Vertaling van "programmes and large penalties for anyone who violates " (Engels → Frans) :

It proposes that the penalty be increased from two to five years for anyone who violates, misuses or communicates any part of a person's DNA sample.
Cet amendement porterait de deux à cinq ans la peine imposée à quiconque divulgue une partie de l'échantillon d'ADN d'un individu ou en fait une mauvaise utilisation.

Food safety can only be improved by intensive monitoring programmes and large penalties for anyone who violates the residue limits.
La sécurité alimentaire ne peut être améliorée que par des programmes de surveillance intensifs et de sévères sanctions à l’égard de tous ceux qui dépassent les limites de résidus autorisées.

Clause 49 of Bill C-36 states that anyone who violates a recall order or order to take measures commits a violation and is liable to a penalty established in accordance with the regulations.
L’article 49 précise que toute personne qui contrevient à un ordre de rappel d’un inspecteur ou à un ordre visant la prise de mesures commet une violation et s’expose à la sanction prévue par le règlement.

Clause 46 of Bill C-6 states that anyone who violates an inspector’s recall order or order to take measures commits a violation and is liable to a penalty established in accordance with the regulations.
L’article 46 précise que toute personne qui contrevient à un ordre de rappel d’un inspecteur ou à un ordre visant la prise de mesures commet une violation et s’expose à la sanction prévue par le règlement.

Clause 48 of Bill C-52 states that anyone who violates an inspector’s recall order or order to take measures commits a violation and is liable to a penalty established in accordance with the regulations.
L’article 48 du projet de loi précise que toute personne qui contrevient à un ordre de rappel d’un inspecteur ou à un ordre visant la prise de mesures commet une violation et s’expose à la sanction prévue par règlement.

To close, I should like to say that we should not overlook the fact that today in European society there is a large percentage of citizens who are still in favour of the death penalty and, as such, we must also work in this direction, together with the European Commission, with programmes working through democratic consultation to convince European society.
Je conclurai en insistant sur le fait que, dans la société européenne actuelle, une bonne partie des citoyens demeure favorable à l’application de la peine de mort. Nous devons garder ce fait à l’esprit et travailler également sur ce point en collaboration avec la Commission européenne, par le biais de programmes de consultation démocratique destinés à convaincre l’opinion publique européenne.

Our view of the common position is therefore positive, as it largely accepts the line advocated by Parliament: being able to strengthen the monitoring mechanisms for recognised organisations through the creation of an assessment committee of an independent nature with permanent powers and which acts autonomously; achieving a more flexible, fair penalty system, which is ultimately more effective, as it punishes those who do not act as they should, but does so based on the seriousness of the violation committed and the economic capacity of the organisation; finally, having managed to make progress on the very thorny issue of the recognition of class certificates, setting out the conditions under which the recognised organisations will have to recognise each other, without putting maritime safety at risk, and using the most demanding rules as a reference point.
Par conséquent, notre avis sur la position commune est positif dans la mesure où elle entérine largement la ligne de conduite préconisée par le Parlement: être capable de renforcer les mécanismes de contrôle pour les organisations agréées via la création d’un comité d’évaluation indépendant par nature et doté de pouvoirs permanents et d’autonomie; finaliser un système de pénalisation plus flexible et plus équitable, et, en fin de compte, plus efficace dans la mesure où il sanctionne ceux qui n’agissent pas comme ils le devraient tout en se basant sur la gravité de la violation commise et sur la capacité économique de l’organisation; enfin, ayant ménagé quelques avancées sur la question très épineuse de la reconnaissance de certificats de classification, établir les conditions sur la base desquelles les organisations agréées devront se reconnaître mutuellement sans mettre en péril la sécurité maritime, et utiliser les règles les plus rigoureuses en guise de référence.

17. Considers that a UN-led independent commission, composed of eminent Iraqi and other international jurists, should be established to draw up proposals for a comprehensive programme to ensure justice in Iraq regarding past violations of human rights and fundamental freedoms as well as large-scale criminal acts; in that respect, underlines the need for the leaders of the previous regime to be brought to justice with the right to a fair and impartial trial in line with universal standards, including the abolition of death penalty;
17. estime qu'une commission indépendante placée sous l'égide des Nations unies, composée d'éminents juristes irakiens et autres juristes internationaux, devrait être mise en place afin d'élaborer des propositions pour un vaste programme assurant le règne de la justice en Irak pour ce qui est des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, perpétrées dans le passé, et des actes criminels commis à grande échelle; souligne à cet égard la nécessité de traduire en justice les dirigeants du régime précédent, le droit à un progrès équitable et impartial étant garanti conformément aux normes universelles, ce qui implique également l'abolition de la peine de mort;

19. Considers that a UN-led independent commission, composed of eminent Iraqi and other international jurists, should be established to draw up proposals for a comprehensive programme to ensure justice in Iraq regarding past violations of human rights and fundamental freedoms as well as large-scale criminal acts; in that respect, underlines the need for the leaders of the previous regime to be brought to justice with the right to a fair and impartial trial in line with universal standards, including the abolition of death penalty;
19. estime qu'une commission indépendante placée sous l'égide des Nations unies, composée d'éminents juristes irakiens et autres juristes internationaux, devrait être mise en place afin d'élaborer des propositions pour un vaste programme assurant le règne de la justice en Irak pour ce qui est des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, perpétrées dans le passé, et des actes criminels commis à grande échelle; souligne à cet égard la nécessité de traduire en justice les dirigeants du régime précédent, le droit à un progrès équitable et impartial étant garanti conformément aux normes universelles, ce qui implique également l'abolition de la peine de mort;

Is there any harm in deferring only this portion of the bill to January 1, at which time these limits come into effect and anyone who violates them is in violation of the act and subject to whatever penalties are deemed necessary?
Y aurait-il un inconvénient à reporter au 1 janvier l'entrée en vigueur de cette partie du projet de loi, auquel moment ces limites prendraient effet et quiconque les enfreindrait alors contreviendrait à la loi et s'exposerait aux sanctions jugées nécessaires?