Traduction de «programme corresponding instruments cannot » (Anglais → Français) :

As regards procurement, trust funds, prizes and financial instruments, where the implementation of the corresponding appropriations authorised for the financial year is provided for by a work programme containing the information referred to in points (b), (c), (d) and (e) of paragraph 2 of this Article, the decision adopting this work programme shall also be considered to be the financing decision for the procurement, trust funds, prizes and financial instruments involved.
En ce qui concerne les passations de marchés, les fonds fiduciaires, les prix et les instruments financiers, lorsque l’exécution des crédits correspondants autorisés au titre de l’exercice est prévue par un programme de travail contenant les informations visées au paragraphe 2, points b), c), d) et e), du présent article, la décision arrêtant ce programme de travail est également considérée comme étant la décision de financement des marchés, fonds fiduciaires, prix et instruments financiers en cause.

Apart from interventions on external borders supported by external policy instruments of the Union covering border regions inside and outside the Union, it should be possible for cooperation programmes supported by the ERDF to cover regions both inside and, in certain cases, outside the Union, where the regions outside the Union are not covered by external policy instruments either because they are not defined as a beneficiary country or because such external cooperation programmes cannot be set up.
Indépendamment des interventions aux frontières extérieures bénéficiant d'un soutien des instruments de politique extérieure de l'Union qui couvrent les régions frontalières situées, tant dans l'Union qu'en dehors de celle-ci, les programmes de coopération bénéficiant d'un soutien du FEDER devraient pouvoir couvrir des régions se trouvant à la fois à l'intérieur et, dans certains cas, à l'extérieur de l'Union, lorsque les régions se trouvant à l'extérieur de l'Union ne sont pas couvertes par des instruments de politique extérieure, soit parce qu'elles ne sont pas définies comme étant un pays bénéficiaire, soit parce que de tels programmes de coopération extérieure ne peuvent pas être mis sur pied.

1. At closure of a programme, the eligible expenditure of the financial instrument shall be the total amount of programme contributions effectively paid or, in the case of guarantees, committed by the financial instrument within the eligibility period, corresponding to:
1. À la clôture d'un programme, les dépenses éligibles de l'instrument financier correspondent au montant total des contributions du programme effectivement payé ou, dans le cas de garanties, engagé par l'instrument financier pendant la période d'éligibilité et représentant:

(a)the amount of the programme contribution paid to the financial instrument included in each application for interim payment submitted during the eligibility period shall not exceed 25 % of the total amount of programme contributions committed to the financial instrument under the relevant funding agreement, corresponding to expenditure within the meaning of points (a), (b) and (d) of Article 42(1) expected to be paid during the eligibility period.
a)le montant de la contribution du programme à l'instrument financier mentionné dans chaque demande de paiement intermédiaire présentée durant la période d'éligibilité n'excède pas 25 % du montant total des contributions du programme engagées pour l'instrument financier au titre de l'accord de financement pertinent, correspondant à des dépenses au sens de l'article 42, paragraphe 1, points a), b) et d), qui devront être payées durant la période d'éligibilité.

T. whereas the Strategy Paper 2005-2007 highlights the benefits of a specific anti-personnel landmines (APL) budget line in order to provide the capacity to 'respond to acute and unplanned needs', 'to reinforce and strengthen the efficiency and effectiveness of mine actions undertaken within long-term humanitarian and socioeconomic development programmes' in cases where 'the CSP (Country Strategy Paper), NIP (National Indicative Programme) or corresponding instruments cannot legally support APL-related activities or in cases of political sensitivity or interest for the EC', and to support non-governmental organisations,
T. considérant que le document de stratégie 2005-2007 souligne les avantages de disposer d'une ligne budgétaire spécifiquement consacrée à la lutte contre les mines terrestres antipersonnel (MTA) afin de permettre de "répondre aux besoins aigus et imprévus", de "renforcer l'efficacité et l'efficience des actions contre les mines entreprises dans le cadre de programmes humanitaires et de développement socio-économiques à plus long terme" dans les cas où "les documents de stratégie par pays ( DSP), les programmes indicatifs nationaux (PIN) ou les instruments correspondants ne peuvent juridiquement soutenir les activités liées aux MTA ou en présence d'une sensibilité ou d'intérêts politiques pour la CE", et de soutenir les organisations non gouvernementales,

T. whereas the Strategy Paper 2005-2007 highlights the benefits of a specific APL budget line in order to provide the capacity to 'respond to acute and unplanned needs', 'to reinforce and strengthen the efficiency and effectiveness of mine actions undertaken within long-term humanitarian and socioeconomic development programmes' in cases where 'the CSP, NIP or corresponding instruments cannot legally support APL-related activities or in cases of political sensitivity or interest for the EC', and to support non-governmental organisations,
T. considérant que le document de stratégie 2005-2007 met en lumière les avantages d'une ligne budgétaire spécifique consacrée à la lutte contre les mines terrestres antipersonnel (MTA), permettant d'être en mesure de "répondre aux besoins aigus et imprévus", "de renforcer l'efficacité et l'efficience des actions contre les mines entreprises dans le cadre de programmes humanitaires et de développement socio-économique à plus long terme" dans les cas "où les DSP, les PIN ou les instruments correspondants ne peuvent juridiquement soutenir les activités liées aux MTA ou en présence d'une sensibilité ou d'intérêts politiques pour la CE", et de soutenir les organisations non gouvernementales,

T. whereas the Strategy Paper 2005-2007 highlights the benefits of a specific anti-personnel landmines (APL) budget line in order to provide the capacity to 'respond to acute and unplanned needs', 'to reinforce and strengthen the efficiency and effectiveness of mine actions undertaken within long-term humanitarian and socioeconomic development programmes' in cases where 'the CSP, NIP or corresponding instruments cannot legally support APL-related activities or in cases of political sensitivity or interest for the EC', and to support non-governmental organisations,
T. considérant que le document de stratégie 2005-2007 souligne les avantages de disposer d'une ligne budgétaire spécifiquement consacrée à la lutte contre les mines terrestres antipersonnel (MTA) afin de permettre de "répondre aux besoins aigus et imprévus", de "renforcer l'efficacité et l'efficience des actions contre les mines entreprises dans le cadre de programmes humanitaires et de développement socio-économiques à plus long terme" dans les cas où "les DSP, les PIN ou les instruments correspondants ne peuvent juridiquement soutenir les activités liées aux MTA ou en présence d'une sensibilité ou d'intérêts politiques pour la CE", et de soutenir les organisations non gouvernementales,

T. whereas the Strategy Paper 2005-2007 highlights the benefits of a specific APL budget line in order to provide the capacity to 'respond to acute and unplanned needs', 'to reinforce and strengthen the efficiency and effectiveness of mine actions undertaken within long-term humanitarian and socioeconomic development programmes' in cases where 'the CSP, NIP or corresponding instruments cannot legally support APL-related activities or in cases of political sensitivity or interest for the EC'; and to support non-governmental organisations,
T. considérant que le document de stratégie 2005-2007 souligne les avantages de disposer d'une ligne budgétaire spécifiquement consacrée aux mines terrestres antipersonnel (MTA) afin de permettre de "répondre aux besoins aigus et imprévus", de "renforcer l'efficacité et l'efficience des actions contre les mines entreprises dans le cadre de programmes humanitaires et de développement socio-économiques à plus long terme" dans les cas où "les DSP, les PIN ou les instruments correspondants ne peuvent juridiquement soutenir les activités liées aux MTA ou en présence d'une sensibilité ou d'intérêts politiques pour la CE", et de soutenir les organisations non gouvernementales,