Traduction de «programme requiring reforms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Renewing the United Nations : A Programme for Reform
Rénover l'ONU : un programme de réformes

Programme to promote economic reform and recovery in the New Independent States and Mongolia | economic reform and recovery * [Abbr.]
Programme visant à encourager la réforme et le redressement de l'économie des nouveaux États indépendants et de la Mongolie

indicative programme concerning financial and technical measures to accompany the reform of economic and social structures in the framework of the Euro-Mediterranean partnership | MEDA indicative programme [Abbr.]
programme indicatif MEDA | programme indicatif relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques de la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen

Director Aerospace Requirements [ DAR | Director Aerospace Requirements and Programme Coordination | Director Air Requirements ]
Directeur - Besoins aérospatiaux [ DBA | Directeur - Besoins aérospatiaux et coordination de programme | Directeur - Besoins en ressources aériennes ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6

Informal Consultations on Guidelines for Developing a National Programme of Monitoring and Evaluating Agrarian Reform and Rural Development Using Socio-Economic Indicators
Consultations officieuses sur des principes directeurs pour l'élaboration d'un programme national de surveillance et d'évaluation de la réforme agraire et du développement rural au moyen d'indicateurs socio-économiques

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires

FDEA Ordinance of 11 March 2005 on the Minimum Requirements for the Recognition of Study Programmes and Continuing Education and Training at Professional Education Institutions [ MiR-PEI ]
Ordonnance du DFE du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures [ OCM ES ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. [to the ECB] - Press leaks suggest that letters were sent by the ECB to countries under the programme requiring reforms and imposing conditions in exchange for liquidity support and open market operations.
26. [à l'intention de la BCE] – Des fuites d'informations relayées par la presse portent à croire que des lettres ont été envoyées par la BCE à des pays bénéficiant d'un programme afin d'exiger d'eux des réformes et de leur imposer des conditions en échange d'un soutien de trésorerie et d'opérations d'open market.

32. Recognises that subsidies for all energy sources, including fossil fuels and nuclear energy, may have significant repercussions on energy prices; notes that some renewable energy sources, such as onshore wind and solar photovoltaics, are close to being cost-competitive with conventional energy sources, and considers that the associated support schemes should therefore be adapted, and subsidies phased out over time, so that the funding can be reallocated to research and development programmes on energy technologies such as next-generation renewable energy sources and storage technologies; stresses, however, that this should be announced well in advance to avoid any harmful effects on the sector, and that it requires reformed energy market design, streamlined administrative and grid connection procedures and better transparency in energy markets; deplores the retroactive changes made by some Member States to support schemes, which have damaged investor confidence and investment levels in renewable energy sources; asks the Commission to study how energy-only markets can be redesigned in such a way as to guarantee returns on investments in variable renewables, which have the effect of bringing wholesale prices down while also having an impact on investment returns; stresses that a clear RES policy, combined with RD programmes, is necessary to drive down the costs of all renewable technologies and to enhance innovation and the development and deployment of newer and less mature technologies; asks the Commission to study the overall impact of priority dispatch, including on general energy costs;
32. reconnaît que les subventions en faveur de l'ensemble des sources d'énergie, y compris les énergies fossiles et l'énergie nucléaire, peuvent avoir des répercussions importantes sur les prix de l'énergie; note que certaines sources d'énergie renouvelables, comme les éoliennes terrestres ou l'énergie solaire, sont presque compétitives par rapport aux sources d'énergie traditionnelles, et estime que les mécanismes d'aide qui y sont liés devraient par conséquent être adaptés, et que les subventions devraient progressivement être supprimées afin que le financement puisse être réaffecté aux programmes de recherche et de développement sur des technologies énergétiques telles que les sources d'énergie renouvelables de prochaine génération et les technologies de stockage; souligne toutefois que ceci devrait être annoncé bien à l'avance pour éviter tout effet néfaste sur le secteur, et nécessite de reconcevoir les marchés de l'énergie, de rationaliser les procédures administratives nationales et de connexion au réseau et de renforcer la transparence des marchés de l'énergie; déplore les modifications rétroactives apportées par certains États membres aux mécanismes d'aide, qui ont sapé la confiance des investisseurs et nui aux niveaux d'investissement dans les sources d'énergie renouvelables; demande à la Commission d'étudier comment les marchés de l'énergie peuvent être remodelés de manière à garantir des retours sur investissement pour les énergies renouvelables variables qui ont pour effet de faire baisser les prix de gros mais qui ont des effets négatifs sur les retours sur investissement; souligne qu'une politique claire en matière de sources d'énergie renouvelables, combinée à des programmes de recherche et de développement, est nécessaire pour faire baisser les coûts de l'ensemble des technologies renouvelables et renforcer l'innovation ainsi que le développement et le déploiement de technologies plus nouvelles et moins parvenues à maturité; demande à la Commi ...

The Eastern Partnership Police Cooperation Programme is designed to reflect the required reforms of the law enforcement sector to support progress towards deep and sustainable democracy within the European Neighbourhood region in line with the Joint Communication "A new Response to a Changing Neighbourhood".
Le programme de coopération policière dans le cadre du partenariat oriental a été élaboré pour tenir compte des réformes nécessaires du secteur des services répressifs en vue de soutenir les progrès sur la voie d'une démocratie solide et durable dans la région couverte par la politique européenne de voisinage, tel que le prévoit la communication conjointe intitulée «Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation».

an initiative specifying a set of programmes required for mobilising additional long-term investment of around 1 % of GDP for enhancing sustainable growth and complementing the required structural reforms;
initiative prévoyant une série de programmes nécessaires pour mobiliser des investissements additionnels à long terme avoisinant 1 % du PIB afin d'améliorer la croissance durable et de compléter les réformes structurelles nécessaires.

- an initiative specifying a set of programmes required for mobilising additional long-term investment of around 1 % of GDP for enhancing sustainable growth and complementing the required structural reforms;
- initiative prévoyant une série de programmes visant à mobiliser des investissements additionnels à long terme avoisinant 1 % du PIB afin d'améliorer la croissance durable et de compléter les réformes structurelles nécessaires.

BiH set out its strategy for the reform of the public administration in March 2003, and following a CARDS-funded analysis of needs and identification of required reforms, assistance under the 2004 Annual programme will help BiH to implement the necessary reforms.
La Bosnie-et-Herzégovine a élaboré une stratégie de réforme de son administration publique en mars 2003; l'assistance prévue au titre du programme annuel pour 2004 aidera ce pays à mettre en œuvre les réformes nécessaires, déterminées à la suite d'une analyse des besoins financées dans le cadre du programme CARDS.

as outlined in the Commission's 2006 Annual Progress Report, the response to the Youth Pact in most Member States has been encouraging, but that urgent action is still required to facilitate the entry of young people into the labour market in line with the Pact; the adoption of the European Pact for Youth has strengthened the involvement of ministries responsible for youth in the Lisbon process, leading to better internal coordination and reinforced mainstreaming of the youth dimension when developing policies on employment, social inclusion, education, training and mobility, in line with the mandate from the European Council; while many Member States refer explicitly to the Pact in their national reform programmes and others include measures that are consistent with it, better implementation of the objectives of the Pact and improved visibility of the Pact in the national reform programmes and in the Commission's Annual Progress Report would lead to more coherence, greater effectiveness and clearer monitoring of measures for young people, and would help to develop knowledge and expertise on the different areas of the Pact and the links between them; while progress has been made, the European Commission and the Member States need to reinforce measures to implement the Pact by:
20. si de nombreux États membres mentionnent explicitement le pacte dans leurs programmes nationaux de réforme et que d'autres y incluent des mesures conformes au pacte, mieux concrétiser les objectifs du pacte et lui conférer davantage de visibilité dans les programmes nationaux de réforme ainsi que dans le rapport annuel de la Commission sur la croissance et l'emploi conduirait cependant à une plus grande cohérence, à une efficacité accrue et à un suivi plus clair des mesures en faveur des jeunes, et contribuerait à amplifier les connaissances et les compétences sur les différents volets du pacte et sur les liens qui existent entre eux;

9. The Council also invites the Commission: (a) to continue, together with the other providers of funds, its discussions on improving the effectiveness and conditionality of reform programmes put into effect under the auspices of the Bretton Woods institutions, so that it will be possible, whilst complying with the requirements of financial stabilization and the principle of payment in instalments: - to emphasize measurable medium- and long-term objectives, and the economic and institutional results obtained by implementing the approved programmes; - to give better support to countries showing genuine commitment to reform; - to ensure increased participation by national partners in beneficiary countries in the definition and content of the programmes, including, if necessary, by supporting the strengthening of national capabilities; - to concentrate efforts on a significant set of basic reforms; (b) with regard to the ACP States, to give technical assistance to the countries concerned which have integration projects so that they can move towards greater exchange rate stability and more convertibility, and to foster coordination in the area of macro-economic reforms implemented by eligible countries; (c) with regard to the South and East Mediterranean countries, to situate adjustment support programmes in the context of the creation of a free trade area with the European Union (d) with regard to the countries of Latin America and Asia, the Community could continue to undertake development activities aimed at mitigating the social costs of structural adjustment, whilst complying with the regulations applicable.
9. Le Conseil invite également la Commission : a) à poursuivre, en liaison avec les autres bailleurs de fonds, sa réflexion sur le renforcement de l'efficacité de la conditionnalité des programmes de réformes mis en oeuvre sous l'égide des institutions de Bretton Woods, afin de permettre, tout en respectant les exigences de la stabilisation financière et le principe du versement par tranches : - de mettre l'accent sur des objectifs mesurables de moyen et long terme, et sur les résultats économiques et institutionnels obtenus dans la mise en oeuvre des programmes agréés, - de mieux appuyer les pays qui font la preuve de réels engagements de réformes, - d'assurer une participation accrue des partenaires nationaux des pays bénéficiaires dans la définition et le contenu des programmes, y compris, si cela est nécessaire, par un soutien au renforcement des capacités nationales, - de concentrer les efforts sur un ensemble significatif de réformes fondamentales, b) s'agissant des Etats ACP, à assister techniquement les pays concernés qui ont des projets d'intégration à aller vers plus de stabilité des changes et plus de convertibilité et à favoriser la coordination, dans le domaine des réformes macro-économiques des pays éligibles ; c) s'agissant des pays de la Méditerranée Sud et Est, à situer les programmes d'appui à l'ajustement dans la perspective de la création d'une zone de libre échange avec l'Union Européenne. d) S'agissant des pays d'Amérique latine et d'Asie, la Communauté pourra continuer à s'engager dans des actions de développement visant à atténuer les coûts sociaux de l'ajustement structurel, tout en respectant les règlements applicables.

Reform of the arrangements will also take account of the requirements of the new system of VAT Programme to establish a new spirit of administrative cooperation The need to establish a new spirit of cooperation between Member States at an individual level requires a new departure in scale and ambition.
La réforme de ce système tiendra également compte des exigences du nouveau régime de TVAà un programme destiné à créer un nouvel esprit de coopération administrative La nécessité de créer un nouvel esprit de coopération entre les États membres au niveau des individus appelle un nouveau départ, tant en ce qui concerne l'ampleur du programme que son ambition.