In the context of any programs that might be developed either at the federal level or jointly with provinces or other actors made available under this legislation, its concern with respect to mortgage insurance is that the commercial nature of the fee for mortgage insurance not be an impediment to those programs going forward.
Dans le cas des programmes susceptibles d'être élaborés soit au niveau fédéral, soit conjointement avec les provinces ou d'autres intervenants, et prévus en vertu de cette loi, ce qui le préoccupe en ce qui concerne l'assurance hypothécaire, c'est que la nature commerciale de l'assurance hypothécaire ne soit pas un obstacle à l'exécution de ces programmes.