohen (Windsor St. Clair), one concerning radio and television programming (No. 361-0400), one concerning immigration (No. 361-0401), and one concerning the Canadian flag (No. 361-0402); by Mr. Maloney (Erie Lincoln), one concerning pornography (No. 361-0403); by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning police and firefighters' death benefits (No. 361-0404); by Ms. Catterall (Ottawa West Nepean), one concerning nudity (No. 361- 0405).
Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées: par M Caplan (Thornhill), une au sujet des armes nucléaires (n 361-0379); par M. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n 361-0380) et une au sujet des mines terrestres ( n 361-0381); par M. Harvard (Charleswood Assiniboine), une au sujet de l'équité salariale (n 361-0382); par M. Nunziata (York-Sud Weston), dix-sept au sujet de la nudité (n 361- 0383 à 361-0399); par M Cohen (Windsor Sainte-Claire), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n 361-0400), une au sujet de l'immigration (n 361-0401), et une au sujet du drapeau canadien (n 361-0402); par M. Maloney (Erie Lincoln), une au sujet la pornographie (n 361-0403); par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n 361-0404); par M Catterall (Ottawa-Ouest Nepean), une au sujet de la nudité (n 361- 0405).